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Ne pas divulguer ou ne pas exposer ce scandale serait un crime contre notre peuple, une destruction d’emploi, une annihilation de production de richesse, une accélération de la dégradation de notre économie, une affirmation d’un climat des affaires déletère en RD Congo. 

 

De quoi s’agit-il ?

 

Il s’agit en effet d’une tentative de fraude à l’importation des biens bénéficiant exonérations inscrites dans le Code des investissement en vigueur. En date du 17 mars 2015, le projet de construction des trois immeubles jumélés avec un total de 39 appartements des Ets Hani, société immobilière dùment enregistrée sous le numéro RCCM : CD/GOM/RCCM/14-A-00661, à Goma, Province du Nord Kivu, est agréé au bénéfice des avantages du régime général unique du Code des Investissements.

 

A cet égard, les Ministres des Finances et du Plan, vont conjointement signer l’Arrêté Interministériel  n° O020/CAB/MIN/PL.RM/2015 et n°0029/CAB/MIN/FIN/2015, lequel accorde des avantages fiscaux pour faciliter la réalisation de ce projet de développement immobilier à Goma (article 7 du Code des investissements).

 

Parmi ces avantages on retient l’exonération des droits de douanes et taxes sur les importations des équipements et matériaux que notre industrie locale ne produit pas. En effet, cela se comprend vu qu’à cette date, et à ce jour, notre tissu industriel dans la partie nord-est de la RDC  ne possède pas d’unités de production des biens et des services capables de satisfaire les besoins tels que présentés par les Ets. Hani à l’Agence Nationale de Promotion des Investissements, ANAPI.

 

Le Code des investissements en vigueur en RDC classifie les  provinces et certaines villes ou régions économiques en fonction de leur degré de développement économique et divers sinistres subis. La province du Nord Kivu est classifiée Région économique C et bénéficie des avantages fiscaux pendant 5 ans. Ayant subi des sinistres importants résultant de l’éruption dévastatrice du Volcan Nyiragongo, la ville de Goma devrait se reconstruire. Le développement immobilier demeure donc une priorité ainsi que la réhabilitation de la voirie urbaine.

 

 

 

Il faudra noter également que la délocalisation des effectifs opérationnels de la MONUSCO vers Goma dans le Nord Kivu engendrait une offre additionnelle en logement aux fins d’annihiler la spéculation immobilière dans cette localité bordant le lac Kivu.

 

Les Ets. Hani se sont engagés à construire ses immeubles jumelés pour répondre à un besoin criant en logement. Le promoteur avait estimé le coût de son projet à hauteur d’USD23.909.193 dont USD16.387.817 représentant les dépenses d’acquisition d'équipements et matériels à importer. Le démarrage des travaux était programmé pour octobre 2014. Il est compréhensible que l’obtention de l’agrément en mars 2015 engendre un léger retard dans la réalisation de l’investissement. 

 

En prenant cet Arrêté, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo consentait des efforts fiscaux énormes pour aider les Ets. Hani à réaliser son projet immobilier. Il est important de rappeler que pendant le temps de la réalisation du projet,  l’État diffère la perception des impôts et taxes. En contrepartie, après sa complétion, le Gouvernement attend du projet la génération de la valeur ajoutée, la création d’emplois, et enfin le paiement des impôts. Ceci est une pratique universelle.

 

  • Il est vrai que les Ets Hani sont agréés au bénéfice des avantages du régime général unique du Code des investissements comme l’atteste l’Arrêté interministériel du 17 mars 2015.
  • Il est aussi vrai que la localisation géographique du projet est Goma, au Nord Kivu, région classifiée C et jouissant d’une durée de 5 ans. Il est également démontré que la manufacture des matériaux de construction est quasi inexistante au Nord Kivu.

 

Voilà qu’en mars 2019, soit 4 ans après avoir obtenu son agrément assorti des exonérations des droits de douanes et taxes, les Ets. Hani passent la commande d’achat de 27.700 tonnes de ciment et de 744 tonnes de barres de fer destinées à la réalisation de ce projet.

 

Ce faisant, les Ets. Hani ont violé plusieurs dispositions du Code des investissements à savoir :

  • Article 31, alinéa premier, toute entreprise est tenue de réaliser le programme agréé au régime du Code selon la description et dans les délais convenus par l’Arrêté. Pour le cas des Ets. Hani, la complétion devrait avoir lieu en 2017. L’importation des matériaux est conclue en mars 2019 ;
  • Article 35, n’ayant pas accompli dans les délais, les Ets. Hani avaient-ils sollicité un report tel que prévu par le Code ?
  • Au cas où ces marchandises se trouveraient sur le marché dans la partie ouest du pays, il y aura violation de l’article 32.

 

Mais là où le bât blesse, et qui nous pousse à croire que c’est une tentative de fraude à l’importation des matériaux bénéficiant des avantages du Code des investissements de la part des Ets Hani 

 

  1. C’est que les matériaux importés sont destinés au Port de Banana, point d’entrée, dans la Province du Kongo Central, soit plus de 2.000 Kilomètres de Goma au Nord Kivu. Qui plus est, la construction de ses immeubles tels que repris dans l’Arrêté accordant les exonérations ne requiert point un tel volume de ciment. Aussi, le ciment a une durée de vie. Plus de 6 mois de stockage, il perd ses propriétés. Par ailleurs, il n’existe pas à Goma d’entrepôts susceptibles de recevoir un tel volume de ciment.

 

  1. En sus de l’Arrêté interministériel lui accordant les bénéfices fiscaux du Code des investissements, les Ets Hani se sont vus octroyer un autre Arrêté ministériel référencé no70/CAB/MINETAT.COMEXT/2019 du 17 avril 2019 portant dérogation d’importation de 27.700 tonnes de ciment gris à importer et à les faire entrer par la partie ouest du pays en contradiction avec les dispositions impératives de l’Arrêté ministériel n°50/CAB/MINETAT.COMEXT/2018 du 31 août 2018. En effet, cette dérogation lui accordée par le Ministre d’État intérimaire du Commerce Extérieur contredit les dispositions pertinentes de l’Arrêté ministériel du même Ministère n°50/CAB/MINETAT.COMEXT/2018 du 31 août 2018 portant mesures de limitation temporaire d’importation des barres de fer, des ciments gris et des clinkers dans la partie Ouest de la République Démocratique du Congo.

 

Il s’agit bien des importations à l’ouest du pays. Ne disposant pas d’unités de production de ciment à l’est, les dispositions de l’Arrêté ministériel n°50/CAB/MINETAT.COMEXT/2018 ne s’appliquent pas sur la partie Est du pays.

 

  1. Là où la tentative de fraude est patente c’est qu’il n’y a aucune rationalité économique et financière à lui délivrer un Arrêté complémentaire pour assurer l’importation des matériaux de construction à plus de 2.000 Kilomètres de distance de leur destination : Goma. Les Ets Hani ne pourront pas justifier le transport de ces marchandises de Banana à Goma avec les coûts de rupture de charges sur le transport multimodal.

 

  1. Effectivement, il y a fraude aux dispositions impératives du Code des investissements. Ce ciment et ces barres de fer seraient en fait destinés à la partie ouest du pays.

 

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Les principales cimenteries installées dans la partie Ouest du pays, qui emploient un personnel important et qui paient les taxes dues à l’Etat,disposent d’une capacité totale installée de 3 millions de tonnes par an. Elles répondent aux besoins des consommations proportionnellement à la demande effective. La faiblesse de revenus et l’absence des grands projets d’infrastructure font que la production moyenne de cette industrie est de 30% de sa capacité totale installée.

 

C’est ainsi que les cimenteries nationales, demandent à l’ANAPI, la DGDA et la Police judiciaire chacune dans sa sphère de responsabilité de mener une enquête pour élucider l’inopportunité d’importer les matériaux de construction à plus de 2.000 Kilomètres de destination.

 

Bien plus, la DGDA à travers sa Brigade anti-fraude doit relever les quantités importées et s’assurer de leur transport vers la destination finale : Goma. Quant à la Police judiciaire, il lui revient de veiller à ce que ces marchandises ne soient pas vendues à l’ouest du pays. Les acheteurs seront qualifiés de receleurs.

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