En date du mardi 24 février 2026 dans la grande Salle de formation, les Délégués de la Fédération des Entreprises du Congo aux travaux de la session extraordinaire du 37^ème Conseil National du Travail devant une assistance de 125 participants, rapportent le déroulement desdits travaux en y mettant un point d’honneur sur les conclusions de ces travaux.

Les trois délégués, Messieurs John MWENDA, Directeur Général de Premium Food, Jean Didier TUSAMBA, Directeur des Relations Publiques de la Bralima et Christian KALONDA, Directeur Juridique de la FEC retracent l’ambiance qui a caractérisé les travaux, à savoir le Banc Patronal a eu suffisamment le temps de s’exprimer en retraçant la réalité dans laquelle se trouve les entreprises au moment de la prise du Décret  du 25/22 du 30 mai 2025 portant fixation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement, plus particulièrement dans l’incapacité de payer le SMIG de 21.500 Francs congolais avec le même effectif du personnel. Alors, en vue d’éviter des licenciements des travailleurs, le Banc Employeur a suggéré, enfin de compte, pour tous les secteurs confondus  excepté les secteurs agroindustriel, pastoral et forestier, le paiement de 16.500FC au mois de janvier 2026, 19.500FC en juillet 2026 et à la suite de l’évaluation, le paiement de 21.500FC au mois de janvier 2027 en vue de permettre aux entreprises de respirer.

Toujours le Banc Employeurs a suggéré un avant-projet de Décret complétant et modifiant celui qui  est en vigueur dans lequel il a inséré différentes modifications des dispositions dont notamment celle consacrant la possibilité pour toute entreprise n’étant pas capable de payer le SMIG de 21.500FC, de conclure un Protocole d’Accord avec la Partie Syndicale de l’Entreprise, assurément encadré par leur permanent, constatant cette impossibilité et de ce fait, permettant à l’Employeur et la Partie Syndicale de convenir de déroger à son application. 

Le Banc Employeurs a proposé une tension salariale réglementaire exclusivement pour les premiers échelons  de chaque catégorie professionnelle, à savoir du Personnel d’Exécution, de Maîtrise et de Cadre de Collaboration. Aussi, il a soutenu, pour la toute première fois, non seulement la prise d’un arrêté ministériel portant fixation des conditions et des modalités de la tension salariale, dorénavant l’instauration d’une tension salariale mixte (tension salariale règlementaire d’une part, et d’autre part, conventionnelle), mais aussi un arrêté ministériel installant la commission paritaire devant permettre l’élaboration de la partie de la tension conventionnelle par secteur d’activités. Ces suggestions de modifications ont comme fondement les articles 90, 94 et 284 du Code du Travail.

S’agissant des entreprises des secteurs agroindustriel, pastoral et forestier, le Banc Employeurs a sollicité la réinstauration du SMAG, et en attendant qu’il soit réinstauré, il y a eu sollicitation aussi du moratoire, tout en soutenant que le montant de 5.306,25 francs congolais soit considéré comme assiette de cotisation à la sécurité sociale.

Face à la position exprimée du Banc Employeurs, il y a eu un refus catégorique du Banc Travailleurs. Néanmoins, seuls les points de convergence ci-dessous, entre les trois Bancs ont été consacrés sous forme de recommandations :

1. La révision à la baisse du plafond du taux de l’IRPP,  de 30% à 20% et la modification des montants de tranches, en ce compris le montant du Manœuvre Ordinaire soit aligné à 3% ;
2. La tenue de l’atelier d’évaluation technique de la reforme du régime général de sécurité sociale, au plus, dans les trois mois, à dater de la tenue de la session extraordinaire du Conseil National du Travail ;
3. La surséance de l’application de l’Arrêté du Ministre Provincial n°016/CAB.MIN.PROF/FIN.ECO/2023 du 07 décembre 2023 portant modalité de la perception de l’impôt sur les revenus locatifs « IRL » provenant des indemnités de logement dans la ville de Kinshasa, nonobstant l’initiative malheureuse en cours du Pouvoir Provincial d’insérer ladite obligation dans l’édit, en violation de l’article 225 du Code du Travail ;
4. Duplication de la composition tripartite au degré d’appel (Cour du Travail) en matière du travail à l’instar des Tribunaux du Travail ;
5. Report de l’analyse de l’Arrêté  portant  création, composition et fonctionnement du  Comité National de Coordination ainsi que des Comités Provinciaux du suivi des élections syndicales.

Au regard de l’article 225 du Code du Travail là où il y a divergence de vues, les parties doivent être maintenant dans l’expectative en attendant que les pouvoirs publics prennent leur responsabilité en  levant les options idoines sous le format qu’ils jugeront opportun. De la forme de l’acte ou des actes qui seront pris, ils dégageront la force juridique y afférent.