AGENDA

Il s'est tenu ce vendredi 23 Octobre 2020, dans la salle de formation de la FEC, une matinée d’échange, d’informations et de sensibilisation sur l’Arrêté Ministériel N°011/CAB/MIN/ECONAT/AMB/CTY/2020 du 02 juillet 2020 fixant la nomenclature des activités économiques et modalité de codification du numéro d’identification nationale.

Sous la modération de Monsieur Christian KALONDA, Directeur juridique de la FEC, cette matinée a été animée par Monsieur TWITTE, Secrétaire Général à l’Economie Nationale.

Cette matinée, qui se tient quelques mois après la publication dudit Arrêté au journal officiel (n°16 du 15 août 2020), a connu la participation de plusieurs membres de la FEC œuvrant dans divers secteurs.

Dans son mot d’ouverture, Monsieur John NKONO, le Secrétaire Général de la FEC, a soulevé deux problématiques majeures que soulève cette nouvelle réglementation, il s'agit :

  • des nouvelles charges (frais d’harmonisation) que ledit Arrêté, en son article 9, impose aux opérateurs économiques ayant un ancien numéro d'identification nationale. E effet, Ils sont tenus de l’harmoniser.
  • de l’ajout d’un fait générateur non prévu par l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central.

Monsieur TWITTE, Secrétaire Général à l’Economie Nationale, avant d’aborder les innovations et présenter les nouveaux éléments du numéro d’identification nationale, s'est appesanti dans son allocution sur trois grands axes:

  • Le fondement juridique du numéro d’identification nationale ;
  • L’importance de ce numéro sur l’Economie ;
  • et les conditions d’obtention de ce numéro.

L’Arrêté ministériel sous examen a apporté des innovations, qu’il convient de résumer en deux points:

  1. en premier lieu, le nouveau numéro d’identification prend en compte l’actuelle configuration administrative et territoriale de la RDC ( avec ses 26 provinces) conformément à l’article 2 de la constitution.
  2. En deuxième, le nouveau numéro d'identification nationale prend en compte la classification des activités économiques telle que adoptée à Cotonou le 17 octobre 2019 et prise en compte dans le logiciel de I'OHADA, une organisation à laquelle la RDC a adhéré depuis la promulgation de la Loi n°10/002 du 11 février 2010.

En ce qui concerne, les conditions de l'harmonisation, le SG à l'économie nationale a précisé que cet Arrêté produit déjà ses effets depuis le 02 juillet 2020.

 Ainsi dès sa publication au J.O , en date du 15 août de l’année en cours, toutes les nouvelles demandes effectuées sont sanctionnées par l’octroi du nouveau numéro.

Pour ce qui est des numéros d’identification non conformes audit Arrêté (ancien numéro), ils sont tenus à l’harmonisation dans un délai de six mois à dater du 15 août 2020, date de sa publication au journal officiel conformément à l’article 8 dudit Arrêté.

En terme des conditions pour l’harmonisation, il faut adresser une lettre de demande d’’harmonisation au SG à l’Economie.

 Cette lettre doit être  accompagnée de l’ancien numéro et de la preuve de paiement de la taxe y afférente (30 USD pour les personnes morales et 10USD pour les personnes physiques en l’occurrence les établissements).

Cette lettre peut être déposée au secrétariat général à l'économie nationale ou envoyée par mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 A l’expiration de ce délai de six mois, le Ministère de l’Economie procédera au contrôle.

Lors de la séance des questions- réponses, plusieurs préoccupations ont été soulevées par les membres autour de la légalité du paiement de la taxe "d'harmonisation" et de la vulgarisation de la nouvelle réglementation.

 

A l’issue de l’échange, le Secrétaire Général de la FEC a promis de continuer des discussions au niveau institutionnel quant à la problématique des frais d’harmonisation dont le fondement légal est remis en cause.

 

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