Dans le cadre du renforcement du dialogue public-privé, le Ministre des Finances, Son Excellence Doudou FWAMBA LIKONDE, a organisé, le lundi 29 juillet 2024, à KEMESHA, une rencontre d’échanges avec la Fédération des Entreprises du Congo « FEC » sur la fiscalité et le climat des affaires en République Démocratique du Congo.

Dans le mot de bienvenue, la Conseillère du Ministre des Finances en charge de la coopération, a souligné que cette rencontre devient un cadre permanent de concertations entre le Ministère des Finances assisté par les trois (3) régies financières (DGI, DGDA, DGRAD) et le secteur privé.

Dans son intervention, le Président National de la FEC, Monsieur Robert MALUMBA KALOMBO, a salué la mesure prise par le Ministre des Finances rappelant que l’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption « APLC » n’est pas compétente pour diligenter des missions de contrôles fiscal, douanier et des recettes non fiscales auprès des entreprises et que seuls les régies financières et les services cités par la Loi n° 11/011 du 09 juillet 2011 relative aux finances publiques sont habilités à intervenir. Il a souligné que, sous son mandat, le dialogue sera le mécanisme privilégié pour trouver des solutions idoines et pérennes aux problèmes des entreprises.

Le Président National de la FEC a relevé quelques préoccupations des membres dont :

• la problématique de la rationalisation des missions de contrôle sur place ;
• le paiement de la dette intérieure ;
• La question du paiement de la prime d’aviseur ;
• Le remboursement des crédits TVA.

Il a renseigné qu’un mémo, reprenant les préoccupations des entreprises en détail, sera remis au Ministre des Finances à la fin de l’activité.

Son Excellence Doudou FWAMBA LIKONDE, Ministre des Finances a, avant tout, salué les efforts fournis et sacrifices consacrés par les opérateurs économiques pour maintenir le cadre macroéconomie congolais malgré le climat des affaires qui présente encore certaines faiblesses. Il a noté les différentes tracasseries que rencontre le secteur privé suite aux missions de contrôle fiscal diligentées par les services étatiques non habilités et pris l’engagement de combattre, avec toute énergie, ces pratiques qui détériorent l’environnement propice pour les affaires. Il a aussi précisé que les missions de contrôle des régies financières seront rationnalisées et coordonnées pour lutter contre les redressements fantaisistes.

Il a souligné qu’il va concrétiser les réformes fiscales encourageantes déjà amorcées par ses prédécesseurs en l’occurrence l’institution d’une Commission de médiation et d’arbitrage fiscal.

Pour conclure, il a informé les opérateurs économiques qu’il encourage la confession fiscale et l’amnistie des pénalités pour repartir sur les nouvelles bases.

Déroulement des discussions en panels :

Les discussions en panels se sont déroulées de la manière développée ci-dessous :

Panel 1 : Incidences des pratiques administratives et de la politique fiscale sur l’environnement des affaires en RDC

Intervention du Gouvernement :

Monsieur Godefroid MISENGA, Secrétaire Exécutif du COREF, a rappelé le rôle de l’Etat qui est d’assainir le climat des affaires et celui du secteur privé, de créer des richesses et des emplois.

Il a renseigné que les réformes constituent un gage d’un environnement des affaires propice. Les perceptions légales et illégales identifiées représentent plus de 35% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les tracasseries et la parafiscalité aux postes frontaliers fragilisent le climat des affaires.

Il a souligné qu’à ce jour les travaux de toilettage de la nomenclature des droits, taxes et redevances sont en cours pour élaguer des actes redondants.

Intervention de la FEC :

Monsieur Jean-Philippe WATERSCHOOT, Président de la Commission climat des affaires de la FEC, a axé sa présentation sur l’élargissement de l’assiette en décourageant le secteur informel et l’amnistie fiscale pour partir sur la nouvelle donne.

Par la suite, Monsieur Eric MONGA, Vice-Président National de la FEC, est revenu sur le nombre des guichets uniques parallèles créés au niveau des postes frontaliers ce qui a un impact, non seulement, sur l’alourdissement des procédures de dédouanement passant de 3 à 14 jours, mais surtout sur la mobilisation des recettes de l’Etat.

Pour chuter, l’Honorable SINGOMA MWANZA, Président de la FEC/Nord-Kivu, a fait un état de lieu sur la situation de guerre qui se vit dans la province du Nord-Kivu. La destruction et les incendies des marchandises sont des pratiques usées par les rebelles. Il a sollicité que les provinces du Nord-Kivu, Ituri et Sud-Kivu soient déclarées des zones sinistrées et de défiscaliser le secteur de l’exportation pour faciliter l’entrée des devises. Aussi, a-t-il renchéri qu’un mécanisme compensatoire est un palliatif pour permettre aux entreprises de la province du Nord-Kivu de survivre.

Panel 2 : Recours aux incitations fiscales comme moyen de promotion du   développement des entreprises : Bilan et perspectives

Intervention du Gouvernement :

Monsieur Liévin CHIRUBAGULA, Conseiller Fiscal du Ministre des Finances, a indiqué que les incitations fiscales, qui sont des pratiques courantes dans le monde, ont pour finalité de booster les investissements et de créer des emplois. Mais l’évaluation des incitations fiscales en RDC renseigne l’augmentation des dépenses fiscales pour un résultat faible en termes de création d’emplois et de richesses.

Intervention de la FEC :

Madame Marceline KAHOZI a démontré que les effets des avantages prévus dans le Code des investissements sur le développement des chaines de valeur et la création d’emplois. Elle a également évoqué la nécessité des amnisties fiscales pour repartir sur des nouvelles bases comme ça a été le cas en France.

Monsieur John MWENDA, intervenant sur un cas concret de la suspension de la perception de la TVA, a prouvé que les incitations fiscales, non seulement, rendent les entreprises compétitives face au secteur informel mais surtout augmentent les recettes provenant de l’IBP. Il a souligné que depuis la suspension de la TVA en 2022, l’IBP de l’entreprise a augmenté de plus de 450%. Il plaide pour l’extension de la TVA sociale à tous les produits alimentaires, en l’occurrence les épices.

Monsieur Célestin BEYA a mis l’accent sur les charges supplémentaires que supportent les entreprises lorsque les incitations fiscales (mesure de suspension de la TVA) ne concernent pas toutes les opérations ou services intervenant dans la chaine de production ou d’importation jusqu’à la distribution ou commercialisation. Cette situation est à la base de l’accumulation des crédits de la TVA non encore remboursés.

Panel 3 : Modalités d’exercice des contrôles fiscaux et des recettes non fiscales : efficience et perspectives

Intervention du Gouvernement :

La DGDA a mis l’accent sur le partenariat douane-secteur privé. Elle a été renseignée les procédures de contrôle ont été simplifiées en abandonnant le contrôle systématique pour celui technique basé sur la gestion des risques.

Pour la DGI, les missions de contrôle sont encadrées par la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. Le contrôle est diligenté après sélection des contribuables et vise la maximisation des recettes. Elle a recommandé que le contrôle soit numérisé pour les entreprises qui font la télédéclaration.

Pour la DGRAD, la particularité réside au niveau de la répartition des 4 phases des recettes entre les services d’assiette et le service de recouvrement. Le chevauchement des contrôles est souvent dû à l’absence de coordination des interventions des administrations.

Monsieur Etienne UTSHUDI, Conseiller Juridique du Ministre des Finances, a mis l’accent sur les préalables pour que le contrôle fiscal soit efficient. Il s’agit de :

• Former régulièrement les vérificateurs et les contrôleurs afin de les mettre à jour par rapport aux évolutions technologies ;
• Conditionner le contrôle sur place au contrôle sur pièces, préalable, démontrant le risque de fraude ;
• Publier le calendrier de contrôle et mettre définitivement fin au contrôle diligenté par les services non habilités ;
• Instruire aux régies financières de ne pas prendre en charge les redressements provenant de contrôle des services non habilités.

Il a également souligné la nécessité de mettre en place la Commission de médiation et d’arbitrage des contentieux fiscaux avant toute saisine du juge ou l’enclenchement de procédure de recouvrement forcé. Aux contribuables et redevables, il a rappelé la nécessité d’observer les droits et devoirs en matière de contrôle et de tenir une comptabilité.

Intervention de la FEC :

Monsieur KIMONA BONONGE, Administrateur Délégué de la FEC, a rappelé que les discussions sur l’exercice des missions de contrôle fiscal est le point le plus essentiel de cette rencontre. Etant donné que le Ministre est appelé à assurer d’autres charges politiques, il a suggéré que les discussions des panels 3 et 4 puissent se poursuivre à la prochaine rencontre.

Reprenant la parole pour la clôture, le Ministre des Finances a noté à l’attention des opérateurs les grandes décisions ci-après :

• La coordination des missions de contrôle pour éviter aux entreprises la multiplicité et superposition de contrôle ;
• L’interconnexion des régies financières pour réduire sensiblement le nombre des demandes de renseignements ;
• Le cadre de concertations sera semestre mais avec les travaux préparatoires.