Sur demande des membres des secteurs brassicole et tabacicole, la FEC, en partenariat avec la DGDA, a organisé ce jeudi 18 mars 2026, dans la salle Kasaï de PULLMAN Hôtel, une matinée fiscale d’évaluation de la mise en œuvre de la réforme relative au système de traçabilité des droits d’accises, « STDA » en sigle.

Cette matinée a été animée par Messieurs Jean-Claude BOKINGI EMBEYOLO et Delphin HAMULI, respectivement Directeur et Sous-Directeur à la Direction Autres Produits d’Accises « DAPA » de la DGDA. Elle avait pour objectifs de :

• présenter aux entreprises l’état des lieux de mise en œuvre du système de traçabilité des droits d’accises « STDA », depuis son lancement en 2023 ;  
• échanger sur les propositions des secteurs brassicole et tabacicole à intégrer dans le Code des accises ;
• rencontrer les préoccupations techniques et opérationnelles des entreprises par rapport à la mise en œuvre optimale de la réforme STDA. 

Dans le Mot de bienvenue, Monsieur John NKONO MUBUALUDIMI, Secrétaire Général de la FEC, a, après avoir remercié la DGDA et les sponsors (Etoile du Congo et BRALIMA) pour l’animation et l’appui dans l’organisation de cette activité, relevé la nécessité de mettre en place une Commission mixte douane-Secteur privé pour un suivi rapproché de la mise en œuvre de cette réforme. Aussi, a-t-il souligné le besoin d’un traitement fiscal égalitaire entre les importateurs et les producteurs  locaux en matière d’acquisition des vignettes.

Poursuivant son propos, il a martelé sur la nécessité de mener des réflexions approfondies sur les modalités de taxation spécifique des droits d’accises pour le secteur du tabac. 

Intervenant avant la présentation technique, Monsieur Jean-Claude BOKINGI, Directeur de la Direction Autres Produits d’Accises « DAPA » et Chef du projet STDA, a, en prélude, circonscrit le cadre des échanges et rappelé l’urgence de mettre en place une Commission mixte douane-secteur privé pour discuter sur certaines préoccupations touchant cette réforme.

Pour faire suite aux préoccupations à intégrer dans le Code des accises relevées par la FEC, il a renseigné que dans les prochains jours, la Douane va organiser des assises avec le secteur privé en fonction des secteurs d’activités, pour non seulement étoffer la mouture du projet de loi modifiant et complétant le Code des accises, élaboré en 2024, mais aussi discuter sur les propositions de taxation spécifique. Saisissant de l’occasion, il a invité les entreprises, à travers la FEC, a préparé et partagé d’autres propositions de réforme pour des échanges approfondis lors de ces assisses.

Monsieur Delphin HAMULI, Sous-Directeur à la DAPA et Chef du projet adjoint STDA, a dressé un état des lieux de la mise en œuvre de cette réforme sur 5 axes fondamentaux ci-après : (i) les secteurs concernés actuellement par le STDA, (ii) les systèmes STDA : SICPATRACE et monitorage des télécommunications, (iii) l’état de déploiement des équipements, (iv) l’acquisition des vignettes fiscales par les opérateurs et (v) les prochaines étapes.

Pour le moment, le système STDA ne concerne que les produits ci-après : les alcools, boissons et les tabacs fabriqués localement ou importés ainsi que le monitorage des télécommunications (MNO). Les objectifs sont : (i) lutter contre le coulage des recettes, la contrebande, le commerce illicite et la production clandestine, (ii) protéger l’industrie locale et les importateurs contre le secteur informel ainsi que (iii) produire des statistiques de fabrication locale et des importations des produits soumis aux accises.

A ce jour, le système STDA fonctionne avec deux procédés : (i) SICPATRACE pour le marquage sécurisé et la traçabilité des produits et (ii) monitorage pour les télécommunications (MNO). Pour l’acquisition des vignettes fiscales, il a été renseigné que des centres de distribution ont été déployés dans les provinces. Les frais d’acquisition de ces vignettes sont à charge du projet pour la fabrication locale et des opérateurs économiques pour les importations. La Commission mixte douane-secteur privé à mettre en place devra mener des réflexions sur la réduction des frais d’acquisition des vignettes et l’élargissement à la production locale en application de l’article 31 de la Décision n° DG/DGDA/DG/2025/284 du 30 juillet 2025.

Les prochaines étapes consisteront à : (i) étendre progressivement du système STDA aux produits cosmétiques et aux produits pétroliers et (ii) reprendre le monitorage des télécommunications pour les MNO.

Avant la séance d’échange, les secteurs brassicole et tabacicole ont émis leurs avis et relevé des préoccupations sur la réforme d’harmonisation des taux des droits d’accises sur l’alcool et le tabac au niveau de la Communauté des Etats d’Afrique de l’Est (EAC). Les membres de ces secteurs ont émis le vœu d’être fixés par l’Administration de douane sur les modalités de taxation spécifique (6 USD/litre pour l’alcool pur) et la structuration de la taxation et d’être fixés sur  la position du Gouvernement sur l’adoption de cette réforme.

En réaction, la DGDA a renseigné que la RDC a participé aux discussions de l’EAC sur l’harmonisation des taux des droits d’accises sur les boissons et le tabac mais le Gouvernement n’a pas encore levé d’option sur la ratification. Concernant la préoccupation de la taxation spécifique, elle a invité les opérateurs à produire des éléments d’argumentaition. Toutefois, les réflexions sont en cours pour la taxation spécifique des boissons. 

Lors de la séance d’échanges, les entreprises ont relevé des préoccupations qui ont été rencontrées et orientées par l’Administration des Autres Produits d’Accises « DAPA » de la DGDA de manière développée ci-après :

• Concernant la problématique des écarts des données lors du contrôle sur terrain, la douane a relevé que le fait générateur des droits d’accises pour les marchandises demeure toujours la cession. Les données à considérer ne devaient pas être tirées du STDA mais plutôt de la cession. Toutefois, si les écarts entre ces données (STDA et cession) sont très importants, l’Administration peut considérer les données de STDA.

• Pour les entreprises n’ayant pas obtenu les agréments des dépôts, elles ont été invitées à s’approcher du Directeur de la DAPA pour la prise en charge de leurs dossiers. Les contrôles seront alignés sur l’exercice comptable sauf pour des contrôles de routine. 

• La question de taxation spécifique pour le secteur tabacicole sera approfondie lors des assisses sur la modification du Code des accises. La douane a demandé aux opérateurs de ce secteur à partager des études et à s’accorder sur la taxation spécifique. Les taux d’acquisition des vignettes fiscales seront davantage réduits au fur et mesure que l’assiette s’élargit. Pour l’instant, les taux sont passés de 25 USD à 16 USD pour 1000 vignettes.  

• L’accès aux données de système STDA au niveau des Directions Provinciales de la DGDA est gratuit et ouvert à toute société demanderesse concernée par les accises. Pour dégager des résultats de comparaison entre les quantités marquées (STDA) et les quantités de production de l’entreprise, la douane a invité les entreprises à transmettre les données de production à la fin du cycle. 

• Concernant la problématique des écarts constatés lors de changement de ligne de production, l’administration a renseigné qu’un détecteur de marquage sera installé pour constater ce changement. Ceci nécessite une harmonisation avec les opérateurs sur la lecture des codes des produits.