A l’initiative de la FEC et de la DGRK, il s’est tenu ce jeudi 05 mars 2026, au siège de la FEC, une matinée fiscale d’échanges sur les innovations contenues dans l’Edit budgétaire 2026 et les règles de paiement des impôts provinciaux dus à la Ville de Kinshasa.

Co animée par Monsieur Magloire KABEMBA, Ministre Provincial des Finances, Economie et Numérique de la Ville de Kinshasa et Monsieur Gérard KAJA KAMBOWA, Chargé de Mission de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa « DGRK », cette matinée avant pour objectif de :

1. Présenter aux entreprises les nouvelles règles de déclaration et de paiement en ligne des impôts provinciaux (IF, IRL et vignettes) ;  
2. Vulgariser les réformes fiscales contenues dans l’Edit budgétaire 2026 ;
3. Discuter sur la problématique de réclamation de paiement de l’IRL sur les indemnités de logement versées aux travailleurs habitant leurs propres maisons ou celles de leurs conjoints au regard des résolutions du Conseil National du Travail, sessions de d’avril 2025 et février 2026 ;
4. Rencontrer les préoccupations des opérateurs économiques en rapport avec le paiement des impôts provinciaux et l’exercice des missions de contrôle.

Dans le Mot de bienvenue, Monsieur Thierry NGOY KASUMBA a relevé que l’Edit budgétaire 2026 a introduit des réformes qui vont impacter considérablement sur le fonctionnement des entreprises. C’est ainsi qu’il a rappelé que l’objectif n’est pas seulement de présenter aux entreprises les règles de fond et de procédure de paiement des impôts provinciaux, mais surtout d’apporter des clarifications et orientations pour faciliter une mise en œuvre aisée des réformes contenues dans cet Edit.  

A titre des préoccupations majeures, il a mis l’accent sur (i) la problématique de l’application de l’IRL sur les indemnités de logement versées aux travailleurs et de l’obligation faite aux entreprises (employeurs) de procéder à la retenue à la source lors du paiement, (ii) l’assujettissement des loyers de sociétés immobilières à l’IRL.

Dans sa présentation technique, Monsieur Gérard KAJA KAMBOWA, Chargé de Mission de la DGRK, a démontré, de manière pratique, le fonctionnement et l’utilisation de la plateforme www.irms-dgrk.com pour les déclarations, le paiement et les apurements des impôts provinciaux en ligne.

Cette plateforme vient mettre fin aux apurements manuels des déclarations et paiements jadis opérés par les services de la DGRK et aussi à des contentieux liés aux apurements tardifs suite à la transmission en retard des relevés d’encaissement par les Banques intervenantes.

Intervenant à son tour, Monsieur Magloire KABEMBA, Ministre Provincial des Finances, Economie et Numérique de la ville de Kinshasa, a présenté les innovations contenues dans l’Edit budgétaire 2026 de manière ci-après :

• Application de l’impôt sur les revenus locatifs : (i) sur les contrats emphytéotiques signés entre les entreprises et les églises, ASBL ou ONG pour usage de leurs concessions dans le but de construire des immeubles à mettre en location, (ii) sur les loyers perçus par les sociétés immobilières et (iii) sur les indemnités de logement versées aux travailleurs occupant leurs propres maisons ou celles de leurs conjoints ou encore bénéficiant d’un logement à titre gratuit ;
• Exigence du quitus fiscal provincial les services ci-après : (i) l’accès marchés publics, (ii) l’obtention de certaines autorisations et (iii) les actes de l’état civil. Ne peut obtenir le quitus fiscal provincial, le redevable qui est en ordre avec le paiement de l’impôt foncier, de l’impôt sur les revenus locatifs et de l’impôt sur les véhicules ;
• Avis du Gouvernement provincial est obligatoire pour bénéficier des exonérations des impôts provinciaux dans le cadre du Code des investissements ;
• Identification de toutes les propriétés foncières au niveau de l’Administration provinciale pour dresser la cartographie des immeubles dans la ville de Kinshasa.

Lors de séance d’échanges, les entreprises ont relevé des préoccupations qui ont été rencontrées et orientées par l’Administration des impôts de manière ci-après :

• Concernant la plateforme de déclaration et de paiement en ligne des impôts provinciaux (IF, IRL et vignette), il a été renseigné que la plateforme www.irms-dgrk.com a remplacé la plateforme e-dgrk. Cette plateforme prend en compte les apurements et la délivrance des récépissés.
• La fonctionnalité d’apploder le fichier reprenant l’ensemble du charroi automobile de l’entreprise existe dans la nouvelle plateforme, mais il y a l’obligation de renseigner la marque et la puissance de chaque véhicule. Il en est de même pour la déclaration de l’impôt foncier et de l’IRL par bâtiment ;
• La fonctionnalité d’annulation des déclarations a été désactivée dans la plateforme. Les redevables sont de s’adresser à l’Administration pour toute annulation en justifiant la demande ;
• De principe, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt foncier au taux forfaitaire toutefois pour les complexes commerciaux ou industriels appartenant aux personnes physiques, l’impôt foncier est calculé sur la base de la superficie. Et est redevable, tout détenteur d’un droit de propriété, de possession, de concession, d’emphytéose et de superficie. L’acte de vente qui matérialise le transfert de propriété fait naître l’obligation du paiement de l’IF ;
• Concernant la problématique de l’IRL sur l’indemnité de logement, le Ministre Provincial des Finances a relevé que les résolutions du Conseil National du Travail ne sont pas opposables à la Ville de Kinshasa. L’IRL est un impôt géré par les provinces qui a été institué par l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969. Cet impôt est appliqué aux travailleurs habitant leurs maisons ou celles de leurs conjoints. L’obligation de déclaration et de paiement est maintenant à charge de l’employeur ;
• Pour la demande du moratoire sollicité par les membres de la FEC par rapport à l’application des astreintes pour non transmission des informations de travailleurs et non-paiement de l’IRL sur l’indemnité de logement, le Ministre l’a prise en compte et va se prononcer. Une matinée spécifique sera organisée sur cette question sensible au regard des effets sur les salaires ;
• Le contrôle de conformité des documents de bord concernant le Pouvoir Central et la Province. Toutefois, les autorités ont reconnu les dérapages constatés sur terrain. A ce sujet, une mise au point sera faite par le Gouverneur lors du parade de ce samedi 07 mars 2026. Les entreprises victimes de ce dérapage sont invitées à entrer en contact avec le Cabinet du Ministre Provincial des Finances pour prise en charge ;
• Pour aménager un parking sur le domaine public de la ville, il y a deux autorisations à obtenir, la première de l’Aménagement du Territoire pour l’occupation temporaire du domaine public de la ville et la deuxième des Transports pour l’aménagement de parking ;
• Le paiement de la vignette 2024-2025 concerne tous les véhicules mis en circulation pendant cette période. Pour l’année 2026, la campagne de souscription et paiement volontaire de la vignette sera lancée le 15 mars 2026 ;
• Le conflit opposant la Ville de Kinshasa aux Communes sur la perception de la taxe d’aménagement de parking est en cours de traitement car des clarifications doivent être apportées sur la cartographie des terres du domaine public de la ville et celles du domaine public de la Commune.