Suite à la dénonciation de la FEC, du mois de mai 2022, sur les missions de contrôle économique parallèles diligentées par le Service National des Contrôles Economiques

« SENACE » auprès de ses membres ; la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux demande au Procureur Général près la Cour de Cassation de prendre des dispositions idoines en vue de mettre hors d’état de nuire les membres de cette structure.

En effet, dans une correspondance du 23 août 2022 adressée au Procureur Général près la Cour de Cassation, la Ministre d’Etat  attire l’attention des autorités judiciaires sur le fait que, d’une part, son ministère n’a jamais mis en place un Etablissement public ayant pour mission d’effectuer le contrôle économique et  d’autre part, les références de l’Arrêté Ministériel n° 041/CAB/VPM/MIN/J&GS/2020 du 14 mai 2020 utilisé par ce prétendu service, concernent plutôt la désignation d’un notaire du Guichet Unique de Création d’Entreprise. Ce qui constitue les actes matériels de l’infraction des faux commis en écriture.

Ainsi, elle prescrit au Procureur Général près la Cour de Cassation d’instruire tous les Chefs d’offices du Ministère public aux fins d’ouvrir, dans leurs ressorts respectifs, des dossiers judiciaires (enquêtes et poursuites) contre le réseau des usurpateurs constitué sous la dénomination d’un Etablissement public pour rançonner les opérateurs économiques.

Visiblement, il apparait clairement que ce service (SENACE) n’a aucune existence légale et ne peut donc pas diligenter des missions de contrôle économique auprès des entreprises. Les ordres de mission et bulletins de service établis par ce service sont illégaux et constituent des actes d’usurpation de fonction publique susceptibles d’enclencher de poursuite judiciaire à l’endroit de leurs porteurs.   

La FEC exhorte ses membres à réserver une fin de non-recevoir à tout ordre de mission ou tout bulletin de service établis par ce service et de dénoncer leurs porteurs auprès des autorités judiciaires compténtes.