QUELQUES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU MEMBRE
Peut devenir membre de la Fédération, toute personne physique
commerçante ou morale régulièrement constituée en entreprise de droit
privé ou public ou toute autre organisation structurée d’entreprises
dûment revêtue de la personnalité juridique, qui exploite légalement sur
le territoire de la République Démocratique du Congo une activité
commerciale, industrielle, minière, agricole, artisanale, sociale ou
libérale.
Le dossier de demande d’affiliation est constitué d’une lettre de
demande d’affiliation de l’impétrant, du bulletin d’adhésion dûment
rempli, des preuves de la constitution régulière de l’entité (personne
morale) ou de qualité de commerçant (personne physique) et de la
preuve de parrainage d’un membre en ordre de cotisation.
L’’impétrant peut faire recours auprès du Conseil d’Administration en cas
de refus de sa demande d’affiliation.
La qualité de membre se concrétise par le paiement d’une cotisation annuelle à la Fédération et la signature du Code d’éthique. Toute entreprise, nonobstant l’appartenance à un groupe, s’affilie et s’acquitte de sa cotisation individuellement.
La qualité de membre se concrétise par le paiement d’une cotisation annuelle à la Fédération et la signature du Code d’éthique. Toute entreprise, nonobstant l’appartenance à un groupe, s’affilie et s’acquitte de sa cotisation individuellement.
Le membre s’engage à observer le Code d’éthique et les décisions
prises par les organes statutaires de la Fédération.
Il veille à communiquer à celle-ci toutes les informations utiles à la réalisation de son objet social.
Il veille à communiquer à celle-ci toutes les informations utiles à la réalisation de son objet social.
Tout membre peut démissionner de la Fédération. Il adressera à cet effet
à la Fédération un courrier recommandé avec accusé de réception
auquel la Fédération répondra par une prise d’acte. Il reste tenu
d’acquitter les cotisations échues.
Toute cotisation versée reste acquise à la Fédération.
Toute cotisation versée reste acquise à la Fédération.
Le Conseil d’Administration peut prononcer l’exclusion d’un membre en
cas de violation des statuts et règlements de la Fédération, du Code
éthique ou pour un motif grave lié à l’exercice de son activité.
De même, le Conseil d’Administration peut prononcer la déchéance du mandat, au sein de la Fédération, de toute personne, pour les mêmes motifs cités ci avant.
Le membre exclu reste tenu d’acquitter les cotisations échues.
De même, le Conseil d’Administration peut prononcer la déchéance du mandat, au sein de la Fédération, de toute personne, pour les mêmes motifs cités ci avant.
Le membre exclu reste tenu d’acquitter les cotisations échues.
Le régime des cotisations est arrêté annuellement par l’Assemblée
Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration.
Le montant de la cotisation est déterminé suivant des critères arrêtés par le Conseil d’Administration, compte tenu de la dimension économique du membre.
Le membre est tenu de communiquer à la Fédération toutes les justifications utiles à la vérification de la hauteur de la cotisation à verser. Les cotisations sont payables au lieu et dans les délais fixés par le Conseil d’Administration.
Le montant de la cotisation est déterminé suivant des critères arrêtés par le Conseil d’Administration, compte tenu de la dimension économique du membre.
Le membre est tenu de communiquer à la Fédération toutes les justifications utiles à la vérification de la hauteur de la cotisation à verser. Les cotisations sont payables au lieu et dans les délais fixés par le Conseil d’Administration.
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Foire aux questions
Quelques questions fréquemment