La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) et l’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le secteur Privé (ARSP) ont procédé, le samedi 18 mars 2023, à la signature d’un protocole
d’accord matérialisant leur volonté de nouer un partenariat pour assurer l’opérationnalisation de la Loi sur la sous-traitance en RDC.
En effet, ledit protocole d’accord porte sur la mise en place d’un cadre de concertation mixte paritaire chargé de vulgariser la Loi sur la sous-traitance ainsi que ses mesures d’application auprès de tous les membres de la FEC, et d’assurer l’accompagnement de ces derniers en lien avec toutes procédures initiées par eux auprès de l’ARSP, en ce compris le règlement amiable des litiges portant sur les réclamations de l’ARSP.
La cérémonie de signature a connu la présence non seulement des membres de la FEC et des dirigeants de l’ARSP mais aussi celle de plusieurs officiels, notamment le Directeur de cabinet adjoint du Chef de l’Etat en charge des questions économiques et financières ainsi que de plusieurs ministres, notamment les ministres d’Etat en charge de l’Entrepreneuriat et PME, de la Justice et des infrastructures, le ministre des finances et le ministre des PTNTIC.
Dans son mot de circonstance, le Directeur Général de l’ARSP, l’Honorable Miguel Katemb, a rappelé que depuis sa prise de fonction le 25 novembre 2022, il a axé son mandat sur deux volets importants, à savoir : mettre de l’ordre dans le secteur et accompagner les sous-traitants congolais afin qu’ils accèdent aux marchés de la sous-traitance.
C’est dans le cadre de ce dernier volet que ledit protocole est signé. Ainsi, il a encouragé les sous-traitants à s’affilier à la Fédération des Entreprises du Congo et d’autres structures analogues légalement constituées. Cela permettra un meilleur suivi et évaluation de leur croissance.
Aussi, le DG de l’ARSP a annoncé qu’en plus de cet accord conclu avec la FEC, son institution entend en conclure d’autres, notamment avec :
- la CENAREF : en vue de contrôler les transactions de sociétés principales avec les sociétés de sous-traitance en dehors du pays.
« Tous les sous-traitants doivent être payés à l’intérieur du pays. Tout paiement effectué par les sociétés principales dans le cadre de la sous-traitance en dehors du pays ne sera pas toléré, étant donné que, le paiement en dehors du pays ne contribue pas à l’élargissement de l’assiette fiscale de la République. Bien plus, il viole la loi sur le rapatriement des capitaux, échappant de ce fait au contrôle de la Banque Centrale du Congo. Outre qu’il enfreint l’éclosion de l’expertise nationale et favorise la destruction des sociétés de sous-traitance congolaises », a-t-il souligné.
- la DGDA : en vue de contrôler toutes les importations d’intrants et réactifs. Ces importations doivent être faites par des sociétés de droit congolais ; nullement par les autres sociétés sans elles. Il s’en suit que les sociétés principales doivent passer par leurs sous-traitants pour l’importation d’intrants et réactifs.
En outre, le DG de l’ARSP a rappelé le rôle de son institution qui est de promouvoir les PME Congolaises. « Ces dernières restent la Clef de Voute de toutes les stratégies de croissance inclusive, partant, de la lutte contre la pauvreté. Car une PME consomme localement, emploie localement et, plus que tout autre acteur économique, peut jouer le rôle de courroie de transmission entre la croissance économique (portée souvent par les grandes entreprises) et le développement de l’ensemble de nos populations », s’est-il exprimé.
Toutefois, il a tenu à souligner que la démarche ainsi entreprise par l’ARSP n’est pas à confondre avec la Zaïrianisation (questionnable à plusieurs égards) :
« L’ARSP prône, pour sa part, l’émergence de la classe moyenne congolaise, la consolidation de l’expertise nationale et donne la possibilité aux congolais de s’associer aux expatriés en raison de 51% d’actions pour les nationaux et 49 % pour les expatriés. Il ne s’agit évidemment pas de remplacer par des Congolais les opérateurs étrangers actuels, ni de proposer une alternative à des grands groupes multinationaux, dont la majorité sont membres de la FEC et le pays en a besoin ».
Il a ainsi rassuré « Nous continuerons à encourager les investissements directs étrangers équilibrés, dans notre pays, tout en réfléchissant sur la manière de rendre beaucoup plus inclusive et durable notre croissance économique, à travers une véritable sous-traitance, dûment organisée ».
Prenant la parole, le Président National de la FEC, Monsieur Albert Yuma Mulimbi, est revenu sur l’historique de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé qui « émane de la volonté de moderniser et de promouvoir l’entrepreneuriat Congolais au regard des attentes de la population et face au défi du développement économique national », a-t-il souligné.
Il a également rappelé les préoccupations soulevées en son temps par le secteur privé congolais qui avaient poussé les autorités à engager des concertations, lesquelles ont abouti en juin 2020 à la signature d’un protocole d’accord qui a servi de cadre de référence pour la révision des mesures d’applications de ladite loi.
Aussi, le Président National de la FEC a exprimé toute sa reconnaissance à son Excellence Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Chef de l’Etat, pour la prise de deux Ordonnances-Lois en l’occurrence l'Ordonnance-Loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l'entrepreneuriat et des startups ainsi que l'Ordonnance-Loi n°22/031 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l'Artisanat.
« Les deux textes, bien que n’ayant pas encore les mesures d’application qui devraient être prises dans un délai raisonnable, j’en suis persuadé, viennent renforcer le cadre légal de la promotion de l’Entrepreneuriat à côté de la Loi sur la sous-traitance », a t-il précisé.
Toutefois, face aux divergences et contradictions de plusieurs ordres que peuvent susciter certaines dispositions applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, telles que portées par loi de 2017, à l’instar du Gouvernement de la République qui en a reconnu la pertinence lors de la 34ème réunion du Conseil des Ministres tenue en date du 05 juin 2020, la FEC est d’avis que la solution idéale passe par l’adaptation de la loi relative à la sous-traitance aux exigences des réalités entrepreneuriales de l’heure.
« Voilà pourquoi, dans la perspective de l’adaptation de la Loi et afin de prendre en charge cette question, le Conseil d’administration de la FEC a décidé de créer un nouvel organe au sein du Comité de direction, en l’occurrence « la Commission Nationale de la Sous-traitance », a-t-il ajouté.
En effet, cette commission, qui sera l’interface opérationnel de l’ARSP, portera tous les problèmes rencontrés par les entreprises dans l’application de la Loi, mais aussi servira de cadre en vue d’amener les entreprises au respect de la règlementation en la matière.
Le Président National a également abordé la question des « Guides sectoriels » élaborés par l’ARSP en collaboration avec la FEC qui, sans se substituer aux textes juridiques, doivent planter les balises pour permettre aux entreprises de se conformer de mieux en mieux à la Loi et à ses mesures d’applications, d’une part, et aux contrôleurs de l’ARSP de circonscrire leur intervention dans le strict respect de la légalité et de la réalité entrepreneuriale, d’autre part.
Aussi, s’est-il appesanti sur la sous-traitance dans le secteur minier, qui devrait jouer son rôle de moteur dans la transformation structurelle de notre pays, avant d’insister sur le fait que la signature de ce protocole par la FEC traduit son engagement à accompagner la politique du Gouvernement relative à la promotion de l’entrepreneuriat ainsi qu’à la culture d’entreprise pour les femmes et les jeunes en particulier.
Enfin, le Président Yuma a remercié le DG de l’ARSP pour l’esprit d’ouverture et de collaboration dont il a fait montre depuis sa nomination à la tête de cette autorité de régulation. « La FEC reste disposée à apporter toute sa collaboration nécessaire dans l’accomplissement des missions qui lui ont été confiées par le Président de la République, et ce dans l’intérêt de ses membres », a-t-il conclu.
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’entrepreneuriat et PME, Son Excellence M. Eustache MUhanzi, a, pour sa part, salué l’esprit de collaboration et de partenariat entre les pouvoirs publics et le secteur privé, représenté par la FEC.
« Avec la FEC, mon Ministère a toujours développé un rapport de partenariat et de collaboration dans une approche constructive même si parfois les intérêts publics ont semblé se heurter à ceux privés des opérateurs économiques. C’est ici l’occasion de saluer la synergie qui doit caractériser toutes les parties prenantes à la promotion de l’économie nationale en général et les acteurs de l’écosystème des MPMEs et des startups en particulier ; l’objectif commun devant demeurer l’amélioration et l’assainissement du CLIMAT DES AFFAIRES tel que décliné par le Programme National de Développement de l’Entrepreneuriat (PRONADEC) » a-t-il souligné.
Il a également rappelé que la signature de ce protocole d’accord intervient après celle passée entre la FEC et l’ANADEC. Ce qui, selon lui, démontre la volonté politique du Gouvernement, de mettre en place, des partenariats constructifs entre le secteur public et le secteur privé.
Ainsi, il a exprimé le vœu de voir ce partenariat porter des fruits et faciliter davantage la mise en œuvre de la Loi sur la sous-traitance et ses mesures d’application dans la perspective de l’émergence d’une classe moyenne constituée des Petites et Moyennes Entreprises à capitaux majoritairement congolais, vœu très cher à la Vision du Président de la République, Chef de l’Etat et du programme du Gouvernement.
Après la série d’allocutions et la signature proprement dite du protocole d’accord, quelques opérateurs économiques membres de la FEC ont fait un retour d’expérience sur la sous-traitance dans leurs secteurs respectifs (énergie, mines, agriculture, industrie, etc).
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