Le jeudi 6 mars 2025, la FEC a accueilli à Lubumbashi, la Coordination Nationale de la Commission Nationale de la Concurrence (CONAC) pour une matinée d’échanges avec ses membres. Cette rencontre visait à discuter des actions entreprises par la CONAC auprès des entreprises. 

Une cinquantaine d’entreprises membres, ainsi que quelques structures publiques telles que la Cellule Provinciale du Climat des Affaires, ont participé à cette matinée.

Après le mot de bienvenue prononcé par le deuxième Vice-Président Provincial de la FEC, Monsieur Lambert TSHISUEKA, la séance a été enrichie par un exposé du Directeur Juridique de la CONAC. 

Les échanges qui ont suivi ont permis de mettre en lumière plusieurs préoccupations majeures notamment :

Mode de saisine d’office : La CONAC applique des actions sur les matières liées à la concentration économique et à la concurrence sans requêtes préalables ; une situation qui suscite des inquiétudes en raison de l’absence de dispositions légales qui sous-tendent cette démarche.

Décision de sceller une entreprise : Cette décision reste ambiguë, car l’article 73 de la loi stipule que la CONAC doit proposer la fermeture d’une entreprise à son ministre de tutelle, alors que cette compétence relève normalement des instances judiciaires.

Irrégularité du fonctionnement de la CONAC : Le décret créant la CONAC a été abrogé par la Loi n°18/020. Compte tenu de l’extension de ses attributions, la CONAC devrait attendre la mise en place d’une nouvelle structure par décret du Premier Ministre avant toute action auprès des entreprises en vue d’éviter d’être en porte-à-faux avec la Loi. 

Remise en cause des modèles économiques particulièrement dans les entreprises minières où la Conac considère comme de la concurrence déloyale le fait que certains sous-traitants qui sont basés sur les sites miniers avec leurs engins, personnels et bureaux, utilisent les installations, les intrants ou les services des miniers suivant des accords commerciaux convenus, (carburant, hébergement, locaux, restauration etc.). Une approche qui nécessite bien plus qu’une matinée pour ne pas pénaliser abusivement les entreprises comme c’est le cas.  

Face à l’ampleur des inquiétudes et des actes qui ne se fondent pas sur la loi sur la liberté de prix et la concurrence, observés dans l’action de la CONAC, les participants ont proposé d’une part saisir le Ministre de l’Economie Nationale pour des mesures d’application de la loi et d’encadrement des actions de la CONAC et d’autre part de saisir la justice pour des cas de flagrance.