AGENDA

 

 

1. Il s'est tenu, ce mercredi 16 octobre 2019, une matinée d'informations et d'échanges sur les procédures préventives d'apurement du passif en droit OHADA : la conciliation et le règlement préventif.

Cette matinée a été co-animée par Maître PEMBI Beaugard, représentant du Président de la Commission Nationale OHADA ainsi que le Directeur Général de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements en République Démocratique du Congo.

 

  1. Dans son mot de bienvenue, le Secrétaire Général de la FEC Monsieur Marc ATIBU SALEH a, remercié les intervenants ainsi que leur délégation qui ont lésiné aucun effort et sans atermoiements pour animer cette matinée d'échanges et d’informations. Il a aussi salué les bons rapports qui existent entre la FEC et ces deux institutions, la CNO et l’ANAPI.

 

  1. La présentation de la Commission Nationale OHADA s'est articulée en trois différents points dont :
  2. Le résumé sur les procédures préventives des difficultés dans les entreprises en droit OHADA ;
  3. les avantages des procédures préventives ; ainsi que
  4. le défi à relever.

3.1.Le résumé sur les procédures préventives des difficultés dans les entreprises en droit OHADA:

S’agissant de ces procédures, l’intervenant a fait savoir qu’elles sont prévues par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015. Cet Acte Uniforme organise notamment les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises dont la conciliation et le règlement préventif, qui peuvent être utilisées par une entreprise qui connaît des difficultés avérées.

La conciliation et le règlement préventif, différemment du redressement et de la liquidation judiciaire, s’appliquent aux commerçants, aux entreprenants, aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé, avant que ces derniers ne puissent connaître la cessation de paiement c'est-à-dire avant que leurs actifs disponibles soient incapables à faire face à leurs passifs exigibles. Il s’agit, s’il faut emprunter le vocabulaire médical, d’un traitement préventif.

Parlant de la conciliation, il s’agit d’une procédure préventive, consensuelle et confidentielle, destinée à éviter la cessation des paiements de l’entreprise débitrice afin d’effectuer, en tout ou partie, sa restructuration financière ou opérationnelle pour la sauvegarder.

Parlant du règlement préventif, il s’agit d’une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif.

L’entreprise en difficulté, sans connaître la cessation de paiement, saisit la juridiction compétente (le Tribunal de Commerce), par une requête avec plusieurs documents, tels que requis par l’article 6-1 de l’Acte Uniforme susvisé, notamment le projet de concordat préventif.

3.2. Les avantages des procédures préventives

Ces procédures permettent de régler amiablement, promptement, contractuellement les difficultés que connait ou peut connaître une entreprise et ce, sous l’égide d’une tierce personne (conciliateur ou expert au règlement préventif) mais également d'obtenir la suspension des poursuites individuelles (les voies d'exécutions).

3.3. Défi à relever

Le défi à relever consiste essentiellement celui de la vulgarisation de ce nouveau droit des difficultés des entreprises, car bon nombre des sociétés ignorent l'existence desdites procédures qui peuvent les aider à éviter de connaître la cessation de paiement ou d'activité.

  1. La présentation du DG de l’ANAPI a consisté à expliquer ce que c’est l’indicateur « Doing Business » par rapport à la Banque Mondiale ainsi que les hypothèses que cette dernière utilise en vue de côté les  performances des économies mondiales.

Le DG de l’ANAPI a informé aux membres que l’indicateur « règlement de l’insolvabilité » étudie les délais, le coût et le résultat des procédures d’insolvabilité pour les entreprises nationales, et la solidité du cadre juridique applicable aux procédures de liquidation et de redressement judiciaires. 

En ce qui concerne le règlement des créances en cas d’insolvabilité, le taux de recouvrement est calculé sur la base des délais, du coût et du résultat des procédures d’insolvabilité dans chaque économie.

Il a, enfin, demandé aux membres de s'approprier toutes les réformes initiées par l'Etat Congolais dans le cadre de l'amélioration des affaires et des investissements. c'est ce qui détermine notamment le sort de notre cotation par la Banque Mondiale dans le cadre du Doing Business. 

 

  1. Les membres ont soulevé quelques préoccupations notamment la question relative aux créances fiscales par rapport à l’interdiction des poursuites individuelles découlant des procédures préventives des difficultés en droit OHADA.

A cette préoccupation, la Commission Nationale OHADA a informé aux membres que les créances fiscales ne sont pas concernées par les mesures d'interdiction des poursuites individuelles qui résultent des avantages de la conciliation ainsi le règlement préventif, car le droit OHADA ne régit pas la fiscalité.

  1. En guise de conclusion, le Secrétaire Général de la FEC a remercié la CNO et l’ANAPI pour la qualité des informations dispensées à l’attention des membres de la Fédération et a promis qu’un café juridique sera organisé dans les jours prochains sur les procédures curatives des difficultés dans les entreprises (redressement et liquidation judiciaire).
  2. Commencée à 10 h 10, la matinée d'échanges et d’informations a pris fin à 12 h 20.

 

TSHIBANGU KATUALA

Rapporteur

 

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