Sur instruction du Ministre des finances,  la DGDA a convoqué, du 15 au 21 septembre 2021 à Roméo Golf de Kinshasa, une session extraordinaire de la commission tarifaire et ce, dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du Gouvernement telle que portée par le Décret n°01 du 24 juillet 2021 suspendant la perception   des droits de douane ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur du secteur de l’aviation civile d’une part et en vue d’accompagner et soutenir les entreprises sur le plan tarifaire d’autre part.

Cette session extraordinaire a permis d’examiner les requêtes soumises par les entreprises et la liste des pièces de rechanges proposée par les compagnies aériennes.

Il sied de rappeler que le Gouvernement avait initié, à travers le Ministère de l’Economie Nationale, des négociations avec les opérateurs économiques évoluant dans le secteur de transport aérien en vue de revoir à la baisse les prix des billets d’avion. Afin de baisser leurs couts, les compagnies aériennes avaient sollicité notamment l’allègement des droits à l’importation des pièces de rechange des aéronefs ayant leur port d’attache en RDC.

Ainsi, au cours de ladite session, les experts membres de la commission avec la participation des opérateurs du secteur ont validé la liste des pièces de rechange conformément aux dispositions du Décret suscité.

Les pièces de rechange ainsi validées seront entérinées dans un arrêté du Ministre des Finances. Il s’agit de :

• Moteurs pour l’aviation ;
• Hélices et rotors et leurs parties (les pales d’hélices, dispositifs de réglages des pas, etc.) ;
• Train d’atterrissage et leurs parties (y compris les freins, les dispositifs d’escamotage, les roues et jantes) ;
• Pneumatiques neufs pour avions
• Groupe auxiliaire de puissance (en anglais : Auxilliary Power Unit APU) ;
• Démarreurs, même fonctionnant comme génératrices (air starter) ;
• Génératrices ;
• Démarreurs ;

• Avionique (ensemble des équipements électroniques, électriques et informatiques qui aident au pilotage des aéronefs) ;
• Batteries ;
• Luminaires et autres accessoires d’éclairage avions (feux de roulage, de navigation, d’atterrissage, éclairage intérieur) ;
• Accessoires de système d’avions (systèmes hydrauliques, pneumatiques, etc.) ;
• Pare-brise de l’avion.

En outre, la commission a examiné les requêtes des opérateurs économiques et adopté des résolutions en recommandant les allégements ou la protection par la baisse ou le relèvement des taux des droits de douane.

La requête des banques commerciales sur l’importation des billets de banques a fait l’objet d’un âpre échange au regard de la divergence des dispositions y relatives portées par les Ordonnances-loi portant Code de douane et celle sur la TVA.

A l’issue des discussions, la commission a recommandé :

• la création d’une sous-position tarifaire spécifique pour les billets de banque (49070030);
• l’insertion dans le tarif de la mention « exempt » de la TVA sur la sous-position spécifique des billets de banque libellés en devises étrangères, .
• La modification de l’article 15 de l’ordonnance-loi sur la TVA