A la suite de plusieurs courriers de la FEC relevant la problématique de procédure non prévue par la loi et des mesures de suspension ou de rejet des avantages et exonérations dont bénéficient les promoteurs des projets agréés au Code des investissements, le Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat, Monsieur Anthony NKINZO KAMOLE  a , par son courrier n° 1641/07/2024 du 06 juillet 2024, apporté des clarifications sur le conditions d’obtention ou de jouissance des avantages et exonérations prévus par la Loi n° 004 du 21 février 2002 portant Code des investissements.

Aussi a-t-il fixé la FEC sur les services habilités à contrôler les engagements fiscaux et à évaluer l’exécution ou la réalisation des projets agréés. 

En effet, suivant cette correspondance, les conditions d’obtention ou de jouissance des avantages et exonérations prévus par le Code des investissements sont prescrites par l’article 8 de la Loi n° 004 du 21 février 2002.

Il en est de même de la procédure de contrôle des engagements fiscaux du promoteur bénéficiant desdits avantages, qui est fixée par les dispositions des articles 34 à 36 du Code des Investissements ainsi que 36 et 41 à 49 du Décret n° 12/046 du 1 er novembre 2012 portant mesures d’application dudit Code.
Ces clarifications lèvent toute équivoque sur cette problématique.

Ainsi, la FEC exhorte ses membres à observer les prescrits des articles ci-haut cités de la Loi n°004 du 21 février 2002 portant Code des investissements et du Décret n° 12/046 du 1er novembre 2012 tels que rappelés par le Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat.