A la demande de la Fédération des Entreprises du Congo, le Secrétariat Général de l’industrie, à travers son Secrétaire Général, a organisé, le mercredi 28 février 2024 à l’Hôtel Béatrice, un atelier sur l’application de la Loi relative à la propriété industrielle dans le secteur des télécommunications, plus précisément au sujet du paiement de la taxe sur le transfert des royalties.

Ont pris part à cette activité, hormis les experts du Secrétariat Général de l’Industrie, les Experts de la DGRAD et les représentants des sociétés du secteur des télécommunications.

L’objectif poursuivi par cet atelier était double, à savoir :

• L’harmonisation des vues sur les terminologies en matière de propriété industrielle
• Le traitement à réserver aux contentieux en cours entre les opérateurs et la DGRAD en rapport avec la taxe sur le transfert des royalties en cas d’assistance technique ou de transfert des connaissances.

Après le mot de remerciement du Secrétaire Général de la FEC, Monsieur John NKONO, le Secrétaire Général à l’Industrie a pris la parole pour souhaiter la bienvenue et remercier les participants et a ensuite circonscrit le cadre de cet atelier avant de demander à ses experts de définir quelques terminologies liées à la propriété industrielle pour le paiement de la taxe suscitée, et ce, au regard de la  Loi n°82-001 du 07 janvier 1982 relative à la propriété industrielle.

Pour les experts de l’administration, il faut noter que :

• L’assistance technique est un recours à une expertise externe (en dehors de la société) en matière de propriété industrielle. Il y a lieu de relever que, dans le cadre de paiement de la taxe sur le transfert des royalties, c’est l’expertise venant en dehors du pays qui est visée et non l’expertise nationale.
• Le savoir-faire consiste en une utilisation scrupuleuse de la formule provenant du titulaire d’un brevet ou d’une marque.

En sus de ces notions, il faut noter qu’en matière de propriété industrielle, lc’est le contrat, l’élément important.

A la suite de ces interventions sur les terminologies, les opérateurs de télécoms ont évoqué leurs préoccupations au regard de l’interprétation ou des taxations qu’opère la DGRAD en violation de ce qui venait d’être circonscrit.

Après les échanges, les recommandations suivantes ont été formulées :

• La transmission, par les opérateurs des télécoms, de tous les contrats d’assistance technique et de transfert des connaissances au niveau du Secrétariat Général de l’Industrie pour un examen minutieux afin de dégager les contrats liés à la propriété industrielle.

À la suite de cet examen, une séance d’échanges sera convoquée avec toutes les parties prenantes afin d’harmoniser sur les conséquences fiscales découlant de ces contrats.

• La saisine de la DGRAD par la FEC pour solliciter la réouverture des contentieux, par un débat contradictoire, entre les sociétés et cette régie au sujet de la taxe sur le transfert des royalties.
• La publication, par le Secrétaire Général à l’Industrie, d’une note circulaire rappelant les compétences des services en matière de contrôle, au regard des dispositions de l’article 35 de l’ordonnance-loi sur la procédure des recettes non fiscales.