Après plusieurs années de plaidoyer du secteur privé, le Gouvernement de la République vient de matérialiser l’une des recommandations du forum sur la réforme fiscale tenu
en septembre 2017 relative à la modulation du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en insérant dans la Loi de finances n° 21/029 du 30 Décembre 2021 pour l’exercice 2022, un taux réduit de 8% applicable à certains produits de grande consommation.
Désormais, la législation congolaise compte trois (3) taux de la TVA, les dispositions de l’article 15 de la Loi de finances ci-haut évoquée ont modifiés et complétés l’article 35 de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, de la manière suivante :
- Taux zéro : 0% applicable aux exportations et opérations assimilées ;
- Taux réduit : 8% applicable à certains produits de grande consommation ;
- Taux normal : 16% applicable à toutes les opérations imposables à l’exclusion des opérations soumises au taux zéro et au taux réduit.
Le plaidoyer de la FEC pour un taux réduit de la TVA sur les produits de première nécessité vise a pour objectif l’amélioration du pouvoir d’achat de la population et la réduction des prix de ces produits.
Au regard des dispositions de la loi de finances, les produits suivants ont été énumérés pour bénéficier du taux réduit :
- Chinchards congelés,
- Poissons salés (hareng)
- Poissons salés (morues)
- Poissons salés (anchois)
- Poissons salés (tilapias)
- Autres poissons salés
- Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
- Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées,
- Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelés,
- Viandes et abats comestibles des volailles, frais ou réfrigérés ou congelés,
- Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun),
- Autres sucres de canne
- Autres laits en poudre (préparation des produits du n°04.01 à 04.04)
- Eaux conditionnées pour la table
- Sel iodé
- Savons à usages de savons ordinaires (de ménage)
Fort malheureusement, après la publication de cette loi, l’impact attendu n’a pas été observé sur le marché pour certains produits se trouvant sur la liste, car, il a été constaté que les positions tarifaires tels que repris à l’article 15 précité ne correspondaient pas aux produits de grande consommation réellement importés et commercialisés en RDC. Il s’agit notamment des produits ci-après :
- Les poissons salés: les positions tarifaires 03.05. 61.00 à 35.05. 69.00 mentionnées dans la Loi de finances concernent uniquement les poissons salés en saumure et non séchés ni fumés, alors que les poissons salés qui sont réellement importés et commercialisés sont des rubriques tarifaires 03.05. 31.00 à 03.05. 59.00.
- Le riz: la position tarifaire 10.06. 20.00 vise seulement que le riz cargo (riz décortiqué sans polissage ni glaçage) alors que le riz importé et consommé sur le marché est des rubriques tarifaires 10.06. 30.00 (riz semi-blanchi ou blanchi) et 10.06. 40.00 (riz en brisures)
- Le sucre : la position tarifaire 17.01. 14.00 couvre une seule catégorie de sucre, le sucre brut de canne sans addition d’aromatisants et de colorants (produit intermédiaire), tandis que le sucre produit localement ou importé est classé à la rubrique tarifaire 17.01. 99.00 (sucré raffiné).
- Les produits laitiers: la position tarifaire 19.01. 90.90 concerne uniquement les produits laitiers à base de la matière graisse végétale, alors que les produits laitiers des positions tarifaires 04.01 et 04.02 (lait à base de la matière graisse animale) ainsi que 19.01. 90.00 (lait pour enfants en bas âge et nourrissons) ont été omis.
Afin de palier à cette difficulté et permettre à la population de bénéficier de cette mesure du Gouvernement, la Fédération des Entreprises du Congo avait sollicité auprès des Ministres des Finances et de l’Economie Nationale, la convocation urgente de la commission tarifaire extraordinaire afin de corriger les erreurs et l’insertion des positions tarifaires des produits réellement importés et consommés ainsi que l’extension du taux de 8% aux autres produits n’ayant pas été pris en compte.
En réaction à la sollicitation de la FEC, le Ministre des Finances a convoqué du 03 au 06 mai 2022, à Roméo Golf de Kinshasa, la session extraordinaire de la Commission Tarifaire à l’issue de laquelle les résolutions suivantes ont été prises :
- La correction des erreurs des rubriques tarifaires des produits de grande consommation en prenant en compte les produits réellement concernés et consommés pour leur bénéfice du taux réduit de 8% ;
- L’extension à la liste de ces produits, les laits pour enfants en bas âge de la position tarifaire 19.01.90.00.
Il sied de noter que ces correction et ajout seront portés par un Décret du Premier Ministre en se fondant sur les dispositions du paragraphe 16 de l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’importation, telle que modifiée et complétée à ce jour, et ce, en attendant que ces corrections soient insérées dans la Loi de Finances exercice 2023. Le projet du Décret a été soumis au Premier Ministre pour signature après adoption en Conseil des Ministres.
A ce jour, la signature de ce Décret se fait encoure attendre, ainsi avant ce Décret, ces produits continuent à supporter le taux de TVA de 16% comme avant.
