La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) a organisé le 07 février 2023 une matinée d’informations et d'échanges sur les innovations fiscales, douanières et des recettes non fiscales apportées par la loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023.
Sous la modération du Président de la Commission Nationale Juridique et Fiscale de la FEC, Maitre Declerc MAVINGA, cette matinée a été Coanimée par le Directeur en charge des Etudes et Communication de la Direction Générale des Impôts, Monsieur NGOMA MAVUNGU ; le Directeur de la Direction des Tarifs et Règles d’Origine de la DGDA, Monsieur MBOMY ; le Directeur en charge des Etudes et Contentieux de la DGRAD, Monsieur Damien BAKWA et Monsieur Venance EYANGA, Conseiller à la Cellule Climat des Affaires de la Présidence.
Dans son mot de bienvenue, le Président de la Commission Nationale Juridique et Fiscale a remercié les représentants des régies financières qui ont favorablement répondu à la demande de la FEC d’animer cette matinée. Il a également salué les avancées majeures enregistrées dans cette loi de finances, notamment :
- La correction des positions tarifaires des produits dits de première nécessité devant bénéficier du taux réduit de 8% de TVA,
- L’admission comme charges déductibles à l’IBP des libéralités, dons et subventions,
- La défiscalisation et l’exonération de certains produits au paiement des droits d’accises (à savoir l’eau et le savon liquide), ainsi que
- La prise en compte des résolutions issues de différentes sessions de la commission tarifaire.
Il a également saisi l’occasion pour relever quelques préoccupations des membres, à savoir :
- La problématique de la compétence reconnue au DG de la DGI de saisir directement les services de la DGM pour empêcher à une personne physique, gérant soit elle d’une entreprise contribuable mais non en règle de paiement des impôts de quitter le territoire national, alors qu’en matière d’infraction fiscale, la Loi portant réforme des procédures fiscales reconnait déjà au DG de la DGI le droit de dénoncer, au niveau du Parquet, lesdites infractions.
- La fixation, à trois jours, du délai de paiement des droits et taxes après liquidation par le receveur de douane, assortie des pénalités pour paiement tardif (après 3 jours). Pourtant, en ce qui concerne les impôts, il est accordé un délai de 15 jours pour acquitter l’Avis de mise en recouvrement et 8 jours pour les droits et taxes à travers la note de perception.
- L’élargissement du droit de rappel à un exercice déjà contrôlé lorsque ce dernier a une incidence (report déficitaire) sur le champ de rappel.
- La participation de la FEC a aux travaux d’élaboration des mesures d’application de ladite loi afin de permettre une application aisée et de voir les échanges sur la réforme relative à la facture normalisée se poursuivre.
- La date de l’application de la loi, en ce que la loi ayant été promulguée le 28 décembre 2022 par le chef de l’Etat, alors que sa publication au journal officiel tarde encore.
Prenant la parole, les représentants des différentes régies ont mis en exergue les innovations ci-après :
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N° |
MATIERES |
INNOVATIONS |
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01 |
TVA/DGI |
L’exonération à la TVA de l’importation des devises étrangères effectuée par les banques commerciales.
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L’institution de la facture normalisée comme condition de déductibilité de la TVA. |
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L’institution des amendes à charge des assujettis à la TVA pour non délivrance de la facture normalisée. |
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Règles de fond et de Procédures des impôts/DGI |
La révision à la hausse du nombre de courses journalières de transport de 4 à 6.
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L’admission en déduction de l’IBP de frais de communication (internet) à hauteur de 100%.
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Le pouvoir conféré au receveur des recettes fiscales de délivrer le quitus fiscal obligatoire pour quitter le pays.
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03 |
Douanes, Accises et nomenclature des marchandises/DGDA |
La nomenclature des marchandises selon le système harmonisé a été modifiée et adaptée à l’évolution technologique dans la version 2022. |
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L’institution du régime des opérateurs économiques agréés.
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La révision du délai de prescription des infractions en matières douanières de 3 à 6 ans et de 6 à 9 ans et la mise en place d’une procédure contentieuse écrite. |
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04 |
Règles de forme et de fonds sur quelques dispositions de la nomenclature des droits et des procédures/ DGRAD
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La modification des libellés de certains actes générateurs et des faits générateurs dans les secteurs de la Santé, Intérieur, Industrie, Justice, Portefeuille, Affaires foncières, Environnement et Mines.
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La compétence reconnue aux agents de l’administration des recettes non fiscales de constater des infractions relatives à la législation de change.
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Après les présentations des régies financières, le représentant de la CCA a pris la parole pour souligner le rôle que joue cette structure dans la mise en place des réformes fiscales à travers les lois de finances afin d’assainir le climat des affaires. Il a également salué la collaboration étroite des trois régies dans l’application heureuse de ces réformes ; l’objectif étant d’harmoniser les procédures entre les régies.
La séance des questions-réponses a permis aux opérateurs économiques de soulever leurs préoccupations qui ont été rencontrées par les Experts des régies financières de la manière ci-dessous :
- La loi de finances de 2023 est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2023, même si sa publication au journal officiel tarde. Les autres mesures nécessitant la signature des actes règlementaires en termes des modalités d’application, attendrons la signature desdites mesures.
- Le contrôle d’un exercice déjà contrôlé constitue une exception à la règle du droit de rappel et qui interviendra uniquement en cas d’un report déficitaire.
- Les régies financières ont rassuré les opérateurs de la prise en charge de certaines de leurs préoccupations et ont demandé à la FEC de saisir les autorités compétentes pour la signature des mesures d’applications harmonisées.
A l’issue de l’échange, le Président de la Commission Nationale Juridique et Fiscale a réitéré la requête de la FEC aux autorités celle relative à la définition d’une politique fiscale pour un système fiscal efficace, efficiente et équitable.
