A la suite de la clarification apportée par le Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat sur les conditions d’obtention ou de jouissance des exonérations prévus par le Code des Investissement, l’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service a, par sa lettre n° 1626/PR/IGF/IG-CS/JAK/BCO/2024 du 15 août 2024, instruit toutes les équipes des Inspecteurs de Finances en mission d’encadrement des recettes douanières auprès de la DGDA de ne plus procéder à la vérification préalable d’un quitus fiscal en cours de validité avant de valider une demande d’importation en exonération.

La production d’un Arrêté régulier d’agrément signé par les Ministres ayant le Plan et les Finances dans leurs attributions et la vérification concordante des biens et équipements à importer par rapport à la liste annexée audit Arrêté suffisent pour accorder le dédouanement en exonération.   

La FEC invite tous ses membres, dont les dossiers sont en souffrance de traitement, de resoumettre à l’examen leurs dossiers auprès des équipes des Inspecteurs des Finances concernées pour bénéfice de la célérité.

Lire le courrier de l’IGF ici .