AGENDA

 

 

1.     Il s'est tenu ce jeudi 04 octobre 2018, sous la modération de Monsieur l’Administrateur Délégué de la FEC, une matinée de vulgarisation et d'échanges sur les innovations apportées par l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central.

 

2.    Cette matinée a été animée par le Directeur Général de la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation ; Madame Maguy SAMBI KIKUTWE.

 

3.    Au préalable, l’administrateur Délégué de la FEC Monsieur KIMONA BONONGE  a, dans son mot de bienvenue remercié la haute direction de la DGRAD qui a répondu favorable à sa demande d’animer cette matinée, et salué les bons rapports qui existent entre les deux institutions.

 

4.    Il a saisi l’occasion pour relever quelques préoccupations des membres notamment:

 

-          En matière de paiement des taxes dans le domaine de l’environnement, tourisme et de la culture et arts.

-          Aussi, a-t-il réitéré la requête de la FEC d’être impliqué aux travaux d’élaboration des arrêtés interministériels fixant les taux des droits en application de l’Ordonnance-loi susvisée.

 

5.    Dans la présentation de l’Administration des Recettes non fiscales, après avoir rappelé l’historique sur l’évolution des droits et taxes du pouvoir central, les innovations ont été présentées, les quelles traduisent l’effort de rationalisation consenti par le Gouvernement de la République depuis les années  2000 à ces jours réduisant le nombre d’actes générateurs de 1.232 à 246 actes encadrés par la DGRAD au profit du Pouvoir Central.

 

6.    Ces innovations porte sur :

 

-      La non reprise des amendes transactionnelles dans les tableaux sectorielles reprenant les différents actes. Mais plutôt elles sont reprises dans une disposition (Cfr art.8)

-      L’interdiction d’une quelconque perception, en partie ou en totalité, au profit d’une province, d’une entité territoriale décentralisée, d’un organisme, d’un établissement ou service public de l’Etat.

-      La prohibition de la perception des frais administratifs, en plus des droits, taxes et redevances, repris dans l’Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018.

-      La rationalisation de la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central qui s’est traduite par : 87 actes élagués, 31 actes ajoutés, 94 actes regroupés en 31 et 73 actes reformulés.

 

7.    Ces présentions ont été suivi par des questions réponses au cours desquels les opérateurs  ont relevé les préoccupations qui ont été rencontrées par la DGRAD.

 

8.    Ces préoccupations ont portées sur :

-      La redondance préjudiciable dans le paiement des droits et redevances en matière des droits d’auteurs et droits voisins.

-      La superposition injustifiée des taxes de même nature à acquitter sur la même assiette avec le fait générateur identique et à l’initiative du même service en matière des installations classées.

-      Le paiement injustifié de la Taxe d’Implantation par les exploitants miniers régis à l’époque par un régime particulier.

-      Le paiement des droits et taxes découlant des activités d’import-export dont les opérations de constatation et de liquidation ont été mal exécutées.

- La problématique de paiement des redevances dans le secteur du tourisme.

 

9.    Un cocktail a clôturé cette matinée fiscale à l’attention des membres de la FEC. »

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