L’économie générale de la Note Circulaire interministérielle n°003/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 17 décembre 2025 et 003/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/2025 du 17 décembre 2025 relative à la transmission électronique obligatoire de la liasse documentaire du système informatique du guichet unique intégral du commerce Extérieur vers le système informatique de la douane en République Démocratique du Congo

Depuis le 17 décembre 2025, une importante réforme a été implémentée. Portée par la circulaire interministérielle n°003/CAB/MIN/FINANCES/2025 et n°003/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/2025 du 17 décembre 2025 signée conjointement par les ministres des Finances et du Commerce Extérieur, elle consiste en la transmission électronique obligatoire de la liasse documentaire du système informatique du Guichet Unique du Commerce Extérieur vers le système informatique de la douane en République Démocratique du Congo. 

Cette réforme d’envergure marque un tournant décisif dans le renforcement et l’amélioration du climat des affaires à l’Import-Export et le Transit des marchandises dans notre pays.

Cette circulaire interministérielle s’articulaire autour de cinq points succincts à savoir :

1. L’instruction relative à l’obligation de la transmission électronique de la liasse documentaire

En effet, à compter du 29 décembre 2025, la transmission de la liasse documentaire liée aux opérations d’importation, d’exportation et de transit des marchandises devra impérativement et exclusivement être assurée par voie électronique entre le GUICE et la DGDA, soit du système S ONE vers le SYDONIA.

2. L’instruction relative aux services publics

Les services publics intervenant dans les procédures du commerce extérieur à l’import-export-transit devront impérativement et exclusivement recourir aux documents dématérialisés ou d’orienter, le cas échéant, les requérants non avisés dans el GUICE pour le traitement de toute demande ou de tout dossier soumis par un opérateur économique ou tout autre usager.

A ce niveau, la SEGUCE et la DGDA sont tenues d’informer les requérants ou les opérateurs économiques et les services publics utilisateurs de l’effectivité de la dématérialisation des documents liés aux opérations d’importation, d’exportation et de transit en RDC, le cas échéant, leur apporter assistance en cas de besoin dans le but de leur faciliter l’accès à la plateforme électronique.

3. L’instruction relative à la responsabilité administrative et pénale

Toute opération de commerce extérieur réalisée en dehors du canal officiel du GUICE sera réputée irrégulière, et selon la gravité de la faute, les agents et complices seront exposés aux sanctions disciplinaires et judiciaires prévues par la loi.

4. L’instruction relative au calendrier de mise en œuvre progressive de la transmission électronique de la liasse 

Du 29 décembre 2025 au 18 février 2026, les essais de la transmission électronique de la liasse documentaire entre S/ONE et SYDONIA WORLD seront progressivement déployés en partant de Kinshasa, en passant le Haut-Katanga et le Lualaba, puis le Kongo Central. A partir donc du 18 février 2026, il y aura généralisation de l’obligation de la transmission électronique de la liasse documentaire entre le GUICE et la Douane congolaise sur l’ensemble territoire national.

5. L’instruction relative au suivi et au contrôle de la mise en œuvre de la transmission électronique de la liasse documentaire

Les deux Ministres ont instruit les Directeurs Généraux de la DGDA et de la SEGUCE de veiller à la stricte application de la Note, et de transmettre directement leurs rapports en la matière au parquet, pour compétence, par le Ministre ayant le Commerce dans ses attributions.