FECSESSION DE FORMATION EN ARBITRAGE
- Contexte et justification
Le traité fondateur de l’Ohada a institué l’arbitrage comme instrument de règlement ordinaire des différends contractuels dans le but d’assurer une certaine sécurité juridique des activités économiques.
Quoique l’adhésion de la RDC à l’Ohada date déjà de plus de 10 ans, les règles relatives à l’arbitrage tel qu’organisé par l’acte uniforme relatif à l’arbitrage (AUA[1]) sont nouvelles et il se pose naturellement le problème de formation des différents intervenants dans la procédure arbitrale pour permettre leur connaissance et leur appropriation, l’objectif étant évidemment que ces derniers en fassent leur outil de travail quotidien dans le règlement des différends commerciaux, dans un pays dont la justice étatique offre aux justiciables des services de qualité peu satisfaisante.
A ces règles, il y a lieu d’ajouter les dispositions du Règlement d’arbitrage du CENACOM qui se positionne comme la principale institution d’arbitrage en RDC.
La formation s’impose donc comme une nécessité évidente car d’autre part, l’idée est aussi d’impliquer les acteurs du secteur public de la RDC dans la pratique de l’arbitrage et amener les entités publiques à améliorer leur présence dans les procédures arbitrales.
- Personnes visées par la formation
- Magistrats
Il s’agit particulièrement les juges des Tribunaux de commerce et de Tribunaux de Grande Instance en tant que juges d’appui.
En effet, dans plusieurs hypothèses, le ministère du juge étatique peut être sollicité dans une instance arbitrale pour:
- Ordonner des mesures conservatoires ou provisoires ;
- Proroger le délai d’arbitrage ;
- Désigner un arbitre ;
- Répondre aux requêtes de récusation dirigées contre un arbitre…
Sont également visés, les juges des Cours d’Appel en tant que juges du contentieux en annulation des sentences arbitrales.
Dans plusieurs cas de figure en effet, le rôle du juge étatique tant celui du tribunal de commerce que celui de la Cour d’Appel est parfois méconnu par les intéressés eux-mêmes faute de formation appropriée, les bribes d’enseignements reçues sur l’arbitrage à la faculté de Droit n’étant pas suffisantes pour leur permettre de mieux appréhender les réalités de l’arbitrage, une fois devenus magistrats.
- Des avocats et des Conseillers juridiques des entreprises
Le choix des avocats et des juristes d’entreprises se justifie par le fait que c’est généralement eux qui préparent des projets de contrats, les premiers pour leurs clients et les seconds pour leurs employeurs. C’est l’occasion pour eux d’y insérer des clauses compromissoires sans lesquelles le recours à l’arbitrage devient illusoire.
Ils ont, pour ce faire, besoin d’avoir eux-mêmes une bonne connaissance des règles régissant l’arbitrage non seulement pour convaincre les décideurs (employeurs et clients) des avantages ou opportunités que présente l’arbitrage mais aussi pour faire de celui-ci un outil de travail quotidien dans le règlement des litiges et ce, en tant qu’arbitres ou conseils des parties dans une procédure arbitrale.
En ce qui concerne les juristes d’entreprises, la formation visera aussi et particulièrement ceux des entités publiques pour essayer de réduire l’absence des acteurs étatiques dans l’arbitrage du moins sur le plan interne.
2.3. Des chefs d’entreprises
Les chefs d’entreprises sont les décideurs et c’est à eux que revient la décision – il est vrai souvent sur recommandation de leurs conseils-d ’insérer ou non dans le contrat la clause compromissoire. Il est impérieux que cette décision soit prise en connaissance de cause.
2.4. Des Arbitres
Ce sont les principaux acteurs de l’arbitrage, la clé de voûte, le thermomètre de l’arbitrage. C’est par leurs sentences que peut se mesurer la crédibilité de l’arbitrage en tant qu’alternative à la justice étatique et de l’institution sous l’égide de laquelle la procédure se déroule.
Il s’agit ici de former les arbitres notamment par l’initiation de nouveaux à la procédure arbitrale et de renforcer les capacités des arbitres ayant déjà une certaine expérience, notamment ceux qui figurent sur la liste du CENACOM.
3. Objectifs du projet
- Renforcer les capacités :
- Des magistrats des tribunaux de commerce en tant que juges d’appui et des Cours d’Appel en tant que juges d’annulation des sentences arbitrales ;
- Des arbitres;
- Des opérateurs économiques ;
- Des conseillers juridiques des entreprises du secteur public et privé ;
- Promouvoir et Vulgariser l’acte uniforme relatif à l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage du CENACOM ;
- Encourager les acteurs du secteur public et privé à la pratique de l’arbitrage.
4. Méthodologie
La formation pratique se déroulera sous forme de séminaire interactif de 4 jours.
5. Lieu et Date
Le Centre National d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) organise une formation en arbitrage du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa.
Kinshasa, à la FEC, du 07 au 10 octobre 2024.
6. Frais de participation
625 USD donnant droit aux collations (pause-café, déjeuner et certificat de participation)
7. Intervenant
Me Mahutodji Jimmy Vital KODO, Avocat, Expert et formateur en arbitrage.
FAIT A KINSHASA, LE 05 août 2024
LOSENGO MBENGO THADDEE
SECRETAIRE PERMANENT
Frais de participation
Les frais de participation sont fixés à 625 USD/participant.
Ils sont payables lors du dépôt de la fiche d’inscription soit en espèce au Secrétariat du Centre contre remise d’un reçu, soit par chèque émis au nom du CENACOM soit par virement bancaire au compte n° 00017-11000-50009630101-60 logé à la Trust Merchant Bank (TMB) ou n° 05100051010107065300138 ouvert à RAWBANK.
La présente fiche est à remplir et doit nous être retournée au plus tard le 02 octobre 2024.
Pour tous autres contacts :
10, avenue des aviateurs, dans les installations de la FEC, dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa/République démocratique du Congo
(243) 999 951 802-999 953 834