Le Président National de la FEC, monsieur Robert MALUMBA, sur invitation de Son Excellence Monsieur Doudou FWAMBA LIKUNDE LI-BOTAYE, Ministre des Finances, a participé ce mardi 31 mars 2026 à la séance de clôture des travaux de la commission mixte chargée de traiter  les préoccupations techniques et opérationnelles relevées par les entreprises en rapport avec la mise en œuvre de la réforme relative à la facture normalisée. Monsieur Barnabe MUAKADI MUAMBA, Directeur Général des Impôts a également pris part à cette réunion.

Tenue au 18^ème niveau du Centre Financier de Kinshasa, il y a lieu de noter que l’objectif de cette rencontre était double :

• En premier lieu, passer en revue l’état de traitement des préoccupations techniques et opérationnelles relevées par les entreprises;
• En deuxième lieu, définir les prochaines étapes de mise en conformité, après le lancement au 1^er décembre 2025 de la phase obligatoire.

Il n’y a jamais eu de moratoire pour parler de sa fin. Par contre, le Ministre des Finances, par son courrier n° 3263/CAB/MIN.FINANCES/FIS/DBW/2025 du 17 décembre 2025, a neutralisé les pénalités (application des amendes de 10.000.000 CDF par facture non normalisée émise et le rejet de déduction de toute TVA constatée sur une facture non normalisée) pendant la période de traitement des préoccupations soulevées par les entreprises.

Pour rappel, au lancement de la phase obligatoire la FEC avait transmis au ministre des Finances 52 préoccupations tant d’ordre technique que opérationnel auxquelles étaient confrontées les entreprises dans la mise en œuvre de cette réforme. Une commission mixte a été mise en place par le ministre afin d’accompagner la réforme par le traitement de toutes les questions soulevées.

A la clôture des travaux l’état de traitement des préoccupations soulevées par les entreprises se présente comme suit :

• 33 ont été  résolues, soit 63% ;
• 10 sont en cours de résolution, soit 20%, car liées aux mises à jour des plateformes e-UF et e-MCF et au processus d’homologation  ;
• 2 constituent les points divergentss, soit 4%, car liées à la problématique de l’intégration des taxes spécifiques dans la base de calcul de la TVA ;
• 4 concernent les sollicitations des dérogations  , soit 8%, car liées aux secteurs spécifiques dont les prix sont réglementés, régulés ou atypiques  (Transport aérien vol domestique, distribution des produits pétroliers dans les stations-services et les jeux d’argent ainsi que d’hasard) ;
• 3 attentent les dérogations spéciales, soit 5%, car concernant les entreprises en attente d’homologation de leur SFE par la DGI.

A l’issue des échanges, les parties (Finances-DGI-FEC) ont pris bonne note de l’état de traitement des préoccupations des entreprises au taux de 63%. Toutefois, la FEC a attiré l’attention du Ministre des Finances sur deux points fondamentaux faisant l’objet des divergences majeures , à savoir :

• La problématique de l’intégration dans la base de calcul de la TVA des taxes spécifiques (droits d’accises, TPI, droit de consommation provincial, redevances ARSP, FPC) qui ne constituent pas les charges d’exploitation des entreprises ;
• La question de saisine manuelle des taux des taxes spécifiques dans la plateforme e-UF.

Lors des discussions, la FEC a relevé à l’attention de l’Administration les agissements  observés dans le cadre de la mise en conformité, lesquels risquent de perturber les transactions commerciales. Il s’agit de :

• refus de paiement des factures ordinaires des entreprises en attente d’homologation de leurs SFE ;
• la non délivrance des factures normalisées par les entreprises publiques ne bénéficiant pas de la dérogation.

Pour les prochaines étapes, les actions ci-dessous ont été annoncées par le Ministre des Finances :

1. la publication d’une Circulaire Ministérielle pour fixer les modalités de prise en charge  des taxes spécifiques dans la base de calcul de la TVA. Malgré que la FEC a relevé le risque imminent d’augmentation des prix des biens et services ;

• A l’échéance du 15 mai 2026, la déclaration de la TVA du mois d’avril 2026 devra se faire sur base des factures normalisées par tous les assujettis, à l’exception des factures émises par les entreprises en attente d’homologation de leurs SFE et celles des secteurs spécifiques dont la dérogation a été sollicitée ;
• Une période raisonnable d’implémentation sera accordée par la DGI à chaque entreprise qui obtient l’attestation d’homologation de son SFE pour des fins de déploiement du système et de formation des utilisateurs ;

• La Commission ad hoc (Finances-DGI-FEC) a été transformée en Comité de suivi de  de la réforme pour traiter les nouvelles préoccupations. Le Comité se réunit une fois le mois ;
• Un courrier du ministre des finances adressé au Président National de la FEC apportera des clarifications nécessaires sur les modalités d’application de ces mesures.