A la suite de la publication, en date du 11 mai 2026, du Communiqué officiel n° 009 par le Cabinet du Ministre des Finances, la Fédération des Entreprises du Congo a réuni ses membres, suite aux multiples doléances reçues, pour examiner le contenu dudit Communiqué en harmonie avec les résolutions de la réunion de travail du 31 mars 2026 tenue entre le Ministre des Finances et le Président National de la FEC, en présence du Directeur Général de la DGI.

Sous la conduite de Monsieur Rahim POUNDJA, Chef de la délégation de la FEC à la Commission Mixte Finances-DGI-FEC, l’objectif de cette rencontre d’évaluation était de :

1. orienter les entreprises par rapport aux résolutions consignées dans les rapports de la Commission mixte et le Communiqué n° 006 ;
2. recueillir les observations des entreprises en rapport avec les éléments du Communiqué officiel n° 009 posant problème ;
3. enregistrer les préoccupations techniques et opérationnelles rencontrées par les entreprises dans l’utilisation des outils de la réforme pour relever à la réunion du Comité de suivi mixte Finances-DGI-FEC. 

A l’issue des échanges, il a été constaté qu’il y avait un déphasage communicationnel entre le contenu du Communiqué n° 009 avec les résolutions des rapports de la Commission Mixtes Finances-DGI-FEC (aux points 7 et 15.3) et les mesures annoncées par le Ministre des Finances lors de la rencontre de travail du 31 mars 2026.

Ce déphasage s’observe principalement sur le fait que le Communiqué n° 009 exige aux entreprises en attente d’homologation de recourir soit à la plateforme e-UF, soit aux DEF physiques, soit à acquérir un SFE homologué pour émettre des factures normalisées de régularisation en attendant que leurs systèmes soient homologués, alors que les parties s’étaient accordées de ne pas appliquer des sanctions à ses entreprises à cause de la lourdeur administrative dans le traitement de leurs dossiers au niveau de la DGI.

Aussi, le Communiqué devant accorder la dérogation aux quatre (4) secteurs ci-après : Transport aérien pour les vols domestiques, distribution des produits pétroliers, agences de voyage et jeux d’hasard au regard de leurs structures des prix réglementées et de leur mode opératoire, tarde d’être pris par la DGI et ce malgré les instructions données par le Ministre des Finances dans son Communiqué officiel n° 006. Ce qui accentue de plus en plus les inquiétudes et risque d’exposer les entreprises de ces secteurs à des sanctions lors de contrôle de l’Administration des Impôts.

En outre, il a été relevé que pour les entreprises en attente d’homologation, il y a deux cas de figure à considérer : (i) les entreprises dont les dossiers sont encours de traitement devant la Commission d’homologation et (ii) celles dont le traitement s’est soldé par un résultat satisfaisant confirmé par un mail de la Commission d’homologation.  

Dans la foulée des échanges, les nouvelles préoccupations techniques et opérationnelles ont été relevées lors de l’utilisation des outils de la réforme :

1. la problématique de déduction de la TVA constatée sur des factures non normalisées émises par des entreprises se trouvant dans la position de monopole de fait en l’occurrence MGT, ONATRA, ainsi que par des entreprises publiques non concernées par la dérogation ;

1. le problème de même NIF qui donne des raisons sociales ou dénominations commerciales différentes ;

1. les difficultés opérationnelles d’émettre des factures normalisées dans la plateforme e-UF pour les démembrements de l’Etat (Ministères, Secrétariats Généraux, Services publics, Provinces, Villes, Communes, etc) ne possédant pas des NIF ainsi que des entreprises exécutant des marchés publics à financement extérieur ;

1. les difficultés pratiques pour les pétroliers de souscrire la déclaration de la TVA avec le montant de la TVA nette déjà arrêté dans la structure des prix (diligence de créer dans la déclaration de la TVA une rubrique particulière destinée au secteur pétrolier).

Des éclaircissements ont été apportés aux entreprises sur le fait que les exemptions d’applications des sanctions ne concernent que : (i) les entreprises relevant des 4 secteurs bénéficiaires de la dérogation (Transport aérien, distribution des produits pétroliers, agences de voyage et jeux de hasard) ainsi que (ii) les entreprises en attente d’homologation de leurs SFE.  

Actions :

1. La FEC a saisi le Cabinet du Ministre des Finances pour solliciter la suppression de la Note du Communiqué n° 009, obligeant les entreprises en attente d’homologation de ne pas recourir à la plateforme e-UF pour émettre des factures de régularisation et ce, en harmonie avec les résolutions de la Commission Mixte Finances-DGI-FEC et les mesures annoncées lors de la réunion de travail du 31 mars 2026 telle que reflétée dans le Communiqué n° 006 (points 2 et 3).

• Elle a aussi rappelé la prise d’un Communiqué de la DGI accordant la dérogation aux 4 secteurs concernés et la convocation de la réunion du Comité de suivi mixte Finances-DGI-FEC pour traiter les nouvelles préoccupations techniques et opérationnelles relevées par les entreprises.

Orientations données aux entreprises :

1. Les entreprises qui ne se retrouvent pas dans l’une de deux cas de figure renseignés ci-haut (4 secteurs spécifiques et entreprises en attente d’homologation) ont été exhortées à se conformer à la réforme pour éviter les sanctions ci-après : (i) les amendes de 10.000.000 de francs congolais par facture non normalisée et (ii) le rejet des déductions de la TVA constatée sur des factures non normalisées.

• Les entreprises ont été aussi exhortées à payer les factures non normalisées des entreprises en attente d’homologation et des entreprises de 4 secteurs spécifiques.

Pour toute question ou pour faire remonter une difficulté spécifique, les membres sont invités à contacter la Division fiscale : d.ilunga@fec-rdc.com