Au cours d’un atelier organisé le 10 décembre à Kinshasa par le GASHE (Groupe d’Action pour Sauver l’Homme et son Environnement), une ONG membre de la plate-forme du Réseau des Ressources Naturelles (RRN) en RDC, la FEC a apporté sa réflexion sur l’état des lieux de l’application du SMIG par ses entreprises membres du secteur agro-pastoral et industriel.
Cet atelier s’inscrit dans le cadre du Projet de l’observatoire communautaire des forêts pour la lutte contre les moteurs commerciaux de déforestation et dégradation des forets causés par les concessions agricoles et forestières dans l’ancienne province de l’Equateur.
En effet, il est dressé un tableau décevant sur les mesures d’allègements fiscaux tant attendues par les entreprises du secteur agro-pastoral et industriel pour appliquer la totalité du SMIG. L’on retiendra :
- Sur 7 mesures d’allégements fiscaux proposées à très court terme par la FEC en 2017 pour l’application du premier palier de 1.768,75 FC du SMIG, aucune mesure n’est prise par le Gouvernement ;
- Sur les 4 mesures d’allègements fiscaux proposées à court terme pour l’application du 2ème palier de 3.537,50 FC du SMIG, aucune d’entre elles n’est prise jusqu’à ce jour ;
- Sur les 2 mesures d’allégements fiscaux proposées à moyen terme pour l’application du 3ème palier soit 5.306,25 FC et le 4ème palier de 7.075 FC du SMIG, aucune des mesures n’est encore prise.
Face à cette situation, la FEC encourage ses membres du secteur concerné à privilégier le dialogue et la négociation avec les travailleurs pour paiement d’un salaire qui tient compte du coût de la vie des travailleurs et de la capacité financière de l’entreprise. Ceci pour prévenir tous les conflits et mouvements de grève qui risquent de perturber la production agricole. Dans le même ordre d’idée, la FEC plaide également pour la révision de la tension salariale afin d’alléger les charges des entreprises de ce secteur que le Chef de l’Etat veut promouvoir sur le sous-sol.
TABLEAU SUR L’ETAT DES LIEUX D’APPLICATION DU SMIG PAR LES AGRO-PASTORALES ET INDUSTRIELLES
1er Palier : (dans l’immédiat)
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MESURES D’ALLÉGEMENTS PROPOSÉES |
OBSERVATIONS |
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i. |
Signature des arrêtés ministériels, interministériels et des décrets devant appliquer les articles 40, 41, 57 à 60, 62, 72, 74 à 76 de la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture : |
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1.- La fixation du tarif préférentiel pour la consommation d’eau, d’énergie électrique et des produits pétroliers (cfr art. 40 et 41) |
Non encore prise |
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2.- La mise en œuvre du Fonds National de Développement Agricole (cfr art. 57 à 60) |
Non encore prise |
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3.- L’exonération des droits, taxes et redevances ci-après : |
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a) Redevance sur la Concession Ordinaire |
Non encore prise |
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b) Taxe de déboisement |
Non encore prise |
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c) Taxe de pollution |
Non encore prise |
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d) Taxe sur expertise du certificat d’origine et de bonne santé animale et végétale |
Non encore prise |
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e) Taxe d’embarquement et de débarquement des produits agricoles manutentionnés dans les ports fluviaux et lacustres |
Non encore prise |
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f) Taxe spéciale conventionnelle de reconstruction des provinces, assise sur l’évacuation ou le passage du bétail et des produits agricoles d’une province à l’autre. |
Non encore prise |
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ii. |
Réduction ou suppression des frais exigés par l’ONC à l’exportation des produits agricoles |
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1. Réduction des frais de l’ONC sur le café à l’exportation |
Non encore prise |
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2. Suppression des frais exigés par l’ONC sur : |
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a) les produits agricoles d’exportation autres que le café |
Non encore prise |
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b) l’agrément des exportateurs et des transitaires |
Non encore prise |
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c) l’agrément des usines, des dépôts et des entrepôts des produits agricoles |
Non encore prise |
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iii. |
Réduction des taux de la taxe rémunératoire annuelle et suppression du cumul de taxation sur plusieurs installations classées constituant une unité de production |
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a) Réduction du taux de la taxe rémunératoire annuelle sur les installations classées |
Non encore prise |
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b) Suppression du cumul de taxation sur plusieurs installations classées |
Non encore prise |
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2ème Palier : (échéance à court terme)
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MESURES D’ALLÉGEMENTS PROPOSÉES |
OBSERVATIONS |
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a. |
Modification du Décret n°09/59 du 03 décembre 2009 fixant le statut de l’ONC |
La modification par Décret 18/044 du 28.11.2018 n’a pas résolu le problème mais plutôt a renforcé le double emploi, la conflit de compétence et la parafiscalité sur les entreprises du secteur agropastoral et industriel. |
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b. |
Révision de la Loi agricole n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, spécialement les articles 3, 11, 16, 18, 22, 32, 41, 56, 57, 76 et 82 |
Non encore prise |
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c. |
Octroi des subventions et prise des mesures incitatives par les provinces et les entités territoriales décentralisées en vue d’assurer la promotion des investissements publics et privés ainsi que l’octroi des crédits pour le développement de l’agriculture (art 62) |
Non encore prise
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d. |
Réduction à 20 % du taux de l’IBP au lieu de 35 % pour les exploitants agricoles industriels et à 10 % au lieu de 20 % pour les exploitants agricoles de type familial (art.76) |
Non encore prise |
3ème Palier : (échéance à court terme)
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MESURE D’ALLÉGEMENT PROPOSÉE |
OBSERVATIONS |
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1. |
Exonération de la TVA et des droits de douanes sur le carburant importé par les entreprises agro-industrielles et pastorales pour des fins exclusivement d’exploitation agricole ou pastorale. |
Non encore prise.
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4ème Palier : (échéance à Moyen Terme)
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MESURE D’ALLÉGEMENT PROPOSÉE |
OBSERVATIONS |
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1. |
Réduction de 50 % des barèmes de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR). |
Non encore prise.
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