A la suite des préoccupations soulevées par les membres se rapportant aux différentes difficultés qu’ils rencontrent en rapport avec la réforme du régime général de la sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, « CNSS » en sigle, la FEC et la CNSS ont mis en place un mécanisme de prise en charge des entreprises.

Cette prise en charge consiste en l’accompagnement des membres auprès de la CNSS en vue  de trouver  des solutions idoines et pratiques aux problèmes soumis en raison de la réforme du régime général de sécurité sociale.

Ainsi, la présente note établit la démarche à suivre quant à ce comme suit:

1°) Formuler la demande auprès de la FEC :

Le membre s’estimant lésé du fait qu’il ne bénéficie pas en bonne et due forme des prestations de sécurité sociale assurées par la CNSS, pourtant ayant exécuté toutes ses obligations à l’égard de la CNSS, a le droit de demander l’accompagnement de la FEC en adressant un courrier à Monsieur l’Administrateur Délégué, faisant état de manière claire et précise des difficultés rencontrées. Les pièces attestant que l’employeur et le personnel ont rempli leurs obligations conformément aux exigences légales ou réglementaires devront être annexées à cette lettre.

2°) Examen des dossiers

Dès réception des dossiers par la FEC, elle procède à l’examen des éléments transmis par le membre et les renseignements requis confirmant que le membre concerné est en réelle difficulté du fait de la responsabilité de la CNSS et que cela se vérifie.

3°) Accompagnement de la FEC auprès de la CNSS

La FEC assure l’accompagnement auprès de la CNSS à travers les experts commis par  la CNSS à cet effet pour une prise en charge et des solutions idoines et pratiques

Avec l’accompagnement de la FEC, l’analyse est faite des pièces déposées au regard des dispositions légales, réglementaires ainsi que de tout support administratif de la CNSS.

A toutes fins utiles, pour de renseignements complémentaires indispensables, contacter, Monsieur Christian KALONDA NGOYI, Directeur Juridique et Secrétaire de la Commission Nationale Sociale au numéro de téléphone : +243815193914.

En outre, nous joignons en annexe, à titre de rappel, les exigences légales et réglementaires relevant tant du côté de l’employeur que celui du personnel.

ANNEXE

RAPPEL DES CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS SOCIALES

Référence des textes :

Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de sécurité sociale.

1. Obligation à charge de l’Employeur

I.1. retenir à charge de l’employeur et du travailleur les taux requis de prestations :

• Depuis le mois de janvier 2019, le taux global des prestations de sécurité sociale est passé de 8,5% (pour toutes les provinces et la Ville de Kinshasa) et de 12,5% (exclusivement pour l’ex province du Katanga) à 18%.Ce taux global.

1. pour la branche des pensions:10% dont 5% à charge de l’employeur et de 5% à charge du travailleur, en ce compris, les associés actifs ;
2. pour la branche des prestations aux familles : 6,5% à charge exclusive de l’employeur ;

• pour la branche des risques professionnels: 1,5% à charge exclusive de l’employeur.

I.2.Obligation de l’Employeur de faire la déclaration et de verser le montant calculé de cotisation de sécurité sociale en tenant compte de l’assiette minimum:

• l’alinéa 3 de l’article 13 de la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale dispose qu’en aucun cas, le montant des rémunérations servant de base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au salaire minimum légal. Toutefois il sied de rappeler que cette disposition ne peut être d’application dans les secteurs agro-industriel et pastoral pour la simple raison que le nouveau SMIG n’est pas encore d’application.

I.3. Obligation de l’employeur de faire usage à bon escient du formulaire Modèle F6 relatif à la déclaration de composition familiale du Travailleur

• Le communiqué de presse de la Directrice Générale de la CNSS n°REF.DG/CNSS/119/2019 du 23 janvier 2019 vous transmis par notre courriel électronique le 06 février 2019 recommande àchaque membre de remettre à son personnel le Formulaire Modèle F6 relatif à la déclaration de composition familiale de ses travailleurs qui à son tour, va dûment les remplir et y joindre toutes les pièces requises en vue entre autre de faire bénéficier aux enfants éligibles, les allocations familiales jusqu’à l’âge de 25 ans, en situation générale, et sans limite d’âge en cas d’invalidité.

• Pour le conjoint: une copie certifiant copie conforme à l’original de l’acte de mariage ;
• Pour les enfants:

1. n’ayant pas atteint l’âge de 6 ans: un certificat médical ou certificat de vie ;
2. en âge de scolarité: production annuelle d’un certificat de scolarité :
3. de plus de 16 ans : production annuelle d’un certificat de fréquentation justifiant l’apprentissage ;
4. de plus de 16 ans fréquentant l’enseignement supérieur ou universitaire :production annuelle d’une attestation de fréquentation et d’assiduité ;
5. Invalide: un certificat médical attestant l’invalidité.

Toute modification de la composition familiale en terme quantitatif (naissance, décès) et en terme qualitatif (âge ou mariage) devra être communiquée à la CNSS par un acte délivré par une autorité compétente. Ce document doit être envoyé dans les 30 jours à dater du fait générateur.

1. Droit du travailleur

II.1.Pour la branche des pensions, les prestations dont le personnel est bénéficiaire :

• pension de retraite et l’allocation de vieillesse ;
• pension d’invalidité ;
• pension des survivants et l’allocation de survivants.

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II.2.Pour la branche des risques professionnels (accidents de travail, maladies professionnelles, en ce compris les maladies d’origine professionnelle), les assurés sociaux sont bénéficiaires  des:

• prestations en nature et/ou en espèces.

II.3.    Pour la branche des prestations aux familles, le bénéfice des prestations à obtenir du paiement direct de la CNSS  à  partir du mois d’avril 2019 selon les cas :

• allocations familiales: 100 CDF par mois, soit 24.300 CDF par trimestre pour chaque enfant éligible. Le paiement s’effectue tous les trois mois ;

• allocations prénatales: en trois tranches de 200 CDF au terme du troisième mois, sixième et huitième mois pour chacun de ces mois au bénéfice de toute femme assurée ou à la conjointe d’un assuré, à la seule condition qu’elle fasse la déclaration de grossesse à la CNSS au moyen du carnet de grossesse et de maternité remis par la CNSS dans le cas où l’intéressée présente à la CNSS des certificats médicaux attestant qu’elle a subi pendant l’un de ces mois ou à ces mois les examens médicaux obligatoires par le personnel habilité de la santé ;

• allocation de maternité : un total de 900 CDF par naissance à condition que la femme assurée ou la conjointe de l’assuré donne naissance sous contrôle médical, sauf cas de force majeure, à un enfant né viable ;

• indemnité de maternité : correspond à l’intégralité de la rémunération journalière moyenne soumise à cotisation durant les trois derniers mois pendant une période de quatorze semaines, dont six semaines avant la date présumée de l’accouchement et huit semaines après.

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