Il s'est tenu le jeudi 03 février 2022, à la Fédération des Entreprises du Congo ( FEC) une matinée d’informations et d'échanges sur les innovations fiscales, douanières et des recettes non fiscales apportées par la loi de finances n°21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022.

Sous la modération du Directeur Chef de Département Juridique, Social et Fiscal de la FEC, Monsieur Laurent YOGO, cette matinée a été Co-animée par le Directeur en charge des Etudes et Communication de la Direction Générale des Impôts, Monsieur NGOMA MAVUNGU ; le Sous-Directeur de la Direction des Tarifs et Règles d’Origine de la DGDA, Monsieur MBOMY et la Coordonnatrice du Secrétariat de la Direction Général de la DGRAD, Madame Emilie TSHILUMBA.

Dans la présentation de la Direction Générale des Impôts, le Directeur a d’abord remercié la FEC pour l’organisation de cette matinée et a mis en exergue les innovations apportées par la loi en termes de la mise en place de la TVA à taux réduit sur certains produits alimentaires, qui est entré en vigueur à partir du 01^er janvier 2022, la modification de certaines dispositions de fonds et de formes dont notamment :

• Intégration de l’amende de 1.500.000 CDF et de la perte d’une quotité de 10% du montant du crédit en cas de défaut de souscription d’une déclaration TVA créditrice dans le délai et de l’amende de 500.000 CDF en cas de défaut de souscription d’une déclaration TVA d’un montant zéro.
• Renforcement des conditions de déductibilité des dépenses professionnelles du bénéfice imposable à l’impôt sur les bénéfices et profits. En effet, pour être admises en déduction, les dépenses doivent être rattachées à la période imposable et elles ne doivent pas avoir été engagées ou supportées uniquement en vue d’une économie de l’impôt professionnel.
• Admission en déduction du bénéfice imposable, des provisions obligatoires constituées, dans le cadre des engagements réglementés, par les sociétés d’assurance et de réassurance conformément à la législation sur les assurances et confirmées par les commissaires aux comptes.
• Fixation de la quotité des frais déductibles du bénéfice imposable à 50 % pour les frais de communication et à 60 % pour les frais de représentation.

La DGDA, en sus de la présentation des innovations douanières, a précisé que les positions tarifaires mentionnées dans la loi de finances concernant les produits bénéficiant du taux de 8% de la TVA, ne concerne pas les produits qui sont réellement importés et consommés dans notre pays (précisément les poissons salés, le riz décortiqué, les produits laitiers, le sucre de canne). Pour ce faire, la FEC devra saisir les autorités compétentes afin d’obtenir la révision de cette liste.

En ce qui concerne la DGRAD, les innovations de forme sur quelques dispositions de la procédure ont été présentées et une sur la nomenclature des actes générateurs.

Lors de l’échange, les préoccupations des membres ont été rencontrées par les Experts des régies financières de la manière ci-dessous :

• L’application des mesures relatives à la TVA et à la compétence de dégrèvement selon le montant sont d’application à partir du 1^er janvier 2022.
• Les autres mesures nécessitant la signature des actes règlementaires en termes des modalités d’application, attendrons la signature desdites mesures.
• La DGDA a rassuré les opérateurs de la prise en charge des préoccupations liées à la défaillance du système informatique et elle a recommandé le recours à la procédure manuelle pour y pallier.

A l’issue de l’échange, il a été recommandé à la FEC de saisir les autorités compétentes pour la modification de la liste des produits à taux de 8% pour la TVA, la prise en compte urgente des résolutions des différentes sessions de la commission tarifaire et sollicité la signature diligente des mesures d’applications de certaines dispositions de cette loi de finances.

Le Directeur Chef de Département a réitéré la requête de la FEC de pouvoir être associé, en tant que partenaire, à l’élaboration des textes légaux et réglementaire visant le secteur privé.