Il s'est tenu ce mercredi 14 Octobre 2020, dans la salle de formation de la FEC, une matinée d'échanges et d’informations sur le calcul et la déductibilité de la TVA dans le secteur de Transport.
Sous la modération de Monsieur Laurent YOGO, Directeur du Département Juridique, Social et Fiscal de la FEC, cette matinée a été animée par Monsieur MAYENDA MAKWALA Joaquin, Inspecteur des Impôts à la DGI.
L'orateur du jour s'est appesanti, dans sa présentation, sur trois grands axes:
- les textes légaux et règlementaires de base,
- les fondamentaux de la TVA,
- et les transports imposables.
Ainsi, il a précisé que la base imposable pour les prestations des services, cas type des transports, est la somme totale de la facture payée, soit 100% du prix du transport. Le redevable est le preneur de service.
Pour ce qui est du principe du droit à déduction, il a souligné que celui-ci est ouvert au moment de l’exigibilité de la TVA. Le délai du droit à déduction est fixé par l’article 37 de l’Ordonnance-loi de 2010 instituant la TVA.
Aussi, les opérateurs du secteur de transport ont été éclairés sur la hauteur du droit à déduction de la TVA sur le carburant dans leur secteur. A l’exception des compagnies d’aviation civile qui ont droit de déduire le 100% de la TVA sur le carburant qu’elles consomment, les autres transporteurs ne bénéficient de ce droit qu’à hauteur de 50%.
Lors de la séance des questions- réponses, plusieurs préoccupations ont été soulevées par les membres. Des réponses de l'exposant du jour, nous retenons que:
- La délivrance de la facture par le vendeur est obligatoire et celle-ci doit spécifier la valeur du bien hors taxe, la valeur de la taxe et le montant total TTC afin de permettre aux consommateurs de procéder à la déduction avec un soubassement.
- L’Etat ainsi que tous ses démembrements ne sont pas exonérés de la TVA, lorsqu’un transporteur rend service à une institution étatique, cette dernière doit acquitter la facture avec TVA comprise sauf présentation d’un acte d’exonération dont elle est bénéficiaire.
- Les frais de péage étant une indemnité compensatoire sur la détérioration des routes, ils constituent un élément du prix (dans la rubrique des taxes) et doivent être incorporés dans la base imposable de la TVA.
- Le transport des marchandises en transit et destinées à l’exportation n’est pas imposable à la TVA.
A l’issue de l’échange, les opérateurs ont été invités à formuler leurs préoccupations et propositions à la DGI pour leur prise en charge dans le cadre de la réforme.
Cette matinée, qui s’est tenue la veille de l’organisation du Forum sur la TVA par le Gouvernement, a connu la participation de plusieurs membres de la FEC œuvrant dans le secteur des transports.
