Dans une lettre référencée 247/CAB.MINETAT.AGRISA/GMM/IM/KI/2024 adressée au Gouverneur militaire de la province du Nord Kivu en date du 16 juillet 2024, le Ministre d’Etat à l’Agriculture et la Sécurité Alimentaire tranche le différend qui oppose les membres de la FEC exportateurs des produits agricoles à partir de la province précitée.

L’arrêté provincial n°01/153/CAB/GP-NK/2024 est mis en cause par la Fédération des Entreprises du Congo Groupement du Nord Kivu en ce que cet arrêté institue une redevance conventionnelle locale de 1 % de la valeur FOB. Ce qui, non seulement, surcharge les produits agricoles d’exportation qui sont déjà soumis à la perception de l’ONAPAC (Office Nationale des Produits Agricoles du Congo) fixée à 1,4 % de la valeur FOB, mais aussi et surtout cela constitue une violation de la loi 11/022 du 24 décembre 2011, dite « Loi agricole », spécialement en son article 73, qui exonère les produits agricoles de tous droits et taxes à l’exportation mais en plafonnant à 0,25 % FOB la rémunération de tous les services à rendre par les organismes habilités aux postes frontaliers pour l’exportation desdits produits.