Comme chaque année, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) a organisé, tant à Kinshasa que dans différents groupements provinciaux, des matinées d’informations et d’échanges pour présenter et discuter des innovations contenues dans la Loi de Finances n° 23/056 du 10 décembre 2023, couvrant l’exercice 2024.

S’agissant de Kinshasa, la matinée s’est tenue le 20 février 2024 à Béatrice Hôtel et a été animée par Monsieur NGOMA MAVUNGU, Directeur en charge des Etudes et Communication de la DGI, Monsieur Jean Denis MBOMY MALUKU, Directeur de la Direction des Tarifs et Règles d’Origine de la DGDA et Monsieur Etienne UTSHUDI LUTULA, Inspecteur-Chef de Division à la DGRAD et Monsieur Jean-Pierre PFINGU, Président de la Commission Ad hoc sur la certification de l’ONEC.

Dans son allocution, l’Administrateur Délégué de la FEC, Monsieur KIMONA BONONGE, a remercié les représentants des régies financières qui ont répondu favorable à la demande de la FEC d’animer cette matinée, tout en saluant les avancées majeures enregistrées dans cette loi de finances.

Il a également salué les bons rapports de partenariat qui existent entre la Fédération et ces Institutions et a saisi l’occasion pour relever quelques préoccupations des opérateurs en rapport avec la loi. Il a souligné que les réformes contenues dans ladite Loi de finances devraient concilier le besoin de mobilisation des recettes publiques d’une part et la nécessité de la préservation de la compétitivité des entreprises et du climat apaisé de l’exercice des affaires d’autre part. « Malheureusement, le constat est que ces réformes, pour la plupart, renforcent les obligations de l’assujetti en les rendant davantage contraignantes et assorties des multiples sanctions ».

Ayant pris la parole, les représentants des régies ont présenté de manière détaillée les réformes les concernant.

Lors des échanges, les préoccupations des opérateurs économiques ont été rencontrées par les Experts des régies financières de la manière ci-dessous :

• Les états détaillés devant accompagner la déclaration de la TVA devront renseigner le chiffre d’affaires de manière analytique selon les différents points de vente de la société.
• La classification des entreprises sur le plan fiscal peut ou ne pas se conformer à la classification des entreprises selon l’acte Uniforme sur les sociétés commerciales et Groupement d’intérêt économique.
• La nécessité d’aménager le délai de 8 jours accordé au Receveur pour répondre à la réclamation et qui coïncide avec le délai d’exécution d’un Avis à Tiers Détenteurs.
• La certification des états financiers ne concerne pas toutes les entreprises. Elle concerne uniquement celles qui sont régies aux règles du droit commun.
• L’ONEC dispose d’une main d’œuvre capable de répondre à la demande des entreprises en termes d’experts compatibles.
• L’ONEC a déjà mis en place une commission qui rédige la norme de certification et bientôt elle sera vulgarisée auprès des entreprises et même le modèle de l’attestation de certification à déposer à la DGI.
• Les actes générateurs des recettes ajoutés dans le secteur minier sont légaux et ne violent pas le principe d’exhaustivité du régime fiscal prévu par le code minier.
• La nécessité de modifier la disposition qui confère à l’administration fiscale le pouvoir de continuer l’examen de la réclamation en attendant la décision du juge lors de la phase juridictionnelle.

Les régies financières ont rassuré les opérateurs de la prise en charge de certaines de leurs préoccupations et ont demandé à la FEC de saisir les autorités compétentes pour la modification ou l’amélioration des dispositions qui gênent le climat des affaires.

Il a été informé aux participants la promulgation des lois relatives à l’impôt sur les sociétés et l’impôt global sur les revenus des personnes physiques qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

L’Administrateur Délégué a réitéré la requête de la FEC aux autorités celle relative à l’évaluation des réformes introduites depuis 2013 jusqu’à ce jour en vue de la définition d’une politique fiscale pour un système fiscal efficace, efficient et équitable.