La loi des finances couvrant l’exercice 2025 a, dans le cadre des innovations, élargi la liste des opérations soumises à la présentation du quitus fiscal et ce, conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi n° 24/011 du 20 décembre 2024 pour l’exercice 2025, lesquelles opérations concernent le paiement de créances, la souscription de licences (importation-exportation) et l’obtention de crédits auprès des banques.

Malheureusement, il s’est observé depuis le début du mois de janvier 2025, que de nombreuses entreprises ont rencontré des difficultés majeures pour obtenir et présenter un quitus fiscal. Saisie par ses membres, la Fédération des Entreprises du Congo, par sa lettre  DJSF/DJ/CAM/BL/F. 0075/2024 du 24 janvier 2025 adressée à monsieur le Directeur Général de la Direction Générale des Impôts, a soulevé cette question et sollicité un moratoire pour l’application de cette réforme.

En effet, plusieurs paiements de créances, particulièrement via le système bancaire, avaient été bloqués, exposant ainsi les entreprises à des contentieux commerciaux et des pénalités de recouvrement pour non-respect des engagements. Les créances fiscales ainsi que les charges sociales n’ont pas été épargnées.

Ainsi, le DG de la DGI a publié un communiqué datant du 29 janvier 2025 dans lequel il relève le fait que l’application de cette mesure est subordonnée à la signature préalable des mesures d’application, en l’occurrence, l’arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions. Cet arrêté déterminera les modalités précises d’application des dispositions de l’article 44 susvisé, renchéri le communiqué.

Aussi, saisit-il l’occasion pour exhorter les assujettis à régulariser leur situation fiscale en procédant au paiement des impôts échus et que le quitus fiscal ne pourra être exigé que lorsque l’arrêté susmentionné sera signé. Faut-il noter que la non présentation de ce document est sanctionné par une pénalité fixée à 10 millions de Franc Congolais.

La FEC, dans le cadre des bons rapports de partenariats qu’elle entretient avec la DGI, maintient le dialogue avec les autorités fiscales pour une mise en œuvre harmonieuse de cette réforme qui doit tenir compte des réalités opérationnelles des transactions et de l’environnement des affaires congolais. La matinée fiscale organisée au siège de la FEC et animée par les experts de la DGI en date du 31 janvier 2025 a permis d’échanger davantage sur cette réforme.