La Fédération des Entreprises du Congo, FEC, a organisé le jeudi 18 juillet 2019 en son siège, une matinée d’informations et d’échanges animée par Monsieur Roland KASHWANTALE CHIHOZA, Directeur Général de la Direction Générale de Migration, « DGM » en sigle, assisté de Monsieur Papy MBUYI KANGUVU Directeur Général Adjoint, autour du thème « les conditions de séjour et/ou de résidence de l’étranger en RDC».
Au cours de cette matinée la Haute Hiérarchie de la Direction Générale de Migration a sensibilisé le monde des affaires, plus particulièrement les opérateurs économiques étrangers se trouvant sur le sol congolais pour qu’ils se conforment aux dispositions de l’Ordonnance-loi du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers et ses mesures d’application.
Au préalable, Monsieur KIMONA BONONGE, Administrateur délégué de la FEC a, dans son allocution de bienvenue remercié les deux orateurs précités d’avoir répondu favorablement à l’invitation.
Dans sa communication, le Directeur Général de Migration a décrit les conditions pour l’étranger en vue de séjourner ou de résider en République Démocratique du Congo, et a fourni d’autres informations pertinentes sur la Police des étrangers.
En effet, pour arriver à matérialiser cette conformité à la légalité, il est exigé à tout étranger de compléter dûment son dossier, notamment en apportant la preuve de l’existence réelle de ce qui suit :
- de moyens de subsistance suffisants et honnêtes à travers un ou des comptes bancaires certifiés par des institutions bancaires. De ce fait, il ne peut s’expliquer qu’un étranger séjournant en République Démocratique du Congo soit dépourvu d’un compte bancaire ;
- de résidence personnelle d’une certaine décence, laquelle preuve est démontrée au moyen d’un contrat de bail dûment validé par le Service d’Habitat et la DGM de la Commune qui fait le contrôle sur l’authentification et la régularité dudit contrat de bail. La pratique de collocation est interdite dans la mesure où ces colocataires logent dans des conditions indécentes et inadmissibles reflétant le cas d’indigence.
Tout au long des échanges entre la Haute Direction de la Direction Générale de Migration et le monde des affaires sur les conditions de séjour et/ou de résidence de l’étranger sur le sol congolais, il a été abordé plusieurs questions auxquelles des éclaircissements ont été donnés par la DGM, notamment sur le moratoire de contrôle, le contrat de bail, le compte bancaire, la responsabilité de l’étranger se trouvant sur le sol congolais de prouver qu’il n’est pas en situation d’indigence, le délai de traitement des dossiers par la DGM, la protection de la main d’œuvre locale, l’octroi de la carte de travail pour étranger par la Commission Nationale d’Emploi pour Etranger, la mission de la DGM et le respect de la réglementation relative à la police des étrangers.
Le moratoire de deux mois accordé aux étrangers avant les missions de contrôle, soit du 15 mai au 15 juillet 2019 tel qu’annoncé par le DG de la DGM a pris fin à partir du 16 juillet 2019 et il n’y a pas de reconduction. De ce fait, le contrôle de la DGM est d’actualité.
A la clôture, la Fédération des Entreprises du Congo à travers son Administrateur Délégué a félicité les nouveaux dirigeants du pays d’avoir accordé des facilités administratives à tout étranger d’origine congolaise de rentrer au pays.
Maître Christian KALONDA NGOYI
Directeur Juridique
