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GUIDE DES ECHEANCES DES IMPOTS DUS A  LA VILLE PROVINCE DE KINSHASA/DGRK

Les entreprises ont des échéances fiscales à respecter pour éviter de s’exposer aux pénalités de recouvrement ou intérêts moratoires.

Conformément à l’article 3 de l’Ordonnance-Loi 13/001 du 23 février 2013, les impôts provinciaux et locaux comprennent notamment :

-      l’impôt sur la superficie des propriétés bâties et non bâties;

-      l’impôt sur les véhicules automoteurs;

-      l’impôt sur les revenus locatifs;

-      l’impôt personnel minimum.

 

I. IMPOTS PROVINCIAUX ET LOCAUX

Libelles

Faits générateurs

Redevables

Taux

Echéances

Observations

Impôts sur la superficie des propriétés bâties et non bâties

Titre immobilier ou foncier

Titulaire d’un titre immobilier ou foncier (bâties ou non bâties) ainsi que les locataires des biens immobiliers faisant partie soit du domaine privé de l'État, soit du patrimoine des circonscriptions.

(cf. article 09 de  l’Edit 002 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et doits dus à la ville de Kinshasa)

 

le montant est fixé en fonction de la superficie et varie suivant la nature des immeubles et le rang des localités.

 

 

L’échéance fiscale est fixée au plus tard le 1er Février

 

(article 8 de l’Edit 002 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et doits dus à la ville de Kinshasa)

Libellé

Fait

générateur

 Taux et é

chéance

 

Taxe de superficie sur les

Les concessions forestières

Contrôle de

concession

500$/ha

Payable

Au plus

Tard le

30 juin

Taxe de superficie sur les

Concessions minières

 

  1. Pour les carrières

de pierres:

 

-               Personnes

physiques

-               Personnes morales

 

  1. Pour les carrières

               de sables et  autres :

 

-               Personnes

physiques

 

-               Personnes morales

Contrat de

Concession

 

 

 

 

100

 

500

 

 

 

 

 

50

 

 

300

 

Payable

Au plus

Tard le

31 janv.

Un traitement particulier est réservé aux concessions minières ainsi que forestières.

Impôt réel sur les véhicules automoteurs

(vignette)

Mise en circulation d'un

véhicule automoteur

propriétaires d’un ou plusieurs véhicules

(cf. article 11 de l’Edit 002 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et doits dus à la ville de Kinshasa)

Le taux de l’impôt sur le véhicule est fixé comme suit :

  1. A.    Motocycle : équivalent en FC de 10 $ ;
  2. B.    Véhicules automobiles :
  • De moins de 2500 Kg : équivalent en FC de 15 $ ;
  • De moins de 2500 kg à 10 000 kg : équivalent en FC de 20 $ ;
  • De moins de 10 000 kg : équivalent en FC de 23 $.

 

  1. C.    Véhicules de tourisme :
  • Appartenant aux personnes physiques :
    • de 01 à 10 Chevaux-vapeurs : équivalent en FC de 20 $ ;
    • de 11 à 15 Chevaux-vapeurs : équivalent en FC de 23 $ ;
    • de plus de 15 chevaux vapeurs : équivalent en FC de 27 $.
    • Appartenant aux personnes morales :
      • de 01 à 10 Chevaux-vapeurs : équivalent en FC de 30 $ ;
      • de 11 à 15 Chevaux-vapeurs : équivalent en FC de 35 $ ;
      • de plus de 15 chevaux vapeurs : équivalent en FC de 50 $.

 

  1. D.    véhicules tracteurs imposables, selon le cas, aux taux prévus sous les literas B ou C ci-dessus.

 

  1. E.    bateaux et embarcations à propulsions mécanique servant exclusivement ou accessoirement aux transports de personne :

 

Equivalent en FC de 6 $ par cheval vapeur.

 

  1. F.    bateaux et embarcations à propulsions mécanique servant exclusivement aux transports de marchandises, au remorquage ou au touage :

 

équivalent en FC de 6 $ par cheval vapeur.

 

  1. G.    baleinières, barges et autres embarcations remorquées :

 

équivalent en FC de 9 $ par mètre cube de jauge nette indiquée au certificat de jaugeage.

 

  1. H.    bateaux et embarcations de plaisance à propulsion mécanique :

 

équivalent en FC de 17 $ par cheval vapeur.

Excepté les véhicules automoteurs dont l’usage commence après le mois de janvier, l’échéance fiscale est fixée au 31 janvier.

Cependant, il n’est dû que pour un douzième  par fraction de mois si l’usage commence après le mois de janvier. 

 

Le Gouverneur de la Ville est habilité à modifier le taux lorsque la conjoncture économique l’exige.

 

Impôt sur les revenus locatifs

 

Contrat de bail

-       Titulaire d’un droit réel immobilier ; 

 

-       le bénéficiaire du profit brut de la sous-location des bâtiments et terrains.

 

Ce taux concerne les personnes physiques dans les localités de 2è, 3è et 4è rang.

Loyer  (taux mensuel)

Equivalent en Francs Congolais

Taux

De 300 $ à 201 $

12, 5 %

De 200 $ à 101 $

10 %

De 100 $ à 1 $

18 %

S’agissant des revenus locatifs supérieurs à l’équivalent en FC de 300 $, le régime d’imposition applicable est fixé à 20 % conformément à l’article 33 de l’Edit n°005/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, droits taxes provinciaux dus à la ville de Kinshasa.

 

Souscrit chaque année une déclaration au plus tard le 1er février de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.

(cf. article 15 de  l’Edit 002 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et doits dus à la ville de Kinshasa)

Il est payable mensuellement par voie de retenue par le locataire dans les dix jours qui suivent le paiement du loyer sur base d’un relevé.

 

Pour les baux à autre périodicité autre que mensuelle, la retenue est acquittée à due concurrence.

L’impôt non acquittée par le locataire est recouvré à charge du bailleur majoré des pénalités.

 

Impôts personnel minimum

            -

Les personnes adultes (au moins 18 ans) non assujetties à l’impôt professionnel sur la rémunération résidant effectivement à Kinshasa.

 

L’impôt personnel minimum est acquitté en un seul versement.

 

Pour chaque exercice, le Gouverneur de la Ville détermine le taux de l’impôt personnel minimum.

 

L’échéance est fixée au 31 janvier.

 

Impôts perçus au profit des communes.

 

 

 

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