En date du 12 novembre 2021, Madame Claudine NDUSI, Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, a signé une note circulaire relative aux modalités pratiques d’identification des travailleurs étrangers en République Démocratique du Congo. Ladite circulaire prévoit l’identification des travailleurs sus visés qui aboutit par la remise de la fiche d’identification d’une validité de 2 ans renouvelables correspondant à celle de la carte de travail par étranger, au coût de 600$ à charge de l’Employeur. Pourtant, les employeurs paient déjà 280$ lors du dépôt du dossier du candidat travailleur étranger dont 130$ couvre non seulement l’octroi de la carte de travail pour étranger mais aussi ladite identification et 150$ servent au Secrétariat Général à l’Emploi et Travail.

De ce fait, par sa lettre du 07 décembre 2021, la FEC a contesté ladite décision en soulignant que ce double paiement (130$ d’une part, couvrant l’émission de la carte biométrique conjointement avec le recensement des travailleurs étrangers et 600$, d’autre part, couvrant seule l’identification de travailleurs étrangers) ne se justifie nullement et que ce montant de 600$ correspondant au coût de la fiche d’identification, est inacceptable. Mais, au cas où il serait payé par un employeur, il constituerait le paiement de l’indu.

En outre, toute imposition à charge de l’employeur doit être adoptée par le conseil national du travail et ce, au respect de la législation en la matière, mais, cela n’a pas été le cas.

C’est pourquoi, la FEC a conclu que ladite note circulaire s’érige en difficulté réelle quant à son application du fait des entorses à la légalité qu’elle comporte.