L’Office Congolais de contrôle (OCC) a organisé, le mardi 7 mars 2023, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une matinée d’information à l’intention des opérateurs

économiques, essentiellement les importateurs membres de la FEC, sur le programme de vérification avant embarquement des marchandises dans le cadre du contrat OCC-BIVAC.

Sous la modération de l’Administrateur Délégué de la FEC, Monsieur KIMONA BONONGE, cette matinée a été Coanimée par le Directeur Général de l’OCC, le Docteur Etienne TSHIMANGA MUTOMBO et le Représentant Résident et Directeur Général du Bureau Veritas BIVAC BV, Monsieur Olivier LEDERER.

Dans son mot de bienvenu, l’Administrateur Délégué de la FEC, a remercié le comité de gestion de l’Office Congolais de Contrôle et le Bureau Veritas BIVAC pour l’initiative d’organiser cette activité à l’attention des opérateurs économiques qui tombe à point nommé à la suite des préoccupations des opérateurs enregistrées au niveau de la FEC relatives à ce programme et les multiples contentieux enregistrés au niveau de la DGRAD, pour compte du ministère du Commerce Extérieur, au sujet de la conversion des Avis de Refus d’Attestation (ARA) en Avis de Vérification (AV).

Il a salué également les bons rapports qui existent entre la Fédération et l’OCC ainsi que son partenaire tout en sollicitant la redynamisation du protocole de partenariat entre la Fédération et l’OCC signé depuis 2005 mais resté en veilleuse.

Avant de passer la parole aux intervenants, il a relevé quelques préoccupations des membres enregistrées au niveau de la FEC, notamment :

• La problématique des pénalités infligées aux importateurs par l’administration du commerce extérieur pour avoir obtenu un avis de refus de BIVAC. Car du point de vue de l’administration les importations accompagnées des ARA sont jugées irrégulières. Alors qu’à ce jour, aucun texte n’organise de manière précise les modalités de conversion de l’ARA à un AV, mais le constat est que plusieurs sociétés ont été redressées par la DGRAD pour acquitter des pénalités estimées entre 5 à 10% de la valeur CIF au titre des importations d’illicites ou irrégulières.

• Les difficultés liées à l’absence, dans le manuel des procédures, du délai à observer par les inspecteurs de BIVAC pour effectuer le contrôle auprès des fournisseurs. Ceci mettant en mal les importateurs qui sont soumis parfois au programme contraignant et exigeant des transporteurs.

• La problématique de la hauteur de la caution ou la garantie bancaire en faveur de l’OCC en cas d’exportation temporaire. En effet au regard des dispositions de l’article 37 alinéa 3 de la réglementation de change, il est fait obligation aux exportations temporaires d’être couvertes par une garantie bancaire à constituer par l’exportateur ou un acte de cautionnement de son banquier d’une valeur d’au moins égale à celle du bien alors que la rémunération des prestations de l’OCC ne peut atteindre une telle hauteur. Cette garantie exigée est jugée excessive.

Prenant la parole, le Directeur Général de l’OCC a remercié la FEC d’avoir accepté de coorganiser cette activité, et a relevé l’historique du programme de vérification avant embarquement et les méandres des signatures des partenariats entre le Gouvernement de la RDC et les prestaires dans ce domaine, actuellement celui avec le bureau Veritas, puis a souligné l’importance de la vérification avant embarquement des marchandises importées pour la RDC.

Ayant passé la parole à Monsieur Franck MUKANIA, responsable du département marketing de l’OCC, celui-ci a présenté l’Office Congolais de Contrôle et son partenaire le bureau Veritas BIVAC et enfin les activités de la vérification de la conformité des importations en RDC.

Pour le bureau Veritas BIVAC, le représentant Résident a, dans sa présentation, montré aux participants les procédures de vérification avant embarquement des marchandises à destination de la RDC, les motifs de délivrance des Avis de Refus d’Attestation ainsi que l’importance d’utiliser la plateforme Verigates. Il a enfin informé les participants de la mise en place, dans les prochains jours, d’une procédure de vérification allégée exempt d’un contrôle sur place par les inspecteurs auprès du fournisseur dont, seuls, les importateurs qui seront agrées en bénéficieront.

Lors de l’échange, les préoccupations des opérateurs économiques ont été rencontrées par les animateurs de la manière ci-dessous :

• La problématique de la conversion des ARA en AV nécessite une harmonisation des vues entre le ministère des finances (cabinet, BCC et DGRAD) et le ministère du Commerce extérieur (Secrétariat Général et OCC) ainsi que la modification des dispositions de la réglementation de change, car le délai de 90 jours accordé aux importateurs pour convertir l’ARA en AV s’avère être trop court.
• Bien qu’il y ait absence d’un manuel des procédures sur les délais, le représentant résident du Bureau Veritas a précisé que les inspecteurs ont 5 jours ouvrables pour une descente au lieu du Fournisseur et jusqu’ à 2 mois pour émettre leur avis après la vérification documentaire.

Il a été souligné que le délai de 2 mois peut être raccourci si et seulement si le fournisseur mettait toute la documentation nécessaire à disposition des inspecteurs.

• La FEC devra saisir les autorités compétentes pour la modification du montant de la caution pour compte de l’OCC.
• La nécessité du développement de la plateforme informatique du GUCE afin d’insérer la possibilité de la conversion des unités de mesure utilisées par les importateurs des produits pétroliers.
• La nécessité d’harmoniser les vues avec l’OCC et son partenaire afin d’éradiquer la lenteur observée dans le travail des inspecteurs de BIVAC.

A l’issue de l’échange, il a été demandé aux participants de (1) faire parvenir à la FEC des préoccupations relatives au programme de vérification avant embarquement pour qu’elles soient soumises aux autorités compétentes afin d’être rencontrées ; (2) de se munir du manuel d’échantillonnage de l’OCC afin de connaitre les quantités requises pour les analyses labo de cette institution ; (3) s’enregistrer dans la plateforme Verigates afin de suivre en temps réel l’évolution de sa cargaison ; (4) saisir le bureau Veritas en cas des difficultés lors d’une importation.

L’Administrateur Délégué de la FEC a réitéré ses remerciements aux animateurs tout en sollicitant l’organisation de cette activité dans les provinces du Haut-Katanga et Lualaba et formulant le vœu d’une harmonisation des vues urgente entre services sur la problématique des ARA afin d’éviter aux entreprises des pénalités qui n’ont aucun fondement légal.