AGENDA

Ce vendredi 04 septembre 2020, il s'est tenu dans la salle de formation de la FEC, une matinée d'informations sur la sous-traitance dans le secteur de transport.

Organisée par la Commission Nationale de Transport, cette matinée animée par Maitre Mavinga Declerck, Président de la Commission Juridique de la FEC, a connu la participation des transporteurs, routiers, aériens et fluviaux. 

Dans son exposé, Maitre Mavinga s'est  appesanti  sur les incidences de la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ainsi que de ses mesures d'application sur le secteur de transport.

En effet, la loi sus évoquée soulève plusieurs problématiques  non seulement en ce qui concerne son champ d'application mais aussi sur la définition même de la sous-traitance.

Il ressort  de l'article 2 de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en RDC que: "La sous-traitance concerne tous les secteurs d’activités, sauf dispositions légales régissant certains secteurs d’activités ou certaines professions.Elle porte sur les activités connexes, annexes ou sur une partie de l’activité principale".

Ainsi, pour ce qui est des opérations de transport, selon la nature et les circonstances du contrat, elles peuvent relever ou pas de la loi susmentionnée.

Il est donc important pour les transporteurs de bien analyser chaque situation pour savoir si  les règles de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé sont d'application avec toutes leurs conséquences juridiques ou s'il faille appliquer des dispositions légales spécifiques qui dérogent au droit commun de la sous-traitance.

Il  a été également question de donner des éclaircissements aux transporteurs sur les concertations autour de la loi sur la sous-traitance entre le Gouvernement congolais et la FEC.

Il sied de préciser que ces concertations ont abouti à la conclusion d'un protocole d'accord quant à l'interprétation des mesures d'application de ladite loi.

Ledit protocole d'accord traite notamment de :

  • la tutelle et la compétence de l'autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé qui ne doit, en rien, violer la loi sur la sous-traitance, qui précise les autorités de contrôle de surveillance  des activités de la sous-traitance en son article 21;

 

  • l'enregistrement et non l’agrément des sociétés de sous-traitance par l'autorité de régulation de la sous-traitance (ARSP) qui ne devra servir qu'à des fins statistiques et ne devrait pas violer le principe de la gratuité des services publiques;

 

  • prélèvement des frais administratifs sur les marchés de sous-traitance (Initialement fixé à 5%, il a été revu à la baisse à 1,5%).

A l'issue de cet exposé, une séance de question-réponse a clôturé cette matinée d'informations et d'échanges.

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