Du 06 au 07 novembre 2026, une délégation de la Fédération des Entreprises du Congo a pris part aux travaux de l’atelier organisé par le Ministère de l’Agriculture et Sécurité Alimentaire pour examiner et valider le rapport de l’étude sur le cadrage des outils, procédures et liens du Cadastre agricole avec d’autres structures et cadastres sectoriels.

Cet atelier a été organisé en vue de rendre opérationnel le Cadastre agricole créé par la Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, spécialement en son article 13. 

Les travaux de cet atelier sont consécutifs à celui organisé en octobre 2025 par le même ministère sur l’harmonisation des missions du Cadastre agricole avec celles des autres cadastres, à savoir : le Cadastre Foncier, le Cadastre Minier, le Cadastre Forestier ainsi qu’avec les Services du Ministère de l’Aménagement du Territoire et ceux du Ministère de l’Elevage & la Pêche, dans l’objectif de prévenir le conflit et/ou le chevauchement des compétences susceptible de compromettre le climat des affaires dans le secteur agricole en RDC en particulier et dans d’autres secteurs en général. 

Dès lors, un consultant a été recruté pour mener une étude axée sur l’inventaire des textes légaux et réglementaires qui régissent les différents cadastres existant en RDC ; l’analyse diagnostique sur la gestion des terres agricoles en RDC ; les cadres institutionnel et juridique relatifs à la gestion des terres agricoles ainsi que les généralités et les liens du Cadastre Agricole avec d’autres cadastres et services ci-haut cités.

L’atelier du 06 au 07 novembre 2026 était donc consacré à la présentation des résultats de l’étude susmentionnée, à l’examen et la validation du rapport.  Y ont pris part : les délégués et experts des différents ministères sectoriels impliqués ainsi que ceux du secteur privé, des organisations paysannes, de la société civile et les représentants des autorités coutumières et des Partenaires Techniques et Financiers. 

Les échanges entre les experts et les participants sur le rapport du consultant ont porté sur plusieurs points dont les principaux sont les suivants : 

• Le statut juridique du Cadastre agricole et son autorité de tutelle étant donné que les prérogatives de mise en place ce cadastre relève de la compétence des Gouverneurs des provinces conformément aux articles 12 et 13 de la Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Il sied de noter qu’au Nord-Kivu et au Sud-Kivu, le cadastre agricole est déjà mis en place par Arrêté Provincial avec statut de “Service public” ; 
• Le rôle des autorités coutumières et leur implication dans l’attribution et l’exploitation des terres au regard des dispositions de la Loi foncière révisée en 2025 et de la Loi n°15/015 du 25 août 2015 fixant le statut des chefs coutumiers en RDC ; 
• Le choix des outils technologiques, la mise en commun des bases des données géo-spatiales interministérielles et le mécanisme de centralisation  de la cartographie agricole ; 
• L’harmonisation des procédures d’octroi ou d’attribution, de gestion et d’exploitation des concessions agricoles en rapport avec la Loi Foncière, la Loi Minière, la Loi Forestière, la Loi de 2025 relative à l’Aménagement du Territoire ainsi que la Loi de 2026 relative à l’aquaculture et la pêche ;
• Les documents administratifs délivrés par les différents cadastres ainsi que les liens du Cadastre Agricole avec les services des autres ministères sectoriels intervenant aussi bien dans la gestion des terres que dans la sécurisation des titres en RDC ;
• Les critères d’évaluation de la mise en valeur des terres, l’alignement avec la sauvegarde environnementale (REDD+, tourbières) et les droits fonciers des communautés locales et des peuples autochtones.
• Au cours des débats et discussions, la délégation de la Fédération a relevé quatre observations majeures, et formulé deux recommandations phares ci-dessous :

Des observations :

• L’organisation de cet atelier s’est avérée comme la charrue evant le bœuf dans la mesure où, d’une part, les textes juridiques clés sur lesquels l’étude du Consultant a été basée n’ont pas encore des mesures d’application ; et d’autre part, certains autres textes légaux sont, soit en cours de révision, soit nécessitant une modification et/ou une harmonisation avec les reformes enclenchées récemment par le Gouvernement.

• Le rapport de l’étude du Consultant et les TDR de l’atelier n’ont pas été préalablement mis à la disposition des parties prenantes pour bien s’en approprier et apporter leurs contributions séance tenante.

• L’option levée sur le statut juridique du Cadastre agricole comme un «Etablissement public» à caractère technique jouissant d’une autonomie administrative et financière, présente beaucoup de risques non seulement sur son autorité de tutelle mais aussi sur son fonctionnement au regard des dispositions des articles 12 et 13 de la Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.
• L’absence d’une cohésion nationale et/ou d’intérêt national dans les interventions des experts de différents ministères sectoriels qui tirent, chacun en ce qui le concerne, le drap de son côté au détriment du climat des affaires.

Des recommandations :

• Accélérer les processus d’examen et d’adoption de la proposition de la loi modificative de la Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture dont certaines dispositions bloquent les investissements agricoles existants et l’attrait des nouveaux investissements dans ce secteur ;
• Prendre les mesures prioritaires d’application des dispositions de la Loi agricole ainsi que de la Loi n°25/045 du 1er juillet 2025 relative à l’Aménagement du Territoire en RDC, et ce, en harmonie avec les nouvelles dispositions des Lois foncière et minière ainsi que de la Loi de 2026 relative à l’aquaculture et la pêche.