AGENDA

La Commission Mixte Paritaire FEC-SOCODA s’est réunie ce jeudi 28 janvier 2021 au siège de  la Fédération des Entreprises du Congo (FEC). La délégation de la FEC était conduite par son Administrateur Délégué, Monsieur KIMONA BONONGE, et celle de la Société Congolaise des droits d'auteur et droits voisins (SOCODA) par son Président du Conseil d’Administration ad interim, Jossart NYOKA LONGO.

A l'ordre du jour de cette séance de travail, figurait la question de l'organisation et du fonctionnement de la Commission Mixe Paritaire FEC-SOCODA.

En effet, en vertu du protocole d'accord qui lie la FEC à la SOCODA, il a été institué  une Commission mixte chargée de régler  à l'amiable  les conflits entre les membres de la FEC et la SOCODA au sujet de la perception des redevances sur les droits d'auteur et les droits voisins.

Certes, depuis  la dissolution de la Société Nationale des éditeurs compositeurs et auteurs (SONECA); c'est la SOCODA qui est  en charge de la gestion collective des droits moraux et patrimoniaux des auteurs des œuvres de l’esprit en RDC telle que prévue spécialement par le prescrit de l’article 111 de l'ordonnance du 05 Avril 1986 portant protection des droits d'auteur et droits voisins.

Après la désignation des membres de la Commission Mixte paritaire, il a été admis le principe de poursuivre les discussions  sur les actes générateurs des  redevances sur les droits d’auteur et droits voisins par secteurs et suivant un calendrier à adopter. Toutefois, s’agissant des actes générateurs pour lesquels un consensus a été trouvé et repris dans le protocole d’accord, la FEC est invitée à sensibiliser ses membres concernés à s’acquitter desdites redevances. Un plaidoyer a été fait en faveur des membres exploitant en province pour une tarification compatible avec le niveau d’activités économique.

Il sied de préciser qu'en vertu du protocole d'accord susvisé, les membres de la Fédération des Entreprises du Congo bénéficient d'un taux préférentiel consistant à un rabattement de 35% à 50% du tarif fixé par l’arrêté ministériel en vigueur en matière des taux des redevances sur les droits d’auteur et droits voisins.

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