AGENDA

Il s'est tenu, du vendredi 06 au jeudi 13 août 2020, au siège de la direction provinciale de l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP), les travaux de la 36ème session ordinaire du Conseil National du Travail (CNT).

Organisées par le Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, ces assises ont été présidées par la représentante de Madame la Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, la Secrétaire Générale à l’Emploi et au Travail, Madame Angélique INZUN OKOMBA assistée par le Secrétaire Général à la Prévoyance Sociale, Monsieur Jean MASASU LUFUTU.

Cette 36ème session ordinaire du Conseil National du Travail a connu la participation de ses trente-six membres à raison de 12 membres par banc, à savoir le banc Gouvernement, le banc Employeurs et le banc Travailleurs.

Pour la délégation patronale, c'est la Présidente de la Commission Nationale Sociale de la FEC, Madame Patricia VERINGA GIESKES qui en était porte-parole.

Les travaux de cette 36ème session ordinaire du CNT ont porté sur l’examen de 14 matières, ci-après :

  1. La problématique de la tension salariale en vue d’une solution idoine pour une application aisée du troisième palier du SMIG ;
  2. La problématique de la non prise des mesures d’allègement des secteurs agro-industriel et pastoral en vue de l’application du SMIG ;
  3. Le projet de Décret portant création, organisation et fonctionnementdu Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS) en RDC ;
  4. Le relèvement du taux de contribution patronale due à l’ONEM de 0,2 à 3% ;
  5. Le relèvement des taux de contribution patronale due à l’INPP de 1, 2, 3 à un taux unique de 5% ;
  6. Les projets de modification de 14 arrêtés relatifs au partenariat entre l’Inspection Générale du Travail « IGT » et l’Office Congolais de Contrôle « OCC » ;
  7. L'arrêté Ministériel n°124/CAB/MINETAT/METPS/01/2018 du 18 octobre 2018 modifiant et complétant l’Arrêté n°11/CAB/MIN/TPS/99 du 20 février 1999 autorisant l’Inspection Générale du Travail à percevoir les rémunérations sur les prestations ;
  8. La représentation des travailleurs au sein du Comité de Direction ou de Gestion des Entreprises du Portefeuille ;
  9. La nomination des Administrateurs de la CNSS en application de la nouvelle Loi sur la réforme de la CNSS ;
  10. La prise d’une Ordonnance sur la mise en place d’un Conseil d’Administration de l’ONEM ;
  11. La prise d’un arrêté prolongeant le mandat syndical de 3 à 5 ans ;
  12. La suppression de l’article 61bis du Code de Travail en rapport avec la séparation à l’amiable ;
  13. La problématique de l’application de l’IPR en rapport avec la Loi des Financesn°19/005 du 31 décembre 2019pour l’exercice 2020 ;
  14. La révision de la Loi n°016-2002 du 16 octobre 2002portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail.

Il sied de noter que tout au long des travaux, les positions des uns et des autres n’ont pas toujoursconvergé à tel enseigne qu’au niveau du banc employeurs des divergences manifestes se sont dessinées dans différentes prises de position. Cela s'explique, notamment, par le fait que l’ANEP (l’Association patronale des entreprises du portefeuille de l’Etat), faisant partie du banc Employeurs, défendait ipso facto la cause desesmembres dans tous les dossiers présentés par ces derniers, en l’occurrence l’ONEM, l’OCC et l’INPP.

Au terme de débats, qui ont connus principalementles interventions des membres du CNT ainsi que celles des experts provenant des bancs Gouvernements et Travailleurs,les positions finales adoptées se présentent comme suit :

  1. S'agissant de la problématique de la tension salariale en vue d’une solution idoine pour une application aisée du troisième palier du SMIG :la 36ème session du CNT a pris la recommandation de reconnaître la nécessité de réviser la tension salariale, tout en s’engageant de poursuivre son examen de faisabilité à partir de la 2ème quinzaine du mois de septembre 2020 dans le cadre précis de la commission tripartite ad hoc de suivi et d’application du SMIG. 
  2. S'agissant de la problématique de la non prise des mesures d’allègement des secteurs agro-industriel et pastoral en vue de l’application du SMIG : une délégation comprenant les représentants du Patronat et ceux des Travailleurs sera mise en place en vue de la prise desdites mesures. Notamment, en impliquant le Ministre en charge des finances et celui en charge de l’agriculture, tout en saisissant le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
  3. S'agissant du projet de Décret portant création du Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS) en RDC :il a été enrichien y insérant particulièrement des gardes fous en vue d’éviter les dérives constatées dans la pratique de l’ancienne structure, le Cadre Permanent du Dialogue Social, « CPDS ».
  4. S'agissant de la tentative de relèvement des taux des cotisations patronales dues à l’INPP et à l’ONEM : ces deux propositions du BancGouvernementn’ont pas abouti faute de consensus.
  5. S'agissant des projets de modification de 15 arrêtés relatifs au partenariat entre l’Inspection Générale du Travail « IGT » et l’Office Congolais de Contrôle : ils ont été agréés avec comme conditionnalité d’élaguer la disposition qui met le contrôle technique règlementaire aux frais des opérateurs économiques.
  6. S'agissant de l’Arrêté Ministériel n°124/CAB/MINETAT/METPS/01/2018 du 18 octobre 2018 modifiant et complétant l’Arrêté n°11/CAB/MIN/TPS/99 du 20 février 1999 autorisant l’Inspection Générale du Travail à percevoir les rémunérations sur les prestations :en raison de son illégalité,il a été recommandé son retrait du champ d’application.
  7. S'agissant de la représentation des travailleurs au sein du Comité de Direction ou de Gestion des Entreprises du Portefeuille : soutenue par le Banc Travailleurs, cette proposition n’a pas rencontré l’assentiment des participants àla session du fait que la loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ne la prévoit pas.
  8. S'agissant de la nomination des administrateurs de la CNSS en application de la nouvelle Loi sur la réforme de la CNSS et la prise d’une Ordonnance sur la mise en place d’un Conseil d’Administration de l’ONEM : soutenues par le Banc Travailleurs, le Directeur de cabinet de la Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a affirmé que les processus sont en cours.
  9. S'agissant de la prise d’un arrêté prolongeant le mandat syndical de 3 à 5 ans : la session a conclu que la durée relève de la Loi. En outre, avant que le CNT ne se prononce, il faudra que tous les désordres constatés dans le processus électoral syndical soient d’abord résolus (préalable exigé).
  10. S'agissant de la suppression de l’article 61bis du Code de Travail en rapport avec la séparation à l’amiable : soutenue par le banc Travailleurs, la session n’a pas adhéré à la démarche d’autant plus que la disposition est favorable aux travailleurs et employeurs.
  11. S'agissant de la problématique de l’application de l’IPR en rapport avec la loi des Finances exercice 2020 :la session a pris la recommandation que le Gouvernement supprime le taux d’imposition de l’IPR de 3% pour la toute première trancheàla prochaine Loi de Finances de l’exercice 2021.
  12. Enfin, la session a réaffirmé la recommandation déjà prise lors de la 32ème session du CNT (en 2018) en ce qui concerne la révision de la loin°016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail. Cette recommandationconsiste à prolonger le mandat des juges assesseurs des Tribunaux de Travail, de 2 à 3 ans. Elle consacre aussi le fait que la rémunération des juges assesseurs soit à charge du trésor public.

 

Les travaux de cette 36ème session du CNT ont été clôturés par la Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, Madame ILUNGA NKULU Néné.

 

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