Suite à la demande du Ministre des Finances une rencontre de la commission tarifaire qui s’est réunie ce mercredi 11 mai 2016 en session spéciale, pour examiner la problématique de la TVA remboursable.

 En voici un bref résumé.

 Il a été constaté que la gestion actuelle de la TVA pose problème notamment en matière de remboursement des crédits TVA dont l’encours global est estimé à plus ou moins 750 milliards de Francs congolais. Plus de 84% de ce montant concerne le secteur minier.

 Ainsi, la commission tarifaire a recommandé au Gouvernement :

• la levée  de la mesure portant suspension du remboursement des crédits TVA,
• la suspension, pour une période de douze mois,  de la perception de la TVA à l’importation en faveur des entreprises minières. L’avant projet du décret à la signature du Premier ministre a été adopté à ce sujet. Aussi, le Conseiller du Ministre des finances a-t-il  confirmé que cette disposition est reprise dans la loi des finances rectificative déposée au parlement.
• l’allocation de la totalité de la TVA intérieure mobilisée par la DGI au remboursement des crédits TVA, soit 38 milliards  de francs congolais à affecter au remboursement de nouvelles demandes et 17 milliards doivent servir à éponger progressivement l’encours. Ceci s’effectuera par un ordre de virement permanent à placer à la Banque centrale du Congo pour alimenter chaque mois le sous-compte TVA remboursable.

• Sont admises au bénéfice de la suspension les marchandises énumérées dans la liste des biens à importer sous le régime privilégié du Code minier
• Ne sont pas admises, les marchandes exclues du droit à déduction conformément aux articles 41 et 42 de l’ordonnance-loi instituant la TVA.
• Les produits pétroliers importés par les miniers continueront à être traités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 Le Projet du Décret portant suspension de la perception de la TVA à l’importation en faveur des entreprises minières fera l’objet des délibérations du Conseil des Ministres qui doit se tenir ce jeudi matin.

 Sam Amisi