A la suite du lancement de la phase de conformité, intervenue le 15 mai 2026 suivant le Communiqué officiel du Ministère des Finances n° 006 du 08 avril 2026, le Ministre des Finances a convoqué, en date du 22 juin 2026, la première réunion du Comité de suivi mixte « Finances-DGI-FEC » pour évaluer l’état de la mise en œuvre de la réforme relative à la facture normalisée.

Cette première réunion s’est tenue au 12^ème niveau du Centre Financier et a été présidée par le Coordonnateur de la réforme. Elle a connu la participation active des experts du Cabinet du Ministre des Finances, de la DGI et de la FEC.

L’évaluation a porté sur le niveau d’exécution de certaines exigences au niveau du Cabinet du Ministre et de la DGI pour faciliter la mise en œuvre aisée de cette réforme ainsi que sur le traitement des préoccupations opérationnelles et techniques relevées par les entreprises et transposées dans la matrice de la FEC. 

En termes de grandes lignes, il convient de retenir les avancées ci-dessous :

• L’implémentation du système de ticketting pour permettre aux entreprises de déposer leur demande d’homologation des SFE en ligne et de suivre à temps réel chaque étape de traitement du dossier jusqu’à l’obtention de l’Attestation de conformité en ligne ;

• La mise en place d’un call center pour prendre en charge les préoccupations techniques et opérationnelles rencontrées par les entreprises dans l’utilisation des outils de la réforme (e-UF et e-MCF et MCF) ;

• L’installation dans les prochains jours des cliniques fiscales pour informer et accompagner les entreprises ainsi que de traiter des difficultés opérationnelles et techniques qu’elles rencontrent pour la délivrance des factures normalisées ;

• L’engagement du Cabinet du Ministre des Finances pour accompagner les entreprises, dont le traitement des dossiers d’homologation ont été clôturé au niveau de la Commission d’homologation, pour l’obtention dans le plus bref délai de l’attestation de conformité de leurs SFE homologués ;

• Les contribuables (entreprises) devant déployer leurs SFE homologués dans tous les points de vente ont été invités à saisir le Directeur Général des Impôts, par courrier accompagné du calendrier de déploiement, en mettant en copie le Ministère des Finances en copie et la Direction DANTIC de la DGI, pour solliciter un délai transitoire afin de déployer son SFE et former les utilisateurs (Gérants, facturiers, caissiers) ;

• Pour le cas de contribuables relevant du même groupe et utilisant le même logiciel de facturation mais dont l’homologation a été obtenue par une des sociétés du groupe en qualité de contribuable et non d’éditeur, il a été recommandé aux entreprises concernées de saisir le Ministère des Finances, en mettant en copie la DGI et la Direction DANTIC, pour solliciter une dérogation spéciale d’utilisation du SFE homologué par toutes les entreprises du groupe ;

• Une séance de travail technique sera organisée avec les sociétés de télécommunications (MNO) pour examiner la question de la prise en charge des remises accordées aux super dealers, qui ont la nature de rémunération des services rendus ;

• Il a été recommandé à la FEC de saisir le Ministre des Finances pour solliciter le répertoire des NIF des institutions publiques, Ministères, Secrétariats Généraux, Etablissements et services publics pour mettre à la disposition des entreprises afin de résoudre le problème de blocage du NIF ;

• La procédure d’application des sanctions pour non-délivrance des factures normalisées sera lancée à partir du mois de juillet 2026.