Faisant suite à la présentation, au mois de juin 2023, des résultats de la première enquête du Baromètre National du Climat des Affaires (BNCA) par la Cellule Climat des Affaires de la Présidence

(CCA), la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) a organisé, le vendredi 06 octobre 2023 à son siège, un petit déjeuner fiscal sur la thématique « fiscalité et climat des affaires en RDC ».

Sous la modération de Monsieur John KONO MUBUALUDIMI, Secrétaire Général de la FEC, ce petit déjeuner a été animé par Monsieur Rock BASHALA, Coordonnateur de la CCA, et a connu la participation des experts de l’ANAPI et des régies financières (DGI, DGDA et DGRK).

Dans son mot introductif, le Secrétaire Général de la FEC a rappelé que la fiscalité reste un des facteurs déterminant d’attractivité d’un pays en matière d’investissements et de l’assainissement de l’environnement des affaires. Ainsi, le petit déjeuner fiscal organisé par la FEC avait pour objectif, d’une part, de présenter aux entreprises les résultats de l’enquête sur le Baromètre National du Climat des Affaires et, d’autre part, de recueillir leur difficultés techniques et opérationnelles liées au système des prélèvements en RDC.

En effet, il a relevé que l’environnement fiscal congolais reste marqué par :

• le poids de la fiscalité (estimé à 40% du chiffre d’affaires) ;
• les missions de contrôle intempestives ;
• les mesures de poursuite très contraignantes;
• la multiplicité des perceptions et des taux jugés asphyxiants,
• la suppression des exonérations par l’IGF en violation des lois qui octroient lesdites exonérations.

Prenant la parole, le coordonnateur de la CCA est, dans un premier temps, revenu sur les missions de la Cellule Climat des Affaires telles que fixées par l’article 2 de l’Ordonnance n° 20/001 du 16 janvier 2020 modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 22/208 du 1er novembre 2022 : « Dans la perspective de répondre aux préoccupations du monde des affaires en rapport avec l’amélioration du climat des affaires en RDC. La CCA a reçu mission de favoriser et faciliter le dialogue entre le secteur public et le secteur privé », a-t-il souligné.

Aussi, Il a épinglé quelques dossiers des opérateurs économiques ayant des litiges qui les opposaient aux régies financières et qui ont bénéficiés de l’accompagnement de la CCA dans le règlement desdits litiges.

Aussi, il a, à titre illustratif, évoqué :

• l’implication de la CCA dans la prise des réformes fiscales profondes cristallisées dans les Lois de finances exercices 2021, 2022 et 2023, notamment en harmonisant les procédures fiscales et celles des recettes non fiscales ; et
• l’implication de la CCA dans le règlement du litige entre les miniers et la DGI sur l’exigibilité de l’impôt spécial sur le profit excédentaire « ISPE »/ « superprofit ».

Enfin, il a souligné la disponibilité de la CCA à prendre en compte les doléances des opérateurs économiques pour les rapporter au Chef de l’Etat afin de pourvoir les rencontre.

Monsieur Venance EYANGA, Conseiller à la CCA, a ,pour sa part, présenté les résultats de l’enquête sur le Baromètre National du Climat des Affaires. Il a renseigné, de manière résumée, que le climat des affaires en RDC est jugé « mauvais » avec un score de 37/100 :

Il faut que relever que des 3 piliers du Baromètre, le pilier « environnement des affaires » a obtenu le score le plus bas soit 35/100 et ce, malgré que le pilier « conjoncture économique » soit plutôt acceptable avec le score de 53/100. Les facteurs exogènes mesurés par le pilier « sujets d’actualités » ont d’une manière générale impacté négativement le climat des affaires », a-t-il précisé.

Les points clés qui ont été identifiés pour remédier la situation et améliorer le climat des affaires en RDC sont :

• la fiscalité et parafiscalité,
• la sécurité juridique et judiciaire des investissements,
• l’environnement politique,
• la gestion des marchés publics,
• la qualité des services de l’administration ainsi que les infrastructures de base.

Prenant la parole, Monsieur Laurent YOGO, Directeur-Chef du Département Juridique, Social et Fiscal de la FEC, a présenté de manière succincte la perception du climat des affaires des affaires par le monde des affaires.

 Il a relevé quelques préoccupations des entreprises enregistrées au niveau de la Fédération, qui se résument comme suit :

• Les taux jugés toxiques en matière de taxes : cas de la taxe sur la détention, l’installation et l’exploitation des caméras fixés à 2.500 usd pour le secteur commercial et 25.000 usd pour le secteur industriel ;
• La problématique de libellés nébuleux de certaines taxes : cas de la taxe sur l’autorisation de construction des antennes prêtant à confusion (car on ne construit pas une antenne mais plutôt on l’installe) et engendrant un double emploi avec la taxe de bâtisse (construction des pylônes) ;
• La multiplicité des missions de contrôle sur terrain (au mois d’aout 2023, la FEC a noté la présence de 11 structures en mission de contrôle sur place dans les entreprises) ;
• Les prélèvements explosifs, en embuscade et en cascade ;
• Les réformes fiscales de saupoudrage et non profondes ; et
• Le manque d’attractivité de la fiscalité congolaise.

Il a été complété, à travers des cas pratiques sur le poids de la fiscalité, par des membres de la FEC, notamment monsieur MAKALEBO, Président du Comité professionnel des messageries financières, et Monsieur Gabriel ZEMA, Directeur Général de la société INFOSET.

En réaction, le Coordonnateur de la Cellule Climat des Affaires a demandé que les dossiers des messageries financières et de la société INFOSET lui soient transmis pour traitement d’urgence au niveau de la CCA. 

Plusieurs autres préoccupations ont été soulevées lors des échanges. La CCA y a réagi de la manière ci-après :

• Concernant la préoccupation en rapport avec l’harmonisation des procédures de contrôle et de recouvrement des recettes parafiscales, les réflexions seront amorcées quant à ce et ce, pour encadrer des missions de contrôle de l’ONEM, INPP, la CNSS et d’autres Etablissements publics ;
• En rapport avec la problématique du prélèvement de l’IBPE sur les primes de réassurances (interventions des réassureurs non-résidents), le Coordonnateur a demandé que le dossier détaillé lui soit transmis pour traitement et prise en charge dans le cadre des réformes fiscales ;
• Faisant suite à la proposition d’institution d’un régime des sanctions à charge des vérificateurs qui auraient procédé à des redressements fantaisistes et non fondés, la CCA a pris l’engagement d’approfondir des réflexions pour prendre en charge cette proposition dans le cadre des réformes fiscales. Il en est de même de la proposition de défiscalisation des provisions constituées par l’entreprise pour faire face au cas de retraite ;
• Concernant la préoccupation de l’inscription complémentaire au RCCM en cas d’implantation des stations-services, par les entreprises distributrices des produits pétroliers, dans différentes communes, la CCA a rappelé que les contrôleurs de la DGRAD ne peuvent pas mettre en cause l’interprétation donnée par leur Directeur Général ;
• En rapport avec le dossier de la régularisation de la TVA sur les manques à gagner des pétroliers, la CCA a renseigné que, lors de la réunion tenue à la Vice-primature de l’Economie, le Ministre des Finances s’était déjà prononcé sur ce dossier en instruisant la DGI de ne plus réclamer aux pétroliers la TVA sur les manques à gagner. Ainsi comme la DGI continue à poser des actes de poursuite, il a été demandé aux pétroliers de saisir la CCA pour qu’une position officielle du Ministre soit obtenue quant à ce ;
• Faisant suite à la question du traitement des contentieux par les services de régies financières initiateurs des redressements faisant de la régie juge et partie, la réforme consistant à instituer un organe de règlement de différend et d’arbitrage déjà amorcée est en cours d’enrichissement. Ainsi, en attendant son institution dans la prochaine loi de finances, la CCA a reçu mandat d’instruire des contentieux selon le cas ;
• Les activités d’assainissement du climat des affaires en province seront intensifiées. La CCA a renseigné la nécessité d’harmoniser les procédures de recouvrement des droits, taxes et redevances de toutes les provinces pour les aligner sur celles du Pouvoir central ;
• Concernant les multiples interventions de l’IGF, il a été recommandé à la FEC de saisir le Chef de l’Etat pour lui soumettre les préoccupations des entreprises en rapport avec les missions de contrôle intempestives de l’IGF, toutefois, la CCA a déjà amorcé des échanges avec l’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service quant à ce ;
• Le dossier de la détermination de l’assiette de la TVA sur les produits pétroliers doit être transmis à la CCA pour examen approfondi.

En guise de conclusion, le Secrétaire Général de la FEC a rappelé la diligence d’intensifier les activités d’évaluation du climat des affaires dans son volet fiscal pour permettre de mettre en place des réformes fiscales profondes qui rencontrent les attentes des entreprises. 

Un cocktail a été servi aux membres pour clôturer cette activité.