La Fédération des Entreprises du Congo, en collaboration avec la Direction Générale des Impôts « DGI » et le Cabinet fiscal I & B ADVISORS, a organisé le jeudi 16 octobre 2025, à l’Hôtel SULTANI, deux vacations (matin et après-midi) de la matinée fiscale de sensibilisation et d’échanges sur la mise en œuvre de la réforme fiscale relative à l’impôt des sociétés (IS) et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), réforme portée par la Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2025. 

Cette matinée, animée par le Professeur Jean-Marie MBOKO N’DJADIMA, Directeur-Chef de Services de la Législation et Coopération Fiscale Internationale de la DGI, a connu la participation du Conseiller Principal de la Première Ministre en charge du climat des affaires, du Directeur Général des Impôts et du Conseiller Fiscal du Ministre des Finances. 

L’objectif était (i) de préparer le entreprises et les personnes physiques (Chefs d’entreprises, actionnaires et travailleurs) à appréhender la nouvelle structure fiscale afin de basculer aisément du système d’imposition cédulaire vers le système d’imposition globale à partir du 1^er janvier 202, date d’entrée en vigueur de la loi ci-haut évoquée et (ii) de recueillir et rencontrer les préoccupations techniques des entreprises et des travailleurs en rapport avec la mise en œuvre de cette grande réforme fiscale.   

Dans le Mot de la FEC, Monsieur Danny NKUVU, Membre du Conseil d’Administration et Président du Comité Professionnel Audit, Comptabilité et Fiscalité, a présenté des gratitudes au Directeur Général des Impôts pour avoir accepté de lancer, personnellement, cette série des matinées d’informations et de vulgarisation de cette réforme à l’attention des membres de la FEC.

Poursuivant, il a salué la mise en place par la Première Ministre et le Ministre des Finances des cadres permanents des discussions sur les préoccupations fiscales, douanières et des recettes non fiscales que rencontre le secteur privé. Il a rassuré l’accompagnement de la FEC dans l’intensification des activités de sensibilisation dans toutes les provinces pour permettre aux opérateurs économiques d’être au même niveau d’informations.  

Dans l’allocution d’ouverture, Monsieur Barnabé MUAKADI MUAMBA, Directeur Général de la Direction Générale des Impôts « DGI », a, en prélude, remercié le Président National de la FEC pour son accompagnement dans la mise en œuvre de cette réforme. Par la suite, il a salué le partenariat privilégié que la DGI entretient avec la Fédération des Entreprises du Congo, tout en soulignant l’importance et le rôle du secteur privé dans la consolidation de l’économie congolaise et la mobilisation des recettes pour financer le programmé du Gouvernement. 

Poursuivant, il a indiqué que sa régie reste ouverte pour accompagner et assister les entreprises membres de la FEC dans l’appropriation de cette réforme.    

La Réforme sur l’impôt des sociétés et l’impôt de revenu des personnes physiques a été présentée par le Directeur-Chef de Service Jean-Marie MBOKO N’DJADIMA. Son exposé a été accès sur les éléments fondamentaux ci-après : 

• Les assujettis à l’impôt des sociétés (IS), le principe de territorialité, le régime d’exemption et l’appréhension du concept établissement stable ;

• Les revenus imposables, l’évaluation des immobilisations, les provisions et la détermination du prix de transfert ; 

• les taux et l’échéance de la déclaration ;

• les catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ;

• le principe de la territorialité mondiale pour les résidents et de la territorialité différenciée pour les non-résidents pour l’IRPP ;

• le barème progressif dans la limite de 30%, les exemptions et exonérations, les catégories des revenus à retenir à la source (revenus salariaux, revenu des capitaux mobiliers et revenu de la plus-value des immobilisations) ;

• le régime d’imposition des micros et petites entreprises. 

Il a relevé que la toute première déclaration de l’impôt des sociétés va intervenir le 30 avril 2027 mais en les acomptes provisionnels seront applicables en 2026. La nouvelle législation n’a pas prévue le régime d’imposition en cas d’absence ou de cessation d’activité. Les micro-entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 25.000.000 CDF) sont imposées à un régime forfaitaire de 30 USD. Par contre, les petites entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 25.000.000 CDF et inférieur à 300.000.000 CDF), au régime forfaitaire de 1% du chiffre d’affaires (vente des biens) et 2% du chiffre d’affaires (prestation de service).  

A l’issue de l’exposé, la FEC et les membres ont relevé des préoccupations techniques et opérationnelles qui ont été rencontrées par la DGI comme suit : 

• Pour le régime fiscal exclusif et exhaustif prévu par le Code Minier, un projet de loi est en examen au niveau du Gouvernement pour adapter les concepts de l’ancien système (IBP, IM, IPR, IERE) à la nouvelle réforme (IS et IRPP) sans modifier l’assiette, le taux et les modalités de perception ;

• Concernant l’imposition des revenus provenant des placements extérieurs et de vente des crédits de consommation, le principe consacré dans la loi de finances exercice 2025 sera d’application dans le cadre de la loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt des sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;

• S’agissant de l’immunisation des revenus provenant du bon du trésor dans les revenus imposables à l’impôt des sociétés, la loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 n’a pas prévue cette immunisation. La question sera soumise au Ministre des Finances pour les orientations du Gouvernement ;

• Pour la préoccupation des charges financières des télécom rejetées par le Ministère de l’Economie et de l’ARPTC dans la détermination des tarifs, il a été recommandé au secteur de télécommunications à travers la FEC de saisir l’officiellement la DGI pour solliciter son avis et interprétation que la question ;

• En rapport avec la préoccupation sur le sort des stocks de pertes antérieures au regard de la limitation à 3 ans, elle sera examinée en profondeur au niveau de la DGI pour communiquer les mesures transitoires ;

• L’impôt mobilier que l’on appliquait sous l’ancien système sur les redevances n’existe plus, les revenus provenant des redevances pour l’usage de la marque ou l’amodiation sont intégrés dans la base imposable à l’impôt des sociétés ;

• La loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 n’a pas prévu des catégorisations des chiffres d’affaires pour l’imposition à l’impôt des sociétés. Aussi le régime d’imposition en cas d’absence et de cession d’activité n’est pas prévu ; 

• Pour la préoccupation sur la détermination des provisions et l’évaluation des stocks, la question sera approfondie au niveau de la DGI ;

• Pour les revenus provenant de la location d’immeubles (secteur immobilier) imposable à l’impôt des sociétés ou à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, une circulaire ministérielle sera prise pour préciser qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les revenus locatifs (IRL) ;

• Les mécanismes de détermination et de calcul de la plus-value, un Arrêté interministériel a été signé par le Ministre des Finances et la Ministre des Affaires foncières ;

• Les micros et petites entreprises sont soumis au régime forfaitaire d’imposition. 

Ces matinées fiscales seront aussi organisées dans les provinces. Des sessions de formation approfondie seront également organisées dans les prochains jours.