La Fédération des Entreprises du Congo a organisé un petit déjeuner fiscal sur le commerce de services et les modalités pratiques de paiement de l’IBPE sur les prestations extérieures le mardi 13
décembre 2022 sous la modération de Monsieur John KNONO, Secrétaire Général et de Monsieur Laurent YOGO, Directeur-Chef du Département Juridique, Social et Fiscal de la FEC.
Ce petit-déjeuner a été Coanimé par le Directeur en charge des Etudes et Communication de la Direction Générale des Impôts, Monsieur NGOMA MAVUNGU, le Chargé de suivi des opérations commerciales à la Banque Centrale du Congo, Monsieur TSHIMBALANGA MULAMBO, le Directeur en charge du commerce des services au Secrétariat Général au commerce extérieur, Monsieur KWETE.
Dans son mot de bienvenue, le Secrétaire Général de la FEC, Monsieur John NKONO, a, en prélude, remercié les intervenants et les membres qui ont répondu favorablement à l’invitation de la Fédération. Il a souligné le cas de la FEC, qui se voit être réclamée l’IBPE sur le paiement effectué à l’étranger en termes de cotisation patronale auprès des organisations patronales internationales. Ainsi, il a invité les entreprises à saisir cette occasion pour soumettre leurs préoccupations aux administrations concernées afin de dissiper tout malentendue sur la question relative au commerce des services et les obligations fiscales y relatives.
Dans la présentation de la Banque Centrale du Congo « BCC », l’expert de cette institution a d’abord remercié la FEC pour l’organisation de cette matinée et a mis en exergue la notion de service, des obligations de change liées aux opérations d’importation ou d’exportation de services et la catégorisation de services.
Pour le Commerce Extérieur, il a été circonscrit la notion de service dès son origine jusqu’à sa consécration par les règles de l’Organisation Mondiale de Commerce « OMC » en 1994. Tout en précisant que le service constitue l’opposé de la marchandise il est distingué 4 modes :
- La consommation dans un pays étranger ;
- La consommation sur place ;
- La représentation de l’entreprise ;
- La présence physique.
La présentation de la DGI sur la fiscalité relative aux prestations extérieures fournies par les non-résidents s’est axée sur 4 points :
- Les assujettis à l’IBPE ;
- Le siège de la matière taxable ;
- L’appréhension de la notion de service du point de vue fiscal ;
- La base imposable.
Lors de l’échange, les préoccupations des membres ont été rencontrées par les Experts de ces administrations de la manière ci-dessous :
L'importation d'un logiciel sur USB ou CD accompagné de sa racine (clé pour la modification et maintenance) constitue une importation de marchandise (un bien). Par conséquent elle n’est pas subordonnée à la souscription de la licence IS ;
L’importation d’un logiciel sur USB ou CD sans racine constitue une importation de service assujettie au préalable de souscription de la licence IS.
L’appréhension de la notion du service est prise au sens global par l’administration fiscale afin d’éviter l’évasion fiscale.
A l’issue de l’échange, il a été recommandé à la FEC de saisir la BCC pour soumettre les préoccupations des entreprises relatives à la définition et la compréhension de certains services.
Le Secrétaire Général a réitéré les remerciements de la FEC aux experts et le vœu de pouvoir être associé, en tant que partenaire, à l’élaboration des textes légaux et réglementaire visant le secteur privé.
