Le vendredi 19 septembre 2025 s’est tenue une matinée d’information et d’échanges sur les contours des dérogations accordées par l’ARSP, au regard de l’article 6 de la Loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, animée par les experts de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP).

Après le mot d’ouverture prononcé par Mme Huguette SAMU, Présidente de la Commission Nationale de la Sous-traitance, les experts de l’ARSP ont tour à tour rappelé le contexte de la loi sur la sous-traitance et ses mesures d’application, en insistant particulièrement sur la dérogation règlementée par l’arrêté ministériel n°03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 relatif aux dérogations, pris en application de l’article 6 de la Loi sus visée.

Dans leurs exposés, les experts de l’ARSP ont relevé que la Loi n°17/001 du 8 février 2017, fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, consacre le principe de la réservation de l’activité de sous-traitance aux entreprises à capitaux congolais (51 % du capital détenu par des Congolais) et promues par des Congolais, comme précisé à son article 6. Cette disposition vise à favoriser l’émergence d’un tissu entrepreneurial local dynamique et compétitif, tout en renforçant la souveraineté économique nationale.

Toutefois, la même loi prévoit la possibilité de recourir à des entreprises non éligibles (c’est- à-dire dont la majorité du capital est détenue par des étrangers ou qui ne sont pas promues par des Congolais), sous certaines conditions, notamment en cas d’indisponibilité ou d’inaccessibilité d’une expertise locale. Cette exception est encadrée par une procédure de dérogation gérée par l’ARSP, conformément à l’Arrêté ministériel n°03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021, qui fixe les modalités de gestion de ces
dérogations.

Ainsi, les points suivants ont été développé :

1. Les bénéficiaires de la dérogation : Aux termes de l’article 2 de l’arrêté précité, la dérogation peut être sollicitée à l’initiative de l’entreprise principale ou de l’entreprise sous-traitante.

2. Les documents requis : L’article 4 de l’arrêté précité énumère les pièces obligatoires à joindre à toute demande de dérogation, à savoir :

• Une copie des statuts sociaux ;
• Le numéro RCCM ;
• Une preuve d’affiliation à la CNSS ;
• Une attestation fiscale ;
• Un justificatif d’implantation en RDC (pour les sociétés étrangères en cas d’exécution d’un marché de sous-traitance d’une durée supérieure à six mois)
• Des informations complètes sur l’entreprise sous-traitante (si la demande émane de l’entreprise principale) ;
• Une justification du recours à la dérogation (preuve de l’indisponibilité d’expertise locale) ;
• Une preuve de l’existence d’une politique interne de formation des Congolais visant à acquérir les qualifications nécessaires dans le domaine concerné.

3. Le caractère temporaire ou permanent de la dérogation

La dérogation peut être accordée à titre temporaire (valable pour une durée maximale de six mois), ou en fonction de la spécificité du marché, accordée à une longue durée (supérieure à six mois), voire permanente.

4. Procédure d’obtention de la dérogation

La procédure débute par une requête écrite de l’entreprise intéressée, accompagnée des
documents énumérés ci-dessus. La demande et l’octroi de la dérogation sont gratuits.
L’ARSP statue dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de dépôt
du dossier. En cas de refus, la décision doit être motivée, et peut faire l’objet d’un recours
selon les procédures de droit commun.

L’autorité compétente pour délivrer la dérogation est le Directeur Général de l’ARSP. La dérogation est personnelle : elle ne peut être transférée, cédée ou utilisée par une autre personne physique ou morale. Elle est spécifiquement liée à l’entreprise et au projet concernés.

5. Obligations des entreprises bénéficiaires

a. Obligation de formation du personnel congolais

L’entreprise bénéficiaire s’engage formellement à former du personnel congolais dans le domaine concerné. Il s’agit d’une condition sine qua non, destinée à réduire progressivement la dépendance vis-à-vis des compétences étrangères.

b. Obligations financières vis-à-vis de l’ARSP

Bien que l’autorisation soit gratuite, tout marché de sous-traitance est soumis à un prélèvement de 1,2 % hors TVA sur le montant facturé. Conformément à l’article 18, point 2, du Décret n°20/025 du 12 octobre 2020, l’entreprise principale est le redevable légal de cette taxe, tandis que l’entreprise sous-traitante en est le redevable réel. L’article 7 de l’arrêté précité garantit que le bénéficiaire d’une dérogation ne peut être sanctionné en vertu de l’article 28 de la loi sur la sous-traitance. Cette disposition renforce la sécurité juridique des opérateurs économiques bénéficiant de la dérogation, ainsi que celle des marchés concernés. A la suite de ces exposés, la séance d’échanges a fait l’objet de plusieurs questions des participants sur le thème du jour en vue d’une clarification. Ces préoccupations ont porté essentiellement sur :

• L’existence d’une politique de formation et le suivi par l’ARSP du respect des obligations renfermées dans la décision accordant la dérogation ;
• La légalité de la procédure de renouvellement de l’attestation accordée par l’ARSP aux entreprises éligibles à la sous-traitance ;
• La preuve de l’indisponibilité et l’inaccessibilité à l’expertise ou main-d’œuvre locale ;
• La gestion des cas de fraude après l’obtention d’une dérogation ;
• Le risque de chevauchement de compétences avec d’autres organismes, notamment AFRIDEX ;
• L’élaboration d’un manuel de procédures destiné à encadrer et clarifier l’ensemble des démarches liées à l’obtention de dérogations ;
• Les modalités de publicités des offres d’appel dans le cadre des marchés de la sous-traitance.