AGENDA

 

  1. Il s’est tenu au siège de la Fédération des Entreprises du Congo, le mercredi 17 octobre 2018 de 10h30’ à 13h25’, sous la modération successive de l’Administrateur Délégué et du Directeur Juridique de la FEC, une matinée d’informations et d’échanges sur le thème : « au regard essentiellement de la Loi n°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Travail, comment l’employeur doit-il préparer le règlement du litige individuel du travail ? ».
  2. La matinée a été animée par Monsieur Jean-Pierre Serge BOPENGO W’ENGINDA, Président Honoraire du Tribunal de Travail, Matete/Kinshasa, et actuellement, Président de la Cour d’Appel de Bas-Uélé.
  3. Dans son mot d’ouverture, l’Administrateur Délégué de la FEC a remercié l’orateur de sa disponibilité manifestée à la demande de la Fédération pour animer cette matinée.

A l’occasion, l’Administrateur Délégué a rappelé à l’auditoire que la gestion des litiges individuels de travail n’est pas toujours bien assurée. C’est pourquoi, l’objectif de cette matinée est de permettre aux employeurs de bien préparer les dossiers mettant en relation professionnelle l’employeur et le travailleur dans chaque phase (phase de prévision, celle pré juridictionnelle et celle juridictionnelle).

  1. L’orateur du jour a commencé à circonscrire la problématique du thème susmentionné et par la suite, il a montré la nécessité d’aborder le thème bien qu’étant complexe en donnant le bon entendement des aspects ci-après :
  • définition du litige individuel du travail ;
  • circonstances à partir desquelles un litige individuel du travail naît ;
  • différentes causes du litige individuel du travail ;
  • modes de rupture ou de résiliation du contrat de travail en mettant en relief les innovations apportées par la nouvelle loi, Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015-2002 portant Code du Travail, à savoir la résiliation du contrat de travail de commun accord prévue dans les différents cas de figure et l’acte équipollent à un acte de rupture.
  • mécanisme de règlement de litige individuel du travail dans tant la phase de conciliation devant l’Inspecteur du Travail du ressort que celle juridictionnelle (Tribunal de Travail ou Tribunal de Grande Instance du ressort).
  • procédure d’exécution forcée des décisions judiciaires en matière du travail et de sécurité sociale mettant aux prises le travailleur et l’employeur.
  1. Au terme de l’exposé de l’orateur précité, les opérateurs économiques ont relevé leurs préoccupations dans la rubrique débat (questions-réponses) auxquelles ils ont reçu des réponses. Il s’agit des aspects ci-après :
  • durée limite légale de l’existence d’un contrat de travail à durée déterminée ainsi que le nombre de fois maximum prévu pour renouveler ledit contrat de travail ;
  • question épineuse du statut juridique de l’apprenti et du stagiaire dans une entreprise ;
  • valeur juridique d’un procès-verbal dans la phase juridictionnelle ;
  • effets de la Loi n°2017-01 du 08 février 2017 fixant les règles à la sous-traitance dans le secteur privé, de la Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 portant Code du Travail ainsi que de la l’Arrêté ministériel du 08 octobre 2015 relatif à la création, organisation et fonctionnement des services privés de placement sur la question de la sous-traitance en matière de main d’œuvre ;
  • procédure à enclencher en cas de paiement des ayants droits au décompte final du travailleur décédé ;
  • différentes possibilités légales en vue de mettre fin à un litige individuel de travail lors de la phase pré juridictionnelle comme celle juridictionnelle.

 

  1. Un cocktail a clôturé la matinée sociale en faveur des membres de la FEC présents.

 

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