N°

Préoccupations des entreprises

Réactions des administrations (IGF, DGI, DGRAD)

1

La mission de contre-vérification de l'IGF est-elle concevable auprès d'une entreprise privée qui n’a bénéficié d’aucun concours financier de l’Etat et n’a fait l’objet d’aucun contrôle au premier degré d’une régie financière ?

Pour l’IGF, sa mission  de contre vérification est concevable car elle a compétence  de contre vérifier toutes les quatre phases de la chaine des recettes publiques (la constatation, la liquidation, l’ordonnancement et le recouvrement) et des entreprises privées conformément aux  textes légaux et règlementaires. 

Pour les régies financières, l'IGF en tant que Service d'Audit Supérieur et non de gestion des assujettis, ne devrait pas intervenir directement auprès des entreprises. Si elle le fait, elle doit respecter les préalables posés par la loi.

2

Est-il possible d'ordonner une mission de contre-vérification de l'IGF en l'absence d'un programme d'action annuel ou ponctuel approuvé par le Ministre des Finances ?

Toutes les missions de l’IGF sont avalisées par les autorités hiérarchiques même en l’absence d’un programme d’action annuel. Aussi, d’autres missions sont diligentées sur réquisition des autorités hiérarchiques.

3

Quels sont les procédures de contre-vérification au second degré de l'IGF effectuées auprès d'une entreprise privée sur instruction du Premier ministre, sur réquisition des autorités politiques, administratives et judiciaire ou sur dénonciation des tiers ?

En cas de dénonciation ou de réquisition des autorités, l’Inspecteur Général des Finances-chef de service signe un ordre de mission pour la contre-vérification auprès des sociétés mieux identifiées dans ledit ordre de mission. 

4

Quel comportement une entreprise privée et une Régie financière doivent-elles adopter face à un redressement de l'IGF qui, non seulement remet en cause le contrôle effectué au premier degré par la Régie financière mais également extrapole les éléments imposables et renvoie à la même Régie pour le recouvrement ?

 Les régies financières doivent exécuter les ordres émanent de l’IGF et procéder au recouvrement de ses redressements effectués, car son contrôle est supérieur et général. Par ricocher l’entreprise redressée doit s’acquitter des montants des impôts, droits, taxes et redevances mis à sa charge.

5

Quel comportement une entreprise privée doit-elle adopter face à un redressement opéré par l'IGF sur base des éléments dénoncés sans effectuer la contre-vérification proprement dite ?

Une entreprise privée qui récuse une mission de l’IGF est taxée d’office et par conséquent elle devra payer les droits éludés.

Toutefois, les services de l’IGF sont ouverts aux contribuables afin d’harmoniser les vues sur une taxation ou un redressement contesté.

6

Pourquoi les missions de l’IGF ne sont pas structurées et dotées doter des soubassements ?

Ces missions revêtent un caractère tracassier pur et simple.

L’Inspecteur Général des Finances a pris en compte cette question tout en rassurant aux membres une amélioration et dénonçant les comportements de certaines autorités qui font appel aux inspecteurs généraux pour procéder à la contre vérification sans son accord.

7

Comment le contentieux initié par l’IGF peut-il être instruit par les services inférieurs (DGI et DGRAD)?

Telle est la volonté du législateur. Du moins lors de l’instruction des réclamations, les régies font toujours appel aux services taxateurs ou initiateurs du contentieux. 

8

Dans quel cas la contre-vérification de la DGRAD intervient-il ?

La contre-vérification au premier degré relève exclusivement de la DGRAD et non des services d’assiette et elle intervient en cas de dénonciation ou de découvert d’éléments nouveaux (éléments non pris en compte lors du contrôle).

9

Quels sont les préalables pour la contre-vérification de l’IGF ?

10

Est-ce ya-t-il une coordination entre l’IGF et les régies financières ?

11

Une entreprise vérifiée et contre-vérifiée peut elle être contre-vérifiée encore par l’IGF.

12

Le changement de l’autorité de tutelle constitue t-il la base des missions récurrentes diligentées par l’IGF ? 

Les missions récurrentes ne sont pas dues au changement de l’autorité de tutelle mais plutôt en vue de la protection de la concurrence loyale.

Dans la plupart des cas, les dénonciations enregistrées au niveau de l’IGF proviennent des entreprises concurrentes.  

13

Une note circulaire a-t-elle prédominance sur la loi ? parce que l’IGF se fonde sur la circulaire qui lui confère la compétence d’une régie financière lors d’un contrôle fiscal alors que la loi dit le contraire.

La circulaire n’a pas prédominance sur la loi, et cette note n’est pas contraire aux dispositions de la loi, elle édicte par contre les modalités d’application de ladite loi.

12

Les membres ont formulés la demande à l’IGF d’être connectée au système SYDONIA++ afin de les épargner de certains redressements fantaisistes de ses inspecteurs par rapport aux éléments liés aux importations.