Mesdames, Messieurs,
La Fédération des Entreprises du Congo a été saisie de la publication d’un communiqué du 24 juillet 2018 par l’Intersyndicale Nationale du Congo rappelant les travailleurs, les délégations syndicales ainsi que les employeurs que le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), fixé par le Décret n° 18/017 du 22 mai 2018 de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre entre en vigueur le 1er janvier 2018 et doit être payé avec effet rétroactif, rejetant de ce fait la note circulaire explicative n° 003/CAB/MINETAT/MTEPS/FBM/01/2018 du 28 juin 2018 du Ministre d’Etat au Travail, Emploi et Prévoyance Sociale ordonnant le paiement du premier palier dudit SMIG le 1er juin 2018, compte tenu du retard enregistré à la signature dudit décret.
La Fédération des Entreprises du Congo demande à ses membres de ne point se sentir concernés par ce communiqué de l’Intersyndicale Nationale du Congo, car cette dernière est dépourvue de toute compétence pour règlementer cette matière et à donner une quelconque injonction aux employeurs.
La FEC rappelle que s’il est vrai que les partenaires sociaux avaient convenu au cours des travaux de la 33ème session du Conseil National du Travail (CNT) du réajustement du SMIG à CDF. 7.075,00 par jour pour le travailleur de catégorie manœuvre ordinaire, les employeurs ne peuvent être tenus responsables de la signature de ce Décret à la date du 22 mai 2018. Aussi l’application de ce Décret avec effet rétroactif violerait le principe général de droit sur la non rétroactivité d’un acte règlementaire et génèrerait au détriment des entreprises des charges supplémentaires relatives aux impôts, cotisations sociales et pénalités y afférentes pour déclaration et paiement tardifs.
La FEC invite en conséquence le Gouvernement de la République à sécuriser les entreprises contre cet appel de l’Intersyndicale Nationale du Congo à des revendications non fondées des travailleurs qui mettraient en péril la paix sociale en cette période où le pays est engagé dans un processus démocratique délicat.
Fait à Kinshasa, le 25 juillet 2018
KIMONA BONONGE
Administrateur Délégué
