AGENDA

Il 'est tenu le jeudi 18 mars 2021, dans la salle du Conseil de la FEC, une séance de travail une séance de travail entre les industriels producteurs des boissons (alcooliques, alcoolisées, non alcooliques et eau de table) et la Direction Générale de Douane et Accises (DGDA) au sujet de la réforme portant mise en place des vignettes fiscales sur les produits d’accises autres que le tabac.

Sous la modération du Président de la Commission Nationale Industrie de la FEC, Mr Leny ILONDO, la réunion a connu la participation du Directeur Général Adjoint de la DGDA en charge des questions techniques, Mr Simon-Urbain NZUKA MAPENGO et de Monsieur l’Administrateur Délégué de la FEC, Mr KIMONA BONONGE.

Suite à la prise de l'instruction  Instructions n°DGDA/DG/02/2020 du 12 juin 2020 et n°DGDA/DG/03/2020 du 04 septembre 2020 relatives au marquage des marchandises soumises aux droits d’accises autres que les cigarettes et au monitorage des services des télécommunications et de la Décision n° DG/DGDA/DG/2020/067 du 05 juin 2020 au sujet des modalités d’acquisition, d’apposition et de contrôle des signes fiscaux sur les produits d’accises autres que le tabac par le Directeur Général de la DGDA conformément à l’Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/009 du 16 avril 2020 portant mesures d’application du Code des Accises; les opérateurs économiques membres de la FEC avaient soulevaient  plusieurs préoccupations d’ordre législatif et technique.

Il s'agit notamment de:

  • la problématique des frais d’acquisition des vignettes fiscales (redevance) : Violation de la légalité.
  • la multiplicité de paiement et des signes à apposer sur certains produits
  • la date effective de la mise en œuvre du système des vignettes fiscales sur la production locale
  • Des considérations en matière d’importation.
  • la problématique de gestion des risques liés à l’installation des équipements.
  • la réussite des expériences similaires dans d’autres pays.
  • la transparence dans la démarche de la DGDA en présentant le contrat qui la lie à la société SICPATRACE.
  • la problématique du développement macroéconomique récent et des coûts des investissements nouveaux à consentir pour la mise en place de ce système.
  • la légalité d’apposer les vignettes fiscales sur la production locale alors que le fait générateur des droits d’accises est la vente ou la cession.

A l’issue des échanges au regard de toutes ces préoccupations, il a été convenu ce qui suit :

  • La DGDA doit transmettre aux opérateurs (via la FEC) le soubassement légal de cette redevance instituée par le ministre des finances dans son arrêt.
  • La DGDA doit attendre les autorisations des maisons mères pour l’installations des équipements.
  • La DGDA a rassuré aux opérateurs que les équipements à installer pour l’apposition des vignettes ne vont pas intégrer leurs systèmes de production ou leurs bases des données ; ces équipements sont autonomes du système de production de la société et n’intervient qu’au bout du processus de production.

En cas de dommage que causerait l’installation des équipements, cela relèverai de la responsabilité de l’administration douanière.

  • Le planning de la mise en œuvre de la réforme sera adopté de manière consensuelle après la prise en charge effective des préoccupations des opérateurs.
  • L’harmonisation des vues sur les modalités pratiques pour les importations avant la mise en œuvre.

 

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