Le 11 juin 2024, le siège de la FEC a accueilli une matinée d’échange et d’informations ayant pour thème : « Présentation des missions du Fonds de Promotion de la Santé et les modalités de perception de la taxe de promotion de la santé à l’importation des marchandises ».

Animée par le Directeur Général du Fonds de Promotion de la Santé (FPS), Monsieur MIKA NYEMBO Marius, cette matinée a connu la participation du Directeur Général Adjoint de l’Autorité de Régulation de la Couverture Santé Universelle (ARC-CSU), des experts de la Cellule Climat des affaires de la Présidence, de Conseil National la Coordination de la Couverture Santé Universelle, du Secrétariat Général à la Santé ainsi que de la Direction Générale des Douanes et Accises « DGDA ».

Dans son mot de bienvenue, le Vice-Président de la Commission Nationale Juridique de la FEC, Maitre Meridor KONGOTA, a souligné le fait que cette matinée, en plus de permettre aux membres de la FEC de se familiariser avec les missions du Fonds de Promotion de la Santé et les avantages qu’offre la couverture santé universelle, visait à présenter aux opérateurs économiques  les mécanismes innovants de financement de la Couverture Santé Universelle « CSU », plus particulièrement la taxe de promotion de la santé.

Tout en saluant la reforme relative à la couverture santé universelle, instaurée la Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 23/006 du 03 mars 2023, qui permettra non seulement de garder le personnel en bonne santé mais aussi contribuera à soulager la trésorerie déjà précaire des entreprises et à réduire les charges d’exploitation ; il a soulevé un certain nombre de préoccupations dans l’aspect du climat des affaires :

1. Cette taxe vient s’ajouter aux 66 prélèvements identifiés par le Gouvernement à l’occasion des opérations d’import-export. A l’issue du conseil des ministres du 08 juillet 2022, 14 ont été proposés à la suppression, 20 à la réduction des taux mais, jusqu’à ce jour, l’exécution de cette mesure se fait attendre ;

• le taux de 2% vient allonger la liste des perceptions assises sur la valeur CIF, à côté de la TPI perçue par le FPI, des prestations de l’OCC, de la taxe sur l’autorisation d’importation du Ministère de la santé…Pour certains biens importés l’ensemble de ces prélèvements peut dépasser le droit de douane perçu au profit du compte du trésor public ;

• le mécanisme de perception de cette taxe pourrait ouvrir la voie à des missions de contrôle sur place auprès des entreprises et éventuellement à des redressements. Il n’est un secret pour personnes que les multiples interventions des services étatiques dans le cadre des missions de recouvrement et de contrôle sur place soulèvent un problème de gouvernance fiscale, mieux des tracasseries administratives.

Prenant la parole, le Directeur Général du FPS a éclairé les participants à la matinée sur les missions et interventions de son institution.

A la lumière des textes législatifs et règlementaires en vigueur, il a notamment mis en lumière le montage institutionnel et financier pour la mise en œuvre de la couverture santé universelle.

En termes des réalisations du FPS dans le cadre de la couverture santé universelle, il a cité la gratuité de la maternité et prise en charge médicale des nouveau-nés ainsi que les acquisitions des médicaments, intrants et équipements médicaux pour les structures sanitaires sous contrat avec le Fonds de Promotion de la Santé. Il a aussi mentionné la réhabilitation des établissements de santé et de la création d’une banque de sangs.

Poursuivant, il a relevé que l’état de lieu actuel dégage un gap profond entre les interventions et les besoins en soins de santé, du principalement au faible moyens financiers. C’est dans son optique qu’il a souligné la nécessité de doter le Fonds de Promotion de la Santé « FPS » des moyens conséquents pour élargir les prestations de la couverture santé universelle aux soins de santé de base (primaire) pour tous congolais. L’une de ses ressources est la taxe de promotion de la santé.

S’agissant de la taxe de promotion de la santé, en plus de rappelé son fondement légal, à savoir l’article 128 bis de l’Ordonnance-Loi n° 23/006 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la Loi N° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la Santé publique. il a souligné le fait qu’un travail a été élaboré par les experts de la DGDA et du FPS pour définir la liste des produits toxiques à imposer à cette taxe à l’importation.

Concernant les effets positifs de la couverture santé universelle sur l’économie nationale (avantages pour les entreprises), le Directeur Général du FPS a souligné le partage de la prise en charge médicale du personnel par l’Etat et les employeurs ; l’acquisition des médicaments auprès des établissements pharmaceutiques privés et l’investissement dans la santé.

Lors des échanges, les membres ont relevés des préoccupations qui ont été rencontrées par le Directeur Général du FPS et son équipe de la manière développées ci-dessous :

• S’agissant de l’assiette de la taxe de promotion de la santé (produits concernés), seuls les produits nocifs, dont la liste sera communiquée à la FEC, seront imposés à cette taxe. Sont exclus de principe, les produits de première nécessité et pharmaceutiques et les produits soumis au régime d’exonération ;   

• Concernant le taux, il a été relevé que taux de 2% CIF est fixé par l’Ordonnance-loi n° 23/006 du 3 mars 2023 modifiant et complétant la loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 sur la santé ;

• En rapport avec le mécanisme de contrôle, il n’y aura pas de contrôle auprès des entreprises pour le paiement de la taxe de promotion de la santé ;

• Pour la prise en charge médicale du personnel par les employeurs, il a été renseigné que la charge sera partagée. Pour les soins de santé de base de la cadre de la couverture santé universelle, tout congolais sera bénéficiaire ;

• Les cotisations sociales payées à la CNSS rentrent dans le cadre des allocations familles, des accidents du travail et de l’invalidité à suite d’un contrat de travail alors que la couverture santé universelle concerne tous les congolais.  

La séance des questions-réponses a permis aux membres de la FEC d’appréhender les avantages de la couverture santé universelle et d’avoir des éclaircissements aux aspects relatifs à l’activation de cette taxe, notamment les risques de double imposition, la problématique du taux fixe, les implications d’une telle taxe sur le panier de la ménagère, etc.

A l’issue des échanges, la FEC a sollicité une harmonisation de vue sur la liste des produits nocifs concernés avant la prise du décret du Premier Ministre.