FECLes Nations Unies (ONU), à travers son Comité Intergouvernemental de négociation a, lors du lancement officiel des discussions autour de la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale tenues en février 2025, pris, parmi les décisions majeures, la résolution de taxer les revenus provenant des services transfrontaliers et de l’économie numérique à l’impôt minimum mondial.
Cette résolution sera cristallisée dans la convention des Nations Unies sur la coopération fiscale, dont les deux (2) premiers Protocole doivent être finalisés en 2027.