Dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation formulée par la FEC au Gouvernement lors des accises sur le Forum fiscal de 2017, recommandation de ventiler les

taux de la TVA, le législateur congolais a, par la Loi de finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022, institué le taux réduit de 8% de la TVA applicable à certains produits de grande consommation, en l’occurrence les laits.

Cependant, il est apparu que l’article 15 de la loi de finances précitée n’a accordé le bénéfice du taux réduit qu’aux laits consommés par les adultes.

Excluants ainsi les laits pour enfant (préparations pour l’alimentation des nourrissons et enfants en bas âge) de la rubrique tarifaire 1901.10.00.

Face à cette situation, la Fédération des Entreprises du Congo a saisi le Ministre des Finances pour solliciter l’instruction à l’endroit de la DGDA en vue de l’application du taux de 8% à la position tarifaire 1901.10.00 afférente aux laits pour enfants.

Cette question a également été abordée à la session de la Commission tarifaire tenue du 03 au 06 mai 2022 qui a émis un avis favorable pour l’extension du bénéfice de ce régime audit produit.

Ainsi, le Ministre des Finances, autorisé et instruit, par sa lettre n° 1823/CAB/MIN/FINANCES/FIS/KK/2022 du 29 août 2022, la DGDA de paramétrer dans SYDONIA l’extension du taux réduit de 8% TVA aux produits laitiers pour nourrissons et enfants en bas âge de la position tarifaire 1901.10.00 et ce, pour garantir l’équité fiscale.